Attestation certifiant sur l'honneur de non polygamie
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'attestation sur l'honneur de non-polygamie est un document que l'administration française réclame aux ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie. Elle sert à prouver que vous ne vivez pas en état de polygamie sur le territoire français, condition exigée pour un mariage en France, un regroupement familial ou la délivrance d'un visa. Ce modèle gratuit vous permet de rédiger une déclaration claire et conforme, à dater et signer de votre main, prête à joindre à votre dossier.
L'administration française peut vous demander une attestation sur l'honneur prouvant que vous ne vivez pas en état de polygamie sur le territoire. Ce document est principalement réclamé aux ressortissants des pays dont le droit interne autorise plusieurs unions simultanées.
Dans quels cas fournir cette attestation
Cette déclaration est généralement exigée lorsque vous souhaitez contracter un mariage en France, ou lorsque vous faites valoir vos droits pour venir sur le territoire dans le cadre d'une demande de visa Schengen, d'un regroupement familial, d'un mariage ou en qualité de parent d'enfant français. Elle complète les pièces de votre dossier déposé auprès de la mairie, de la préfecture ou du consulat.
Comment l'utiliser
Reprenez vos informations d'état civil telles qu'elles apparaissent sur vos documents officiels, datez puis signez la déclaration de votre main. Ce modèle d'attestation de non-polygamie est gratuit et à télécharger au format Word et PDF.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : déclaration sur l'honneur de non-polygamie
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom de naissance], nom d'usage [Nom d'usage / d'épouse], prénom(s) [Prénom(s)], né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance], de nationalité [nationalité], titulaire du passeport numéro [numéro de passeport] et demeurant [adresse complète], établis la présente déclaration afin de l'annexer à mon dossier de [mariage / regroupement familial / demande de visa / titre de séjour] auprès de [autorité destinataire].
Ressortissant(e) d'un pays dont le droit interne autorise la polygamie, je sais que l'administration française exige une attestation établissant que je ne vis pas dans une telle situation sur le territoire national. Tel est l'objet de la présente déclaration.
Je certifie sur l'honneur ne pas vivre en France en état de polygamie et n'être engagé(e), à ce jour, dans aucune union matrimoniale simultanée. Ma situation correspond à celle de [célibataire / marié(e) à une seule personne / divorcé(e) / veuf(ve)], conformément aux pièces jointes au présent dossier.
Je joins à cette déclaration une copie de ma pièce d'identité [et, le cas échéant, de mon acte de mariage ou de naissance] afin de permettre la vérification de mes informations d'état civil. Je me tiens à votre disposition pour produire tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de ma demande.
J'ai pleinement conscience qu'une déclaration mensongère m'exposerait à des poursuites pénales ainsi qu'au refus de la démarche engagée ; j'atteste donc de la sincérité de l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette attestation au soutien de mon dossier et de m'adresser, si nécessaire, un accusé de réception ou toute demande de pièce manquante.
Fait à [lieu], le [date], pour servir et valoir ce que de droit. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Modèles similaires
A savoir
Le document doit être manuscrit ou, à défaut, daté et signé à la main. Indiquez vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse exactement comme ils figurent sur votre passeport ou votre acte de naissance, afin d'éviter tout rejet pour incohérence.
Joignez une copie de votre pièce d'identité et conservez systématiquement une copie de l'attestation signée. Si l'administration vous remet un formulaire officiel à compléter, utilisez-le en priorité.
Sachez qu'une fausse déclaration sur l'honneur expose son auteur à des sanctions pénales (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende selon l'article 441-7 du Code pénal) et au refus de la démarche engagée. En cas de doute sur le destinataire ou la forme attendue, demandez confirmation au guichet concerné avant de déposer votre dossier.
Catégories et sous-catégories similaires
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
