Demande d'annulation d'un mariage
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'annulation d'un mariage n'est pas un divorce. Elle vise à faire constater par la justice que l'union n'aurait jamais dû être célébrée, parce qu'une condition de validité prévue par le code civil n'a pas été respectée : consentement vicié, erreur sur la personne, défaut d'autorisation requise. La nullité relative se demande dans un délai de cinq ans. Ce modèle de lettre vous aide à exposer clairement votre situation et le fondement légal de votre demande avant d'engager la procédure.
Vous vous demandez comment faire annuler un mariage ? Dans certaines situations, la loi permet de demander en justice que l'union soit déclarée nulle, c'est-à-dire considérée comme n'ayant jamais existé. C'est le cas lorsque le mariage a été célébré en violation des conditions posées par le code civil, notamment les articles 180 et 182 relatifs au consentement et aux autorisations requises.
Annulation ou divorce : quelle différence ?
Le divorce met fin à un mariage valable. L'annulation, elle, fait constater que le mariage n'aurait jamais dû être célébré, parce qu'une condition essentielle manquait au moment de l'union. Les effets ne sont pas les mêmes : un mariage annulé est réputé n'avoir jamais produit ses effets, sous réserve des règles qui protègent l'époux de bonne foi et les enfants.
Dans quels cas demander l'annulation ?
La nullité relative peut être invoquée par l'époux dont le consentement a été vicié, par exemple en cas d'erreur sur l'identité ou les qualités essentielles de la personne, ou de contrainte. Elle peut aussi être demandée lorsque l'autorisation des personnes dont le consentement était nécessaire faisait défaut. Cette action doit en principe être engagée dans un délai de cinq ans.
Comment se déroule la démarche ?
La demande d'annulation se porte devant le tribunal judiciaire, généralement par l'intermédiaire d'un avocat. Le courrier ci-dessous vous permet d'exposer clairement les raisons légales de votre demande et de préparer votre dossier. Il ne remplace pas la saisine du juge, mais il en constitue une première étape utile.
Un modèle gratuit à télécharger
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande d'annulation de mariage, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous offre une base solide à adapter à votre situation personnelle avant d'engager la procédure.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Demande d'annulation du mariage célébré le [date du mariage]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Prénom et Nom], né(e) le [votre date de naissance] et demeurant [votre adresse], sollicite l'annulation du mariage célébré le [date du mariage] à [commune de célébration] entre [Nom du premier époux] et [Nom du second époux], inscrit sous le numéro d'acte [référence de l'acte de mariage].
Cette demande est fondée sur la violation des conditions de validité du mariage prévues par le code civil, notamment ses articles 180 et 182, relatifs au consentement des époux et aux autorisations requises. J'estime que mon consentement n'a pas été donné dans les conditions exigées par la loi.
Les circonstances qui justifient ma demande sont les suivantes : [exposez précisément les faits, par exemple erreur sur l'identité ou les qualités essentielles de la personne, contrainte exercée sur vous, ou défaut d'autorisation requise]. Les pièces justificatives correspondantes sont jointes au présent courrier.
Cette demande intervient dans le délai de cinq ans à compter [du mariage / de la découverte des faits], conformément aux règles de prescription applicables à la nullité relative.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de m'indiquer les démarches à accomplir ainsi que les pièces complémentaires éventuellement nécessaires. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement utile.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai compte. Pour la nullité relative, l'action se prescrit en principe par cinq ans à compter du mariage, ou à compter de la découverte de l'erreur ou de la cessation de la contrainte selon les cas. Passé ce délai, la demande risque d'être déclarée irrecevable. Vérifiez votre point de départ avant d'écrire.
La procédure passe le plus souvent par une assignation devant le tribunal, avec l'assistance d'un avocat. Votre courrier sert à formaliser votre démarche et à préparer le dossier : il n'a pas, à lui seul, valeur de saisine du juge.
Joignez ou tenez prêts les justificatifs utiles : copie intégrale de l'acte de mariage, pièces établissant le vice invoqué (témoignages, correspondances, documents), justificatif de votre identité et de votre intérêt à agir.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Si vous hésitez sur le fondement ou le délai, consultez un avocat ou un point-justice avant d'agir.
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