Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand l'un des époux cesse de participer aux dépenses du foyer alors qu'il en a les moyens, l'autre peut agir sans demander le divorce. Le mariage crée en effet une obligation réciproque : chacun doit contribuer aux charges du ménage à hauteur de ses ressources. Si la discussion n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe le montant de la part due par votre conjoint. Cette lettre sert à présenter votre demande au tribunal, à exposer votre situation et à appuyer votre requête sur le code civil.
Le mariage emporte des devoirs réciproques entre époux. Parmi eux, l'obligation de contribuer aux charges du ménage : loyer, alimentation, frais des enfants, dépenses courantes du foyer. L'article 214 du code civil prévoit que chaque époux y participe à proportion de ses facultés. Lorsque l'un d'eux dispose de revenus mais cesse de payer sa part, l'autre peut le contraindre à respecter cette obligation sans pour autant engager une procédure de divorce.
Saisir le juge aux affaires familiales
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). L'époux qui assume seul les charges du ménage peut demander que la contribution de son conjoint soit fixée par le juge. Celui-ci apprécie le montant en fonction des ressources et des charges de chacun, et peut en imposer le versement.
Comment utiliser ce modèle
Ce modèle de lettre gratuit vous aide à présenter votre demande au tribunal, à exposer votre situation familiale et financière et à appuyer votre requête sur les textes applicables. Personnalisez les passages entre crochets avec vos informations, joignez les justificatifs utiles puis envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Document téléchargeable au format Word et PDF.
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : Demande de fixation de la contribution de mon conjoint aux charges du mariage
Madame, Monsieur le Juge,
Je me permets de saisir votre juridiction afin de solliciter la fixation de la contribution de mon conjoint aux charges du mariage, sur le fondement de l'article 214 du code civil, qui prévoit que les époux participent aux dépenses du ménage à proportion de leurs facultés respectives.
Je suis mariée à [nom et prénom du conjoint] depuis le [date du mariage]. Nous partageons toujours le domicile conjugal situé [adresse], mais mon conjoint ne participe plus aux dépenses courantes du foyer depuis le [date], alors qu'il perçoit régulièrement un salaire mensuel d'environ [montant] euros.
Les charges du logement (loyer et charges locatives) s'élèvent à [montant] euros par mois, auxquels s'ajoutent les dépenses quotidiennes du foyer, estimées à [montant] euros par mois. J'assume seule ces frais depuis cette date.
Je suis pour ma part [sans revenu / mère au foyer / précisez votre situation] et j'élève nos enfants [nom, prénom et âge des enfants]. Vous trouverez ci-joint les copies du livret de famille, mes justificatifs de ressources ainsi que les quittances et factures attestant des charges supportées.
Je vous demande de bien vouloir fixer le montant de la contribution due par mon conjoint au titre des charges du mariage et d'en ordonner le versement.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Le fondement est l'article 214 du code civil : les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. À défaut d'accord, l'époux qui assume seul ces charges peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution de son conjoint.
Préparez votre dossier avant d'écrire : copie du livret de famille, justificatif du mariage, vos derniers avis d'imposition et bulletins de salaire (ou l'attestation d'absence de revenus), les quittances de loyer et factures de charges, et tout élément prouvant les ressources de votre conjoint.
Soyez précis sur les chiffres : montant du loyer, des charges courantes, des dépenses liées aux enfants, et la date depuis laquelle votre conjoint ne participe plus. Le juge se prononce au vu des facultés de chacun.
Conservez une copie de votre courrier et adressez-le en recommandé avec accusé de réception. En cas de non-réponse ou de désaccord persistant, l'audience devant le juge permettra de fixer le montant et, le cas échéant, d'ordonner un versement direct ou une retenue sur salaire.
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