Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant de vous marier, vous pouvez décider vous-mêmes du régime qui encadrera vos biens, au lieu de laisser jouer le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela passe par un contrat de mariage, un acte que seul un notaire peut rédiger et authentifier. Ce courrier sert à le solliciter : il expose votre situation, mentionne votre date de mariage et demande un rendez-vous pour choisir ensemble le régime adapté à votre couple, qu'il s'agisse de la séparation de biens, de la participation aux acquêts, de la communauté universelle ou d'un aménagement sur mesure.
Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir le régime qui régira leurs biens pendant l'union et au moment de sa dissolution, par divorce ou par décès. À défaut de contrat, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique automatiquement : tout ce qui est acquis pendant le mariage devient commun. En signant un contrat, vous pouvez au contraire opter pour la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle ou un aménagement personnalisé de l'un de ces régimes.
Pourquoi passer par un notaire
La rédaction d'un contrat de mariage relève du monopole du notaire. Lui seul peut établir cet acte authentique, vous conseiller sur le régime le mieux adapté à votre situation patrimoniale et professionnelle, et vous délivrer l'attestation à remettre à la mairie avant la célébration. Le notaire explique la portée de chaque clause et s'assure que les deux époux mesurent les conséquences de leur choix, notamment en matière de protection du conjoint et de transmission.
Comment utiliser ce modèle
Notre modèle de lettre de demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire vous aide à formuler votre demande de rendez-vous et à indiquer les éléments utiles à votre dossier. Téléchargez-le gratuitement au format Word ou PDF, complétez les champs entre crochets avec vos informations, puis adressez-le à l'office notarial de votre choix. Pensez à préciser la date prévue de votre mariage afin que le notaire dispose du temps nécessaire pour préparer et signer l'acte avant la cérémonie.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Demande de rendez-vous pour la rédaction d'un contrat de mariage
Maître,
Mon/Ma futur(e) époux(se), [Nom et prénom du futur conjoint], et moi-même avons fixé notre mariage au [date prévue du mariage], dont la célébration aura lieu à la mairie de [commune]. Avant cette date, nous souhaitons établir un contrat de mariage et nous adressons à votre office pour sa rédaction et son authentification.
Nous envisageons d'opter pour le régime de [séparation de biens / participation aux acquêts / communauté universelle / autre], tout en restant ouverts à vos recommandations au regard de notre situation patrimoniale et professionnelle. Nous aimerions notamment aborder avec vous [point particulier : activité indépendante, bien immobilier déjà détenu, donation reçue, protection du conjoint survivant], afin de retenir la solution la plus juste pour nous deux, aujourd'hui comme dans la durée.
Pourriez-vous nous indiquer vos disponibilités pour un premier rendez-vous, ainsi que la liste des pièces à fournir et une estimation des frais correspondants (émoluments du notaire et droit fixe d'enregistrement) ? Nous savons que le contrat doit impérativement être signé avant le jour du mariage, et nous tenons à vous laisser le temps nécessaire pour préparer l'acte sereinement, sans précipitation de dernière minute.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous transmettre sans délai tout document utile à la constitution du dossier : pièces d'identité des deux futurs époux, justificatif de domicile et, le cas échéant, l'inventaire des biens que chacun possède déjà ainsi que le détail des donations reçues. Si certaines pièces vous semblent manquantes au vu de notre situation, n'hésitez pas à nous le signaler afin que nous complétions le dossier avant notre venue. Indiquez-nous simplement le mode de rendez-vous que vous préférez, en présentiel ou à distance, ainsi que le créneau qui vous conviendrait le mieux dans les prochaines semaines.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de notre considération distinguée.
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A savoir
Réunissez les pièces utiles dès le premier rendez-vous : pièces d'identité des deux futurs époux, justificatif de domicile, et selon votre situation la liste des biens que chacun possède déjà, des donations reçues ou d'une entreprise détenue. Si l'un de vous exerce une profession indépendante ou attend un héritage, dites-le : cela pèse réellement sur le choix du régime.
Le contrat se signe avant la date du mariage, jamais après. Anticipez, car il faut souvent compter quelques semaines entre la première consultation et la signature. Précisez votre date de mariage dans le courrier pour que le notaire cale son calendrier sans vous mettre sous pression.
Demandez d'emblée une estimation des frais : émoluments du notaire et droit fixe d'enregistrement. Le total dépend du régime retenu et de la valeur des biens apportés.
Gardez une copie de votre demande. Et si vous changez d'avis plus tard, sachez qu'un régime matrimonial peut être modifié après deux ans de mariage, là encore devant notaire.
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