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Word & PDF
Vous demandez à votre notaire un contrat de séparation de biens
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant de vous marier, vous pouvez choisir un régime matrimonial qui sépare nettement vos patrimoines : c'est la séparation de biens. Ce courrier sert à demander un rendez-vous à votre notaire pour établir le contrat de mariage correspondant. Le contrat doit être signé chez le notaire avant la célébration, sans quoi vous serez soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Notre modèle vous aide à formuler clairement votre demande et à préparer cet entretien.
Vous souhaitez protéger vos biens personnels et garder une gestion distincte de votre patrimoine au sein de votre futur couple ? Le régime de la séparation de biens répond à cet objectif. Chaque époux reste seul propriétaire de ce qu'il possède avant le mariage et de ce qu'il acquiert ensuite, et chacun répond seul de ses dettes. Ce choix se formalise par un contrat de mariage signé chez le notaire avant la célébration.
À quoi sert cette lettre ?
Ce courrier ouvre la démarche auprès de votre notaire. Il sollicite un rendez-vous et présente votre projet, ce qui permet à l'étude de préparer l'acte et de vous conseiller sur ses conséquences juridiques et fiscales. Le notaire vous expliquera notamment les différences avec la communauté, le sort des biens achetés en commun et les options possibles, comme une société d'acquêts ajoutée au contrat.
Pourquoi choisir la séparation de biens ?
Ce régime est souvent retenu lorsqu'un des conjoints exerce une activité indépendante, dirige une entreprise ou dispose d'un patrimoine propre à préserver. Il limite les conséquences d'une difficulté financière ou d'une séparation sur le patrimoine de l'autre. En contrepartie, il n'organise pas de partage automatique des biens acquis pendant l'union, point qu'il convient d'aborder avec votre notaire selon votre situation.
Notre modèle de lettre est disponible gratuitement au format Word et PDF. Il vous donne un cadre clair pour formuler votre demande et préparer votre entretien. Chaque situation étant particulière, l'avis personnalisé de votre notaire reste indispensable pour arrêter le régime le mieux adapté à votre couple.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Objet : Demande de rendez-vous pour l'établissement d'un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens
Maître,
Mon conjoint et moi-même avons décidé de nous marier le [date du mariage] et souhaitons établir un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Nous avons fait ce choix afin de préserver l'indépendance de nos patrimoines respectifs et de conserver une gestion distincte de nos biens et de nos dettes.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous recevoir à votre étude pour examiner les modalités de ce contrat et nous indiquer les pièces à réunir ainsi qu'une estimation des frais.
Pourriez-vous nous communiquer vos disponibilités dans les prochaines semaines, en tenant compte du délai nécessaire à la rédaction de l'acte avant la date prévue de notre union ?
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : Le contrat de mariage est un acte notarié obligatoire pour adopter la séparation de biens. Il doit être signé devant notaire avant la date du mariage. Sans contrat, vous relevez automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Adressez votre demande au notaire de votre choix, le vôtre ou celui de votre futur conjoint. Indiquez la date envisagée du mariage, car le notaire a besoin de ce délai pour rédiger l'acte et fixer le rendez-vous de signature en temps utile.
Pour le rendez-vous, rassemblez vos pièces d'identité, vos justificatifs de domicile et, le cas échéant, la liste des biens que vous possédez déjà ou des donations reçues. Si l'un de vous exerce une activité indépendante ou dirige une entreprise, signalez-le : c'est souvent une raison de choisir ce régime.
Demandez au notaire une estimation des frais avant de vous engager. Le coût d'un contrat de mariage comprend les émoluments du notaire, des droits fixes et la TVA. Le montant dépend de la présence ou non d'un apport de biens dans le contrat.
Conservez une copie de votre courrier. Pour une demande sans urgence, un envoi simple suffit ; si un délai serré l'exige, l'envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une preuve de la date de votre démarche.
Adressez votre demande au notaire de votre choix, le vôtre ou celui de votre futur conjoint. Indiquez la date envisagée du mariage, car le notaire a besoin de ce délai pour rédiger l'acte et fixer le rendez-vous de signature en temps utile.
Pour le rendez-vous, rassemblez vos pièces d'identité, vos justificatifs de domicile et, le cas échéant, la liste des biens que vous possédez déjà ou des donations reçues. Si l'un de vous exerce une activité indépendante ou dirige une entreprise, signalez-le : c'est souvent une raison de choisir ce régime.
Demandez au notaire une estimation des frais avant de vous engager. Le coût d'un contrat de mariage comprend les émoluments du notaire, des droits fixes et la TVA. Le montant dépend de la présence ou non d'un apport de biens dans le contrat.
Conservez une copie de votre courrier. Pour une demande sans urgence, un envoi simple suffit ; si un délai serré l'exige, l'envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une preuve de la date de votre démarche.
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