Demande d'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé

Lorsque le maintien à domicile d'une personne en situation de handicap devient impossible et que son état réclame à la fois des soins médicaux et un accompagnement permanent, le foyer d'accueil médicalisé (FAM) offre une réponse adaptée. L'admission ne se demande pas à l'établissement lui-même : elle passe par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui instruit le dossier et le soumet à la CDAPH. Cette lettre formalise la demande d'orientation et accompagne le dossier déposé à la MDPH de votre département.

La lettre de demande d'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé est un courrier adressé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le foyer d'accueil médicalisé, ou FAM, héberge des adultes lourdement handicapés qui ont besoin à la fois d'un accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne et d'une surveillance médicale régulière, sans relever pour autant d'une hospitalisation.

À quoi sert cette lettre ?

Ce courrier accompagne le dossier déposé à la MDPH lorsque le maintien à domicile devient trop difficile ou trop risqué. Il convient pour une première demande d'orientation, mais aussi pour une demande de transfert vers un établissement plus adapté ou pour le renouvellement d'une orientation qui arrive à échéance. Dans chaque cas, il pose officiellement la demande et résume la situation de la personne concernée.

Comment se déroule la procédure ?

La MDPH instruit le dossier puis le transmet à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins à partir du certificat médical et des éléments du projet de vie, avant que la commission ne prononce ou non l'orientation vers un FAM. La personne concernée et ses proches sont associés à chaque étape de la décision.

Téléchargement gratuit au format Word et PDF

Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par vos informations, puis de joindre le courrier à votre dossier MDPH.

En résumé

Cette lettre permet de demander l'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé, une fois l'orientation obtenue auprès de la CDAPH via la MDPH, en joignant la notification et les pièces demandées par l'établissement.

APERÇU

Paris, le 8 août 2026.

Objet : Demande d'orientation et d'admission en foyer d'accueil médicalisé

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser une demande d'orientation vers un foyer d'accueil médicalisé concernant [Nom et prénom de la personne concernée], né(e) le [date de naissance] et résidant au [adresse complète].

Cette personne est atteinte de [nature du handicap ou de la pathologie], dont l'incapacité a été évaluée à un taux de [x] %. Ce handicap l'empêche d'exercer toute activité professionnelle et de vivre de façon autonome à son domicile.

Au quotidien, elle rencontre des difficultés importantes pour les actes essentiels de la vie courante : [précisez, par exemple la toilette, l'habillage, les déplacements ou l'alimentation]. Son état requiert une surveillance constante et des soins médicaux réguliers que le maintien à domicile ne permet plus d'assurer dans de bonnes conditions, malgré l'aide déjà mise en place.

Pour ces raisons, je sollicite l'orientation de [Nom et prénom de la personne concernée] vers un foyer d'accueil médicalisé, structure adaptée à la fois à son besoin d'accompagnement quotidien et à sa dépendance médicale. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier :

le formulaire de demande Cerfa n° 15692*01 rempli et signé, le certificat médical Cerfa n° 15695*01 établi par le médecin et daté de moins de six mois, les autres pièces médicales relatives au handicap, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, le projet de vie de la personne concernée.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout renseignement ou toute pièce complémentaire utile à l'étude du dossier. Je souhaite également être informé(e) de la date de passage devant la commission, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter des précisions ou faire valoir des éléments nouveaux.

Je vous remercie de l'attention portée à ce dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la demande ne s'adresse pas au foyer lui-même mais à la MDPH de votre département de résidence. C'est elle qui transmet le dossier à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), seule habilitée à prononcer une orientation vers un foyer d'accueil médicalisé.

Le dossier repose sur deux pièces officielles : le formulaire de demande (Cerfa n° 15692*01) et le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) daté de moins de six mois et rempli par votre médecin. Joignez un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et, si vous en disposez, le projet de vie qui décrit les attentes et les besoins au quotidien.

Soyez précis sur le degré de dépendance : difficultés pour les actes essentiels (se laver, s'habiller, se déplacer, s'alimenter), besoin de soins médicaux réguliers, surveillance permanente. Ces éléments guident l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire.

Déposez le dossier en main propre contre récépissé ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, et conservez-en une copie complète. L'instruction dure souvent plusieurs mois. Passé quatre mois sans réponse, le silence de la MDPH vaut rejet : vous pouvez alors former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, puis saisir le tribunal judiciaire en cas de nouveau refus.

Questions fréquentes

Qui peut envoyer cette demande d'admission en FAM ?
La personne handicapée elle-même, sa famille ou son représentant légal (tuteur ou curateur) peuvent adresser la demande au directeur de l'établissement, souvent avec l'appui d'un travailleur social.
Faut-il obligatoirement une orientation de la MDPH avant de contacter un FAM ?
Oui, l'admission en foyer d'accueil médicalisé nécessite une orientation prononcée par la CDAPH, décision rendue après le dépôt d'un dossier complet auprès de la MDPH.
La demande d'admission en FAM est elle payante ?
Le dépôt du dossier MDPH et la demande d'admission auprès de l'établissement sont gratuits ; en revanche, une fois admis, une participation financière peut être demandée selon les ressources de la personne.
Quel est le délai pour obtenir une réponse ?
La CDAPH dispose généralement d'un délai de quatre mois pour statuer sur l'orientation, puis le délai d'admission dans l'établissement dépend des places disponibles et peut allonger l'attente.
Que faire si la demande d'orientation est refusée par la MDPH ?
Il est possible de contester la décision par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH dans un délai de deux mois, puis, en cas de nouveau refus, de saisir le tribunal judiciaire.

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