Exemple de demande d'acte de notoriété successorale
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche, les banques, les assureurs et les administrations réclament une preuve officielle de votre qualité d'héritier avant de débloquer quoi que ce soit. L'acte de notoriété successorale, dressé par un notaire en application de l'article 730-1 du Code civil, joue ce rôle. Il identifie le défunt, désigne les héritiers et précise leurs droits dans la succession. Ce modèle de courrier vous aide à formuler clairement votre demande au notaire et à réunir, dès le départ, les justificatifs qui accéléreront l'ouverture du dossier.
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers doivent souvent prouver leur qualité avant d'accéder à ses comptes ou de récupérer ses biens. L'acte de notoriété successorale répond précisément à ce besoin. Rédigé par un notaire en application de l'article 730-1 du Code civil, il atteste officiellement de l'identité des héritiers et de leurs droits dans la succession.
À quoi sert l'acte de notoriété successorale ?
Ce document est réclamé par les banques pour débloquer les comptes du défunt, par les compagnies d'assurance pour verser un capital, ou par les administrations pour transférer un bien ou opérer un changement de propriété. En l'absence de testament public, il devient la pièce maîtresse qui établit qui hérite et dans quelle proportion. Le notaire s'appuie sur les déclarations des proches et sur les justificatifs d'état civil pour le dresser.
Comment l'obtenir ?
La démarche commence par une demande adressée à un notaire, accompagnée de l'acte de décès et des documents relatifs à la famille du défunt. Le notaire vérifie l'existence éventuelle d'un testament auprès du Fichier central des dispositions de dernières volontés, puis recueille la déclaration des héritiers. Une fois l'acte établi, chaque héritier peut s'en servir pour l'ensemble de ses démarches successorales.
Un modèle gratuit à télécharger
Pour engager cette démarche sans hésiter sur la formulation, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande d'acte de notoriété successorale, à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez en quelques minutes à votre situation, puis vous le transmettez au notaire de votre choix pour ouvrir le dossier au plus vite.
L'acte de notoriété successorale est établi par un notaire pour identifier officiellement les héritiers d'une personne décédée et attester de leurs droits sur la succession. Il devient indispensable dès que l'actif dépasse un certain seuil, qu'un bien immobilier existe ou qu'un testament a été rédigé.
Paris, le 24 juillet 2026.
Objet : Demande d'établissement d'un acte de notoriété successorale
Maître,
À la suite du décès de [nom et prénom du défunt], survenu le [date du décès] à [lieu du décès], je me permets de solliciter l'établissement d'un acte de notoriété successorale, en application de l'article 730-1 du Code civil. Je suis [lien de parenté avec le défunt, par exemple : son fils, sa fille ou son conjoint] et cet acte m'est réclamé pour justifier de ma qualité d'héritier auprès des organismes concernés.
Cette démarche m'est nécessaire pour engager le règlement de la succession et mener les opérations qui en découlent, en particulier auprès de [organisme concerné, par exemple : l'établissement bancaire ou la compagnie d'assurance], qui subordonne le déblocage des fonds à la présentation de cet acte. À ce jour et à ma connaissance, les héritiers appelés à la succession sont [noms et qualités des héritiers connus].
Je tiens d'ores et déjà à votre disposition les pièces utiles à la constitution du dossier : l'acte de décès, le livret de famille du défunt, les actes de naissance et de mariage des héritiers, le contrat de mariage ou le jugement de divorce s'il y a lieu, ainsi que la pièce d'identité de chacun. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les justificatifs complémentaires que vous jugeriez nécessaires.
Je vous laisse le soin d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier l'existence éventuelle d'un testament ou d'une donation entre époux. Si un acte de cette nature avait été déposé dans votre étude ou dans une autre, je vous remercie d'en tenir compte pour l'établissement de la dévolution successorale.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer une estimation des honoraires et des frais d'actes correspondants, ainsi que le délai prévisible d'établissement. Je reste naturellement disponible pour convenir d'un rendez-vous à votre étude, à la date qui vous conviendra, afin de vous remettre les originaux des pièces et de procéder, devant vous, aux déclarations requises.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande. Il m'importe d'avancer sans tarder dans ces formalités, et je m'en remets à votre expérience pour les conduire au mieux.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Préparez les pièces avant le rendez-vous : l'acte de décès, le livret de famille du défunt, les actes de naissance et de mariage des héritiers, le contrat de mariage ou le jugement de divorce s'il y a lieu, et la pièce d'identité de chacun. Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l'existence d'un testament.
Indiquez dans votre courrier le nom complet du défunt, sa date et son lieu de décès, ainsi que votre lien de parenté. Énumérez si possible les autres héritiers connus.
Comptez des honoraires fixés par le tarif réglementé des notaires, auxquels s'ajoutent des frais d'actes. Le délai d'établissement dépend surtout de la rapidité avec laquelle les documents d'état civil sont rassemblés.
Conservez une copie de votre demande. Si vous attendez une réponse écrite ou une convocation, un envoi en recommandé avec accusé de réception vous laisse une trace de votre démarche.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour obtenir un acte de notoriété successorale ?
L'acte de notoriété est-il obligatoire dans toutes les successions ?
Quels justificatifs fournir au notaire pour établir l'acte ?
Combien coûte un acte de notoriété successorale ?
Que faire si le notaire refuse de délivrer l'acte ou en cas de désaccord entre héritiers ?
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