Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Faire établir un constat d'adultère par un commissaire de justice, l'actuel successeur de l'huissier, permet d'apporter une preuve recevable dans un divorce pour faute. Ce courrier sert à saisir l'étude, à exposer les faits que vous souhaitez voir constatés et à demander les modalités d'intervention ainsi qu'un devis. La démarche obéit à des règles strictes : le constat ne peut résulter d'une fraude ni porter atteinte à la vie privée. Téléchargez ce modèle gratuit au format Word ou PDF pour formuler votre demande avec clarté.
Dans une procédure de divorce, l'époux qui invoque une faute doit pouvoir l'établir. Le constat dressé par un commissaire de justice (la profession qui a remplacé celle d'huissier de justice depuis le 1er juillet 2022) fait partie des preuves admises par le juge aux affaires familiales. Cette lettre sert à saisir l'étude, à exposer les faits que vous souhaitez voir constatés et à demander les modalités pratiques de l'intervention.
Quand cette demande est-elle utile ?
Elle s'adresse à la personne engagée dans un divorce pour faute, ou qui l'envisage, et qui dispose d'éléments concrets : rendez-vous réguliers, présence à une adresse précise, comportements observables. Le courrier permet de formaliser la demande en indiquant les dates, les lieux et les circonstances, afin que le professionnel évalue la mission et son coût.
Ce que le constat peut et ne peut pas faire
Le commissaire de justice constate ce qu'il voit dans un lieu accessible à tous sans difficulté. Pour intervenir dans un domicile privé, il doit y être autorisé par une ordonnance du juge rendue sur requête, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile. Une preuve obtenue par violence ou fraude est écartée des débats (article 259-1 du Code civil), de même qu'un constat entaché d'une violation de domicile ou d'une atteinte à l'intimité de la vie privée (article 259-2 du Code civil). Mieux vaut donc consulter un avocat avant d'agir.
Notre modèle de lettre est téléchargeable gratuitement au format Word ou PDF. Adaptez-le à votre situation en remplaçant les éléments entre crochets, puis transmettez-le à l'étude de votre choix.
Faire constater un adultère par un commissaire de justice suppose d'obtenir au préalable l'autorisation du président du tribunal judiciaire, via une requête déposée par un avocat, avant toute intervention à un domicile privé.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande de constat dans le cadre d'une procédure de divorce
Madame, Monsieur,
Engagé(e) dans une procédure de divorce, je souhaite faire appel à votre étude afin de faire établir un constat susceptible de servir de preuve devant le juge aux affaires familiales. Je me permets donc de solliciter votre intervention en qualité de commissaire de justice, profession qui a succédé à celle d'huissier de justice.
Les faits que je souhaite voir constatés sont les suivants : [décrivez précisément ce que vous voulez faire constater, par exemple la présence régulière d'une personne à une adresse donnée]. Ils se déroulent à l'adresse suivante : [adresse complète], le plus souvent [jours et horaires concernés]. Je tiens à votre disposition tout élément complémentaire de nature à préciser le contexte.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les modalités pratiques de cette intervention, ainsi qu'un devis détaillé précisant les frais à prévoir. Je suis conscient(e) que ces frais restent à ma charge et qu'ils varient selon la complexité de la mission et les déplacements nécessaires.
Je vous remercie également de me préciser si les faits à constater requièrent au préalable une autorisation du juge. À ma connaissance, un constat dressé sur la voie publique ou dans un lieu accessible à tous peut être réalisé librement, tandis qu'une intervention dans un domicile privé suppose une ordonnance rendue sur requête. Il importe que la preuve recueillie soit recevable et qu'elle ne puisse être écartée des débats pour atteinte à la vie privée.
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous à votre étude et vous communiquer tout document utile à l'appréciation de la mission. Le cas échéant, mon avocat, Maître [nom de l'avocat], se tient également disponible pour échanger avec vous et, si nécessaire, présenter la requête au juge.
Compte tenu de l'importance de cette démarche pour la suite de ma procédure, je vous remercie par avance de la diligence et de la discrétion que vous voudrez bien y apporter.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le cadre légal est strict. Le commissaire de justice peut intervenir librement sur la voie publique ou dans un lieu accessible à tous. Pour constater des faits dans un domicile privé ou une chambre d'hôtel, il lui faut une autorisation du juge obtenue sur requête (article 145 du Code de procédure civile). Une preuve obtenue par violence ou fraude est écartée des débats (article 259-1 du Code civil), tout comme un constat entaché d'une violation de domicile ou d'une atteinte à l'intimité de la vie privée (article 259-2 du Code civil).
Demandez systématiquement un devis avant toute intervention : les frais restent à votre charge et dépendent de la complexité de la mission et des déplacements. Conservez une copie de votre courrier et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, ou prenez rendez-vous directement à l'étude.
Avant d'engager des frais, parlez-en à votre avocat. Lui seul appréciera l'opportunité du constat au regard de votre procédure et présentera, si besoin, la requête au juge pour autoriser l'intervention au domicile.
Questions fréquentes
Qui peut demander un constat d'adultère et à qui s'adresser ?
Le commissaire de justice peut-il constater un adultère sans autorisation du juge ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Quelles sont les limites d'intervention du commissaire de justice lors du constat ?
Que faire si le juge refuse d'autoriser le constat d'adultère ?
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