Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes copropriétaire et un sujet important pour l'immeuble doit être tranché sans attendre l'assemblée générale annuelle : travaux urgents, désaccord avec une décision du syndic, question budgétaire, modification du règlement. Lorsque le syndic tarde à réunir les copropriétaires, vous pouvez exiger la tenue d'une assemblée générale, à condition de réunir une part suffisante des voix. Ce courrier formalise votre demande, fixe l'ordre du jour souhaité et oblige le syndic à agir dans le délai prévu par la loi.
Demander la convocation d'une assemblée générale au syndic
En principe, le syndic réunit les copropriétaires une fois par an en assemblée générale ordinaire. Mais certaines situations ne peuvent pas attendre cette échéance : un sinistre, des travaux indispensables, un litige sur les charges ou une décision contestée. La loi permet alors aux copropriétaires de provoquer une assemblée générale en dehors du calendrier habituel.
L'article 8 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit qu'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires peuvent demander au syndic la tenue d'une assemblée générale, à moins que le règlement de copropriété ne fixe un nombre de voix inférieur. La demande doit préciser les questions à porter à l'ordre du jour.
Que faire si le syndic ne répond pas
Si le syndic n'a pas notifié la convocation dans le délai imparti, vous pouvez le mettre en demeure. À défaut de conseil syndical, lorsque ses membres n'ont pas été désignés ou que son président ne procède pas à la convocation, tout copropriétaire peut alors provoquer la convocation de l'assemblée dans les conditions prévues par le décret. En dernier recours, le juge peut être saisi pour ordonner la tenue de l'assemblée.
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de demander au syndic de copropriété de convoquer les copropriétaires en assemblée générale. Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, ou le conseil syndical, peuvent exiger par lettre recommandée que le syndic convoque une assemblée générale sur des questions précises, dans un délai légal de 45 jours.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : demande de convocation d'une assemblée générale des copropriétaires
Madame, Monsieur,
En notre qualité de copropriétaires de l'immeuble situé [adresse précise de l'immeuble], dont vous assurez le syndic, nous vous adressons la présente afin de solliciter la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires. Plusieurs questions touchant à la gestion de la copropriété appellent en effet une décision collective qui ne peut, selon nous, attendre la prochaine assemblée ordinaire.
Cette demande s'appuie sur l'article 8 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui autorise un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de l'ensemble des copropriétaires à demander au syndic la tenue d'une assemblée générale. Nous représentons ensemble [nombre] tantièmes, soit [pourcentage] % des voix, ce qui dépasse le seuil requis et nous autorise à former cette demande.
Conformément à ce texte, nous vous communiquons ci-après la liste des questions dont nous demandons l'inscription à l'ordre du jour, rédigées de manière à pouvoir être soumises au vote de l'assemblée : [première résolution], [deuxième résolution], [troisième résolution]. Nous vous remercions de les reprendre intégralement dans la convocation que vous adresserez aux copropriétaires.
Nous vous saurions gré de procéder à cette convocation dans le délai prévu par la réglementation en vigueur et de nous tenir informés de la date que vous retiendrez. Nous restons naturellement à votre disposition pour préciser, le cas échéant, la formulation des résolutions ou pour vous transmettre tout document utile à leur examen.
À toutes fins utiles, nous vous rappelons qu'en l'absence de convocation dans les délais, tout copropriétaire pourra provoquer lui-même la réunion de l'assemblée dans les conditions fixées par le décret précité. Nous formons toutefois le vœu que cette démarche aboutisse rapidement, dans l'intérêt commun de la copropriété et de sa bonne administration.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au syndic en recommandé avec accusé de réception. Joignez impérativement la liste précise des questions à inscrire à l'ordre du jour, rédigées comme de véritables résolutions soumises au vote. Une question imprécise risque d'être écartée ou reportée.
Le syndic dispose d'un délai pour notifier la convocation. S'il reste inactif, vous pouvez le mettre en demeure. Passé ce stade, l'article 8 vous autorise à demander au président du conseil syndical de convoquer l'assemblée ; à défaut de conseil syndical ou en cas d'inaction de son président, tout copropriétaire peut provoquer lui-même la convocation après une mise en demeure restée sans effet.
Conservez une copie du courrier et l'accusé de réception : ces preuves seront utiles si vous devez saisir le juge pour obtenir la tenue de l'assemblée. Pensez aussi à anticiper les frais que le syndic pourrait facturer pour une assemblée supplémentaire.
Questions fréquentes
Qui peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale ?
Faut-il envoyer la demande par lettre recommandée ?
Quel est le délai pour que le syndic convoque l'assemblée ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Que faire si le syndic refuse ou ne répond pas ?
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