Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG

Copropriétaire d'un immeuble, vous souhaitez réunir les copropriétaires pour aborder un sujet sur la copropriété, vous demandez au syndic une assemblée générale.

Selon l'article 8, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix, peuvent demander la tenue d'une assemblée générale au syndic de copropriété. Avec votre demande d'AG, vous devez joindre la liste des questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. Notre modèle de lettre gratuit vous permet de demander au syndic de copropriété de convoquer les copropriétaires en assemblée générale. Lettre recommandée avec accusé de réception

Paris, le 23 septembre 2018.

Objet : demande de convocation d'une assemblée générale

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 8 du décret n°67-233 du 17 mars 1965, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Nous représentons plus d'un quart des voix de l'ensemble des copropriétaires de l’immeuble situé [indiquer précisément l'adresse de l'immeuble] et nous souhaitons que vous convoquiez les copropriétaires en assemblée générale.

En effet, lors de cette assemblée générale, nous souhaiterions aborder les sujets suivants :

- [Indiquer précisément la liste des sujets à aborder lors de l'AG].

Pour traiter l'ensemble de ces questions sur la copropriété, vous pourriez convoquer l'assemblée générale le [indiquer la date] à [indiquer l'heure].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Notre modèle de lettre « Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG »

Dernières actualités :


Vous êtes gaucher ? Et si vous étiez un génie ?
8
0

Vous êtes gaucher ? Et si vous étiez un génie ?

19/08/2018
Une étude réalisée par IFL Science, menée sur plus de 2300 personnes révèle que les gauchers ont de meilleurs résultats en mathématiques complexes que les droitiers.

Montant de l'allocation de rentrée scolaire en 2018

Montant de l'allocation de rentrée scolaire en 2018

04/08/2018
Découvrez la date de versement de l'allocation de rentrée scolaire en 2018 ainsi que son montant pour vos enfants de 6 à 18 ans.

Apple, première entreprise mondiale à valoir 1.000 milliards de $

Apple, première entreprise mondiale à valoir 1.000 milliards de $

02/08/2018
Pour la première fois de l'histoire du capitalisme mondiale, une entreprise (APPLE) vient de passer le cap des 1.000 milliards de valorisation boursière !

Jennifer Aniston, toujours aussi belle à 49 ans !
3
1

Jennifer Aniston, toujours aussi belle à 49 ans !

02/08/2018
Depuis la série Friends des années 90, l'actrice Jennifer Aniston n’a pas vraiment changé. L'ex de Brad Pitt fêtera ses 50 ans le 11 février 2019.


MODÈLE DE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1.600 lettres gratuites.
CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17.000 citations d'auteurs célèbres.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 1.000 verbes conjugués.
DÉFINITION :
Rechercher dans le dictionnaire parmi plus de 60.000 mots.
SYNONYME :
Trouver des synonymes parmi plus de 30.000 mots référencés.
Esplik.com
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot

Dimanche 23 septembre 2018 | Esplik.com