Inscrire un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil du conjoint
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes né en France, vous vous êtes marié à l'étranger et votre union a bien été transcrite dans les registres de l'état civil français. Pourtant, en demandant une copie récente de votre acte de naissance, vous constatez que le mariage n'y figure pas en mention marginale. Cette omission, fréquente, peut bloquer certaines démarches (succession, retraite, changement de nom d'usage). Ce courrier vous permet de demander la rectification de votre acte de naissance pour y faire porter la mention de votre mariage.
Pourquoi un mariage à l'étranger n'apparaît pas toujours sur l'acte de naissance
Lorsqu'une personne née en France se marie sur le territoire national, son union est presque toujours inscrite en mention marginale sur son acte de naissance, car la mairie qui célèbre le mariage en informe directement la mairie du lieu de naissance. Ce lien automatique entre les deux services explique la mise à jour rapide de l'état civil.
Pour un mariage célébré ou transcrit à l'étranger, la transmission de l'information ne se fait pas toujours. L'acte est conservé par le Service central d'état civil à Nantes, qui dépend du ministère chargé des affaires étrangères, mais la mention n'est pas systématiquement reportée sur l'acte de naissance détenu par votre mairie d'origine. Il faut alors demander expressément cette rectification.
À qui s'adresser et comment faire rectifier l'omission
La correction d'une omission de ce type relève du procureur de la République, qui peut ordonner une rectification administrative sans passer par une procédure judiciaire lourde. Comme l'acte de mariage est détenu à Nantes, c'est le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes qu'il convient de saisir, en joignant une copie intégrale de l'acte de mariage et une copie de l'acte de naissance incomplet.
Une fois la demande examinée, le procureur ordonne l'inscription de la mention du mariage en marge de l'acte de naissance. La démarche est gratuite. Pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et à conserver l'ensemble des pièces, afin de pouvoir relancer le service si la mise à jour tarde.
Paris, le 26 juin 2026.
Demande de transcription d'une mention de mariage en marge de mon acte de naissance
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], je me suis marié(e) avec [nom et prénoms du conjoint], né(e) le [date de naissance du conjoint] à [lieu de naissance du conjoint], le [date du mariage] à [ville et pays du mariage]. Cette union a été transcrite sur les registres de l'état civil français sous la référence [numéro ou références de la transcription].
En sollicitant récemment une copie intégrale de mon acte de naissance, j'ai constaté que ce mariage n'y figure pas en mention marginale, alors qu'il aurait dû y être porté.
Je vous prie de bien vouloir ordonner la rectification de mon acte de naissance afin que la mention de mon mariage y soit inscrite, et d'en informer le service d'état civil qui détient cet acte.
Vous trouverez ci-joint une copie intégrale de mon acte de mariage, une copie de mon acte de naissance faisant apparaître cette omission, ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Joignez systématiquement une copie intégrale récente (moins de trois mois) de votre acte de mariage transcrit, ainsi qu'une copie de votre acte de naissance faisant apparaître l'absence de mention. Une copie de votre pièce d'identité est également utile. Indiquez clairement vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, et les références de la transcription du mariage.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. La rectification est gratuite. Comptez plusieurs semaines, voire quelques mois, avant la mise à jour effective. Si vous restez sans réponse au bout de deux à trois mois, relancez par écrit en rappelant la date de votre premier envoi et le numéro de l'accusé de réception. En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou solliciter le médiateur compétent.
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