Vous demandez à votre notaire un contrat de séparation de biens
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant de vous marier, vous pouvez choisir un régime matrimonial qui sépare nettement vos patrimoines : c'est la séparation de biens. Ce courrier sert à demander un rendez-vous à votre notaire pour établir le contrat de mariage correspondant. Le contrat doit être signé chez le notaire avant la célébration, sans quoi vous serez soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Notre modèle vous aide à formuler clairement votre demande et à préparer cet entretien.
Vous souhaitez protéger vos biens personnels et garder une gestion distincte de votre patrimoine au sein de votre futur couple ? Le régime de la séparation de biens répond à cet objectif. Chaque époux reste seul propriétaire de ce qu'il possède avant le mariage et de ce qu'il acquiert ensuite, et chacun répond seul de ses dettes. Ce choix se formalise par un contrat de mariage signé chez le notaire avant la célébration.
À quoi sert cette lettre ?
Ce courrier ouvre la démarche auprès de votre notaire. Il sollicite un rendez-vous et présente votre projet, ce qui permet à l'étude de préparer l'acte et de vous conseiller sur ses conséquences juridiques et fiscales. Le notaire vous expliquera notamment les différences avec la communauté, le sort des biens achetés en commun et les options possibles, comme une société d'acquêts ajoutée au contrat.
Pourquoi choisir la séparation de biens ?
Ce régime est souvent retenu lorsqu'un des conjoints exerce une activité indépendante, dirige une entreprise ou dispose d'un patrimoine propre à préserver. Il limite les conséquences d'une difficulté financière ou d'une séparation sur le patrimoine de l'autre. En contrepartie, il n'organise pas de partage automatique des biens acquis pendant l'union, point qu'il convient d'aborder avec votre notaire selon votre situation.
Notre modèle de lettre est disponible gratuitement au format Word et PDF. Il vous donne un cadre clair pour formuler votre demande et préparer votre entretien. Chaque situation étant particulière, l'avis personnalisé de votre notaire reste indispensable pour arrêter le régime le mieux adapté à votre couple.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Demande de rendez-vous pour l'établissement d'un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens
Maître,
Ma future épouse, [nom et prénom du futur conjoint], et moi-même, [vos nom et prénom], demeurant [votre adresse complète], avons décidé de nous unir par le mariage le [date du mariage prévu], et nous souhaitons, avant cette célébration, faire établir un contrat de mariage plaçant notre future union sous le régime de la séparation de biens.
Nous avons retenu ce régime afin de préserver l'indépendance de nos patrimoines respectifs : chacun conserverait la pleine propriété des biens acquis avant comme pendant l'union, ainsi qu'une gestion entièrement distincte de ses revenus et de ses dettes personnelles.
Ce choix se justifie d'autant plus que [précisez votre situation, par exemple : l'un de nous exerce une activité indépendante / dirige une entreprise / dispose d'un patrimoine propre à protéger], situation pour laquelle ce régime nous paraît aujourd'hui le mieux adapté. Nous restons toutefois ouverts à vos conseils sur les aménagements envisageables, notamment l'ajout éventuel d'une société d'acquêts pour certains biens que nous viendrions à acquérir ensemble.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous recevoir à votre étude afin d'examiner ensemble les modalités précises de cet acte. Pourriez-vous, à cette occasion, nous indiquer la liste des pièces à réunir ainsi qu'une estimation détaillée des frais (émoluments, droits et taxes) que représente l'établissement de ce contrat ?
Compte tenu du délai nécessaire à la rédaction de l'acte et à sa signature avant la date de notre mariage, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer vos prochaines disponibilités pour un premier rendez-vous. Nous nous tenons à votre disposition pour vous transmettre par avance tout document utile à la préparation de cet entretien.
Vous pouvez me joindre au [votre numéro de téléphone] ou par courriel à l'adresse [votre adresse e-mail], moyen par lequel nous répondrons sans délai à vos éventuelles demandes complémentaires.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à notre demande et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande au notaire de votre choix, le vôtre ou celui de votre futur conjoint. Indiquez la date envisagée du mariage, car le notaire a besoin de ce délai pour rédiger l'acte et fixer le rendez-vous de signature en temps utile.
Pour le rendez-vous, rassemblez vos pièces d'identité, vos justificatifs de domicile et, le cas échéant, la liste des biens que vous possédez déjà ou des donations reçues. Si l'un de vous exerce une activité indépendante ou dirige une entreprise, signalez-le : c'est souvent une raison de choisir ce régime.
Demandez au notaire une estimation des frais avant de vous engager. Le coût d'un contrat de mariage comprend les émoluments du notaire, des droits fixes et la TVA. Le montant dépend de la présence ou non d'un apport de biens dans le contrat.
Conservez une copie de votre courrier. Pour une demande sans urgence, un envoi simple suffit ; si un délai serré l'exige, l'envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une preuve de la date de votre démarche.
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