Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous résidez régulièrement en France et vous souhaitez faire venir votre conjoint et vos enfants au titre du regroupement familial, mais la préfecture a rejeté votre demande. Quand le refus vous paraît mal fondé, vous pouvez le contester devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir. Ce courrier sert à demander au tribunal administratif d'annuler la décision de refus. Le délai est court et la procédure encadrée : ce modèle vous aide à rédiger une requête claire et à ne rien oublier.
Vous résidez régulièrement en France et vous pensiez réunir les conditions pour faire venir votre famille, mais votre demande de regroupement familial a été refusée. Le recours pour excès de pouvoir permet de contester cette décision devant le tribunal administratif. En tant que résident régulier, vous avez le droit de demander à être rejoint par votre conjoint et vos enfants, et un refus peut résulter d'une lecture trop stricte ou erronée des critères légaux.
Ce que le juge va vérifier
Le recours pour excès de pouvoir vise à examiner la légalité de la décision prise par l'administration. Le juge contrôle si les règles ont été correctement appliquées : conditions de ressources, de logement, de liens familiaux, mais aussi respect de la procédure et absence d'erreur d'appréciation. Vous ne demandez pas au tribunal de juger l'opportunité du refus, mais d'en annuler la part illégale.
Une procédure encadrée par des délais
Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification du refus. Un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre peut précéder la saisine du juge et conserver ce délai. Le regroupement familial est régi par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), articles L.434-1 et suivants, auxquels il est utile de se référer pour vérifier que votre situation respecte les conditions légales.
Téléchargez le modèle
Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Adaptez-le à votre situation, répondez point par point aux motifs du refus et joignez les justificatifs utiles avant de l'adresser au greffe du tribunal administratif.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Recours pour excès de pouvoir contre le refus de ma demande de regroupement familial (décision n° [référence de la décision] du [date du refus])
Monsieur le Président du Tribunal administratif,
Je soussigné(e) [Votre Prénom et Nom], résident(e) régulier(ère) en France sous couvert du titre de séjour n° [numéro de titre de séjour], demeurant à [votre adresse], ai l'honneur de former un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet de [département] en date du [date du refus], notifiée le [date de notification], qui rejette ma demande de regroupement familial déposée le [date de la demande] (référence du dossier : [numéro de dossier]).
Cette décision me paraît entachée d'illégalité. J'estime en effet remplir les conditions fixées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L.434-1 et suivants) : je justifie de ressources stables et suffisantes, d'un logement conforme aux normes en vigueur pour accueillir ma famille, et de liens familiaux établis avec les bénéficiaires de la demande.
Le refus repose sur le motif suivant : [motif invoqué dans la décision]. Or ce motif ne correspond pas à ma situation réelle, comme l'établissent les pièces jointes au présent recours : [pièces justificatives produites]. J'apporte ainsi la preuve que les conditions contestées sont bien réunies.
En conséquence, je sollicite l'annulation de la décision de refus et l'examen favorable de ma demande de regroupement familial, afin de pouvoir être rejoint(e) par [lien de parenté et identité des bénéficiaires].
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces utiles à l'examen de ma requête : la décision contestée et son accusé de notification, mon titre de séjour, mes justificatifs de ressources et de logement, ainsi que les actes d'état civil établissant les liens familiaux.
Je me tiens à la disposition du tribunal pour produire toute pièce complémentaire et fournir tout élément utile à l'examen de ma requête.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Tribunal administratif, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Avant de saisir le tribunal, un recours administratif préalable est souvent utile : un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Ce recours prolonge le délai pour aller devant le juge et peut parfois suffire à faire réexaminer le dossier.
Joignez à votre requête la décision de refus contestée, l'accusé de réception de sa notification, et toutes les pièces qui prouvent que vous remplissez les conditions : justificatifs de ressources stables et suffisantes, attestation de logement conforme, actes d'état civil établissant les liens familiaux, titre de séjour en cours de validité.
Identifiez précisément les motifs du refus dans la décision, puis répondez à chacun par un argument et une pièce. Le regroupement familial relève du CESEDA, articles L.434-1 et suivants. Visez ces textes si votre situation y répond.
En cas de ressources modestes, demandez l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais. Un avocat en droit des étrangers n'est pas obligatoire mais reste recommandé. Envoyez votre requête au greffe en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-la via Télérecours citoyens, et gardez une copie complète du dossier.
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