Demande d'annulation d'un mariage
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'annulation d'un mariage se distingue du divorce. Elle consiste à faire reconnaître par la justice que l'union n'aurait jamais dû être célébrée, faute d'une condition de validité exigée par le code civil : consentement vicié, erreur sur la personne, absence d'une autorisation requise. Selon le cas, on parle de nullité relative ou de nullité absolue. La première se demande dans un délai de cinq ans. Ce modèle vous aide à exposer votre situation et le fondement légal de votre demande avant d'engager la procédure.
Vous vous demandez comment faire annuler un mariage ? Dans certaines situations, la loi permet de demander en justice que l'union soit déclarée nulle, c'est-à-dire considérée comme n'ayant jamais existé. C'est le cas lorsque le mariage a été célébré en violation des conditions posées par le code civil, notamment les articles 180 et 182 relatifs au consentement et aux autorisations requises.
Annulation ou divorce : quelle différence ?
Le divorce met fin à un mariage valable. L'annulation, elle, fait constater que le mariage n'aurait jamais dû être célébré, parce qu'une condition essentielle manquait au moment de l'union. Les effets diffèrent : un mariage annulé est réputé n'avoir jamais produit ses effets, sous réserve des règles qui protègent l'époux de bonne foi et les enfants.
Dans quels cas demander l'annulation ?
La nullité relative peut être invoquée par l'époux dont le consentement a été vicié, par exemple en cas d'erreur sur l'identité ou les qualités essentielles de la personne, ou de contrainte. Elle peut aussi être demandée lorsque l'autorisation des personnes dont le consentement était nécessaire faisait défaut. Cette action doit en principe être engagée dans un délai de cinq ans.
Comment se déroule la démarche ?
La demande d'annulation se porte devant le tribunal judiciaire, généralement par l'intermédiaire d'un avocat. Le courrier ci-dessous vous permet d'exposer clairement les raisons légales de votre demande et de préparer votre dossier. Il ne remplace pas la saisine du juge, mais il en constitue une première étape utile.
Un modèle gratuit à télécharger
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande d'annulation de mariage, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous offre une base solide à adapter à votre situation personnelle avant d'engager la procédure.
L'annulation d'un mariage n'est pas une simple démarche administrative : elle nécessite une action en justice devant le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire, en invoquant un motif de nullité prévu par le Code civil comme l'absence de consentement, la bigamie ou une erreur sur la personne.
Paris, le 17 août 2026.
Objet : Demande d'annulation du mariage célébré le [date du mariage]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Prénom et Nom], né(e) le [votre date de naissance] et demeurant [votre adresse], sollicite l'annulation du mariage célébré le [date du mariage] à [commune de célébration] entre [Nom du premier époux] et [Nom du second époux], inscrit sous le numéro d'acte [référence de l'acte de mariage].
Cette demande repose sur la violation des conditions de validité du mariage prévues par le code civil, notamment ses articles 180 et 182, relatifs au consentement des époux et aux autorisations requises. J'estime que mon consentement n'a pas été donné dans les conditions exigées par la loi, ce qui ouvre droit à une action en nullité relative.
Les circonstances qui fondent ma demande sont les suivantes : [exposez précisément les faits : par exemple une erreur sur l'identité ou sur les qualités essentielles de la personne, une contrainte que vous avez subie, ou l'absence d'une autorisation requise]. Ces éléments sont établis par les pièces que je joins au présent courrier : [liste des justificatifs, par exemple témoignages, correspondances, documents].
Cette demande intervient dans le délai de cinq ans à compter [du mariage / de la découverte des faits / de la cessation de la contrainte], conformément aux règles de prescription applicables à la nullité relative. Je reste attentif(ve) au respect de ce délai, dont dépend la recevabilité de mon action.
Je souhaite engager cette procédure devant le tribunal judiciaire compétent et je suis prêt(e) à constituer avocat afin de faire valoir mes droits. Vous trouverez ci-joint la copie intégrale de l'acte de mariage ainsi que les justificatifs de mon identité et de mon intérêt à agir.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de m'indiquer les démarches à accomplir ainsi que les pièces complémentaires éventuellement nécessaires. Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement utile sur ce dossier, dont l'issue est pour moi déterminante.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai est déterminant. Pour la nullité relative, l'action se prescrit en principe par cinq ans à compter du mariage, ou à compter de la découverte de l'erreur ou de la cessation de la contrainte selon les situations. Passé ce délai, votre demande risque d'être jugée irrecevable. Vérifiez votre point de départ avant d'écrire.
La procédure passe le plus souvent par une assignation devant le tribunal, avec l'assistance d'un avocat. Votre courrier formalise votre démarche et prépare le dossier ; à lui seul, il ne saisit pas le juge.
Tenez prêts les justificatifs utiles : copie intégrale de l'acte de mariage, pièces établissant le vice invoqué (témoignages, correspondances, documents), preuve de votre identité et de votre intérêt à agir.
Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie. En cas de doute sur le fondement ou le délai, consultez un avocat ou un point-justice avant d'agir.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour demander l'annulation d'un mariage ?
Quel est le délai pour agir en nullité du mariage ?
La procédure d'annulation est-elle gratuite ?
Quelle différence entre l'annulation et le divorce ?
Que faire si le tribunal refuse d'annuler le mariage ?
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