Inscrire un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil du conjoint
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous vous êtes marié à l'étranger et votre union a bien été transcrite sur les registres de l'état civil français. Pourtant, en demandant une copie récente de votre acte de naissance, vous constatez que le mariage n'y figure pas en mention marginale. Cette omission est fréquente et elle peut bloquer une succession, un dossier de retraite ou l'usage du nom de votre conjoint. Ce courrier, adressé au procureur de la République de Nantes, demande la rectification de votre acte de naissance afin d'y faire porter la mention de votre mariage.
Pourquoi un mariage à l'étranger n'apparaît pas toujours sur l'acte de naissance
Lorsqu'une personne née en France se marie sur le territoire national, son union est presque toujours inscrite en mention marginale sur son acte de naissance : la mairie qui célèbre le mariage en informe directement la mairie du lieu de naissance. Ce lien automatique entre les deux services explique la mise à jour rapide de l'état civil.
Pour un mariage célébré ou transcrit à l'étranger, la transmission de l'information ne se fait pas toujours. L'acte est conservé par le Service central d'état civil à Nantes, qui dépend du ministère chargé des affaires étrangères, mais la mention n'est pas systématiquement reportée sur l'acte de naissance détenu par votre mairie d'origine. Il faut alors demander expressément cette rectification.
À qui s'adresser et comment faire rectifier l'omission
La correction d'une omission de ce type relève du procureur de la République, qui peut ordonner une rectification administrative sans passer par une procédure judiciaire lourde. Comme l'acte de mariage est détenu à Nantes, c'est le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes qu'il convient de saisir, en joignant une copie intégrale de l'acte de mariage transcrit et une copie de l'acte de naissance incomplet.
Une fois la demande examinée, le procureur ordonne l'inscription de la mention du mariage en marge de l'acte de naissance et en avise l'officier de l'état civil dépositaire. La démarche est gratuite. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, conservez l'ensemble des pièces et, lorsque la mise à jour vous est confirmée, demandez une nouvelle copie intégrale de votre acte de naissance pour vous assurer que la mention y figure bien.
La demande de transcription d'un mariage célébré à l'étranger s'adresse au consulat de France du lieu de mariage, ou au Service central d'état civil de Nantes, accompagnée de l'acte de mariage étranger, de l'acte de naissance et des pièces d'identité des époux.
Paris, le 10 août 2026.
Demande d'apposition de la mention de mon mariage en marge de mon acte de naissance
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], je me suis marié(e) le [date du mariage] à [ville et pays du mariage] avec [nom et prénoms du conjoint], né(e) le [date de naissance du conjoint] à [lieu et pays de naissance du conjoint]. Cette union a été transcrite sur les registres de l'état civil français sous la référence [numéro ou références de la transcription] ; l'acte transcrit est conservé par le Service central d'état civil de Nantes. Le livret de famille m'a été remis à l'issue de cette transcription, le [date de remise du livret de famille].
Or, en sollicitant le [date de la demande] une copie intégrale de mon acte de naissance auprès de la mairie de [commune de naissance], j'ai constaté que ce mariage n'y figure pas en mention marginale, alors que cette inscription aurait dû suivre la transcription de l'acte.
Je vous prie en conséquence de bien vouloir ordonner la rectification de mon acte de naissance, afin que la mention de mon mariage y soit portée, et d'en aviser l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte une fois la mise à jour effectuée.
À l'appui de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie intégrale de mon acte de mariage transcrit, délivrée il y a moins de trois mois, une copie intégrale de mon acte de naissance faisant apparaître l'omission, ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité en cours de validité.
L'absence de cette mention me cause une difficulté immédiate : elle retarde [démarche en cours : dossier de retraite, succession, changement de nom d'usage]. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer par écrit la suite réservée à ma demande.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire et vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Joignez une copie intégrale récente (moins de trois mois) de votre acte de mariage transcrit et une copie intégrale de votre acte de naissance faisant apparaître l'absence de mention. Ajoutez une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les références de la transcription : ce sont elles qui permettent au parquet de retrouver l'acte sans courrier supplémentaire.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. La rectification est gratuite. Comptez plusieurs semaines, parfois quelques mois. Sans réponse après deux à trois mois, relancez par écrit en rappelant la date de votre premier envoi et le numéro de l'accusé de réception. Une fois la mention portée, demandez une nouvelle copie intégrale de votre acte de naissance pour vérifier la mise à jour avant d'engager la démarche qui l'exigeait.
Questions fréquentes
Qui doit demander la transcription du mariage célébré à l'étranger ?
La transcription est-elle obligatoire ?
La transcription du mariage est-elle payante ?
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Combien de temps prend la transcription et que faire en cas de refus ?
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