Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Faire établir un constat d'adultère par un commissaire de justice (l'ancien huissier) sert à apporter une preuve recevable dans une procédure de divorce, notamment lorsqu'un époux invoque la faute. Ce courrier permet de saisir l'étude, d'exposer les faits constatés et de demander les modalités d'intervention. La démarche est encadrée : le constat ne peut être obtenu par fraude ni porter atteinte à la vie privée. Téléchargez ce modèle gratuit au format Word ou PDF pour formuler votre demande clairement.
Dans une procédure de divorce, l'époux qui invoque une faute doit pouvoir l'établir. Le constat dressé par un commissaire de justice (la profession qui a remplacé celle d'huissier de justice depuis le 1er juillet 2022) fait partie des preuves admises par le juge aux affaires familiales. Cette lettre sert à saisir l'étude, à exposer les faits que vous souhaitez voir constatés et à demander les modalités pratiques de l'intervention.
Quand cette demande est-elle utile ?
Elle s'adresse à la personne engagée dans un divorce pour faute, ou qui l'envisage, et qui dispose d'éléments concrets : rendez-vous réguliers, présence à une adresse précise, comportements observables. Le courrier permet de formaliser la demande en indiquant les dates, les lieux et les circonstances, afin que le professionnel évalue la mission et son coût.
Ce que le constat peut et ne peut pas faire
Le commissaire de justice constate ce qu'il voit dans un lieu accessible à tous sans difficulté. Pour intervenir dans un domicile privé, il doit y être autorisé par une ordonnance du juge rendue sur requête, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile. Une preuve obtenue par fraude, violence ou atteinte à la vie privée est écartée des débats, en application de l'article 259-1 du Code civil et du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9. Mieux vaut donc consulter un avocat avant d'agir.
Notre modèle de lettre est téléchargeable gratuitement au format Word ou PDF. Adaptez-le à votre situation en remplaçant les éléments entre crochets, puis transmettez-le à l'étude de votre choix.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Demande de constat dans le cadre d'une procédure de divorce
Madame, Monsieur,
Engagé(e) dans une procédure de divorce, je souhaite faire appel à votre étude pour faire établir un constat susceptible de servir de preuve devant le juge aux affaires familiales. Je me permets donc de solliciter votre intervention en qualité de commissaire de justice.
Les faits que je souhaite voir constatés sont les suivants : [décrivez précisément ce que vous voulez faire constater, par exemple la présence d'une personne à une adresse donnée]. Ils se déroulent à l'adresse suivante : [adresse complète], généralement [jours et horaires concernés].
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les modalités pratiques de cette intervention, ainsi qu'un devis précisant les frais à prévoir. Je vous remercie également de me préciser si les faits à constater nécessitent au préalable une autorisation du juge.
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous et vous communiquer tout document utile. Le cas échéant, mon avocat, Maître [nom de l'avocat], se tient également disponible pour échanger avec vous sur cette mission.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le cadre légal est strict. Le commissaire de justice peut intervenir librement sur la voie publique ou dans un lieu accessible à tous. En revanche, pour constater des faits dans un domicile privé ou dans une chambre d'hôtel, il lui faut une autorisation du juge, obtenue sur requête (article 145 du Code de procédure civile). Une preuve recueillie par violation de domicile, violence ou fraude est écartée par le juge (article 259-1 du Code civil).
Pensez à demander un devis avant toute intervention : les frais sont à votre charge et varient selon la complexité et les déplacements. Conservez une copie de votre courrier et envoyez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou prenez rendez-vous directement à l'étude.
Avant d'engager des frais, consultez votre avocat. Lui seul peut juger de l'opportunité du constat au regard de votre procédure et, le cas échéant, présenter la requête au juge pour autoriser l'intervention au domicile.
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