Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand l'un des époux cesse de participer aux dépenses du foyer alors qu'il en a les moyens, l'autre peut réagir sans engager de divorce. Le mariage crée une obligation réciproque : chacun contribue aux charges du ménage à hauteur de ses ressources. Si la discussion n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la part due par votre conjoint. Cette lettre présente votre demande au tribunal, expose votre situation familiale et financière et appuie votre requête sur le code civil.
Le mariage emporte des devoirs réciproques entre époux. Parmi eux, l'obligation de contribuer aux charges du ménage : loyer, alimentation, frais des enfants, dépenses courantes du foyer. L'article 214 du code civil prévoit que chaque époux y participe à proportion de ses facultés. Lorsque l'un d'eux dispose de revenus mais cesse de payer sa part, l'autre peut le contraindre à respecter cette obligation, sans pour autant engager une procédure de divorce.
Saisir le juge aux affaires familiales
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). L'époux qui assume seul les charges du ménage peut demander que la contribution de son conjoint soit fixée par le juge. Ce dernier apprécie le montant en fonction des ressources et des charges de chacun, et peut en imposer le versement, au besoin par prélèvement direct sur le salaire du conjoint défaillant.
Comment utiliser ce modèle
Ce modèle de lettre gratuit vous aide à présenter votre demande au tribunal, à exposer votre situation familiale et financière et à appuyer votre requête sur les textes applicables. Personnalisez les passages entre crochets avec vos informations, joignez les justificatifs utiles puis envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Document téléchargeable au format Word et PDF.
Une lettre de demande de contribution aux charges du mariage permet à un époux de rappeler à l'autre son obligation légale (article 214 du Code civil) de participer aux dépenses du foyer proportionnellement à ses ressources, avant tout recours au juge aux affaires familiales.
Paris, le 22 juillet 2026.
Objet : Demande de fixation de la contribution de mon conjoint aux charges du mariage
Madame, Monsieur le Juge,
Je me permets de saisir votre juridiction afin de solliciter la fixation de la contribution de mon conjoint aux charges du mariage, sur le fondement de l'article 214 du code civil, aux termes duquel les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Mon conjoint dispose de revenus réguliers mais a cessé, depuis plusieurs mois, de participer aux dépenses du foyer, me laissant en assumer seule la totalité.
Je suis mariée à [nom et prénom du conjoint] depuis le [date du mariage], sous le régime [régime matrimonial]. Nous partageons toujours le domicile conjugal situé [adresse]. Or, mon conjoint ne participe plus aux dépenses courantes depuis le [date], alors qu'il perçoit un salaire mensuel net d'environ [montant] euros, auquel s'ajoutent [autres revenus éventuels].
Les charges du logement s'élèvent à [montant] euros par mois (loyer et charges locatives), auxquelles s'ajoutent les dépenses quotidiennes du foyer, estimées à [montant] euros par mois, ainsi que les frais liés à l'entretien et à l'éducation de nos enfants. J'assume seule l'intégralité de ces frais depuis le [date].
Pour ma part, je suis [sans revenu / mère au foyer / précisez votre situation] et j'élève nos enfants [prénom et âge des enfants]. Vous trouverez ci-joint la copie du livret de famille, mes justificatifs de ressources, les avis d'imposition du foyer, ainsi que les quittances et factures attestant des charges que je supporte. Ces pièces établissent le déséquilibre manifeste entre nos situations respectives.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir fixer le montant de la contribution due par mon conjoint au titre des charges du mariage et d'en ordonner le versement, le cas échéant par prélèvement direct sur son salaire, conformément aux dispositions applicables.
Je me tiens à votre disposition pour produire toute pièce complémentaire et pour être entendue à l'audience que vous voudrez bien fixer. Dans cette attente, je demeure joignable au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique].
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Le fondement juridique est l'article 214 du code civil : les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. À défaut d'accord amiable, l'époux qui les assume seul peut saisir le juge pour faire fixer la contribution de son conjoint.
Préparez votre dossier avant d'écrire : copie du livret de famille, vos derniers avis d'imposition et bulletins de salaire (ou une attestation d'absence de revenus), les quittances de loyer, les factures de charges et tout élément prouvant les ressources de votre conjoint.
Soyez précis sur les montants : loyer, charges courantes, dépenses liées aux enfants, et la date depuis laquelle votre conjoint ne participe plus. Le juge tranche au vu des facultés et des besoins de chacun.
Conservez une copie de votre courrier et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. En cas de silence ou de désaccord persistant, l'audience permet de fixer le montant et, s'il y a lieu, d'ordonner un versement direct ou une retenue sur salaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la contribution aux charges du mariage et qui est concerné ?
À qui adresser cette lettre et quand est-il conseillé de l'envoyer ?
Que faire si l'époux refuse de contribuer malgré la lettre ?
Faut-il un avocat pour effectuer cette démarche ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de demande de contribution ?
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