Demande de délai de paiement à un notaire
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous venez de signer un acte chez votre notaire et la note d'honoraires ou le solde du prix vous semble difficile à régler en une seule fois ? Une demande écrite de délai de paiement permet d'exposer votre situation et de proposer un échelonnement avant tout incident. Mieux vaut prévenir l'office notarial dès que vous anticipez la difficulté, plutôt que de laisser passer l'échéance. Notre modèle gratuit, personnalisable au format Word et PDF, vous aide à formuler cette demande clairement et à conserver une relation de confiance avec votre notaire.
Vous avez signé un acte devant notaire et vous ne pouvez pas régler immédiatement la totalité de la somme due ? Adresser une demande de délai de paiement à votre notaire est souvent la première démarche à entreprendre. Ce courrier vous permet de solliciter un aménagement de votre échéancier en exposant votre situation et en proposant un plan de règlement adapté.
Pourquoi écrire à votre notaire
En signalant votre difficulté par écrit, vous montrez votre volonté de respecter vos engagements et vous ouvrez la voie à un accord amiable. Cette anticipation évite les pénalités de retard et les complications qui peuvent suivre une échéance impayée. Le notaire est un officier public ; le prévenir tôt, justificatifs à l'appui, met toutes les chances de votre côté.
Honoraires, émoluments ou prix de vente
Toutes les sommes versées à un notaire ne se négocient pas de la même façon. Ses émoluments et honoraires lui reviennent directement, tandis que le prix de vente d'un bien ne fait que transiter par l'office avant d'être reversé au vendeur. Pour cette dernière somme, la marge de manœuvre du notaire est limitée puisqu'il agit pour le compte d'un tiers. Précisez donc dans votre lettre la nature de la somme concernée afin que votre demande soit bien comprise.
Et en cas de refus
Si le notaire ne peut accéder à votre demande, l'article 1343-5 du Code civil autorise le juge à accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier. Cette voie suppose toutefois de saisir le tribunal.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Il vous suffit d'adapter le contenu à votre situation, de remplacer les éléments entre crochets et de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
Ce courrier permet de demander à un notaire un délai de paiement pour des frais ou honoraires dus, en exposant sa situation financière. Il est conseillé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception ; le notaire reste libre d'accepter ou non cette demande amiable.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Demande de délai de paiement, dossier [référence du dossier]
Maître,
Le [date de signature], j'ai signé en votre étude l'acte de [nature de l'acte, par exemple : vente, donation, règlement de succession], enregistré sous la référence [référence du dossier] et suivi par [nom du clerc]. À ce jour, reste due la somme de [montant] euros, au titre de [nature de la somme, par exemple : vos émoluments et honoraires / les frais d'acte / le solde du prix du bien situé à [adresse]].
Je rencontre une difficulté financière passagère, liée à [motif précis, par exemple : une perte d'emploi, une baisse de revenus, des frais de santé imprévus], qui ne me permet pas de régler cette somme en une seule fois à l'échéance du [date d'échéance]. Je préfère vous en informer avant tout incident de paiement, avec la volonté d'honorer intégralement mon engagement envers votre office.
Je vous propose donc l'échéancier suivant : un premier versement de [montant] euros le [date du premier versement], puis [nombre] mensualités de [montant] euros, réglées le [jour] de chaque mois par [virement ou prélèvement], jusqu'à l'apurement complet de la somme due. Si ce calendrier ne vous paraît pas adapté, j'examinerai bien volontiers toute contre-proposition de votre part.
Afin que vous puissiez apprécier ma situation en toute connaissance de cause, vous trouverez ci-joint [justificatifs, par exemple : mes trois derniers relevés bancaires, une attestation de mon employeur, la notification de [organisme]]. Ces pièces montrent le caractère temporaire de mes difficultés ; ma situation devrait se rétablir à compter de [période envisagée].
J'ai bien conscience que l'octroi de ce délai relève de votre appréciation et, s'il s'agit d'un solde de prix, de l'accord de la partie venderesse. Si vous le jugez utile, je me tiens à votre disposition pour un rendez-vous à l'étude, à la date de votre convenance, afin d'arrêter ensemble les modalités et de formaliser cet accord par écrit.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Distinguez bien ce que vous devez. Les émoluments et honoraires du notaire ne se traitent pas comme le prix de vente d'un bien, qui est versé à l'office puis reversé au vendeur. Pour un solde de prix immobilier, le notaire dispose rarement d'une liberté totale : il agit pour le compte du vendeur. Précisez donc dans votre courrier la nature exacte de la somme concernée.
Motivez votre demande avec des éléments concrets et joignez des justificatifs : perte d'emploi, baisse de revenus, frais imprévus, relevés bancaires ou attestation d'employeur. Proposez vous-même un échéancier réaliste (nombre de mensualités, date de premier versement) plutôt que de laisser la question ouverte.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. L'accord du notaire reste à sa discrétion ; il peut accepter, refuser ou ajuster votre proposition.
En cas de refus et de réelles difficultés, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, mais cela suppose une saisine du tribunal. Pensez aussi qu'un retard non négocié peut entraîner des intérêts, voire des poursuites.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande de délai de paiement ?
Le notaire est-il obligé d'accorder ce délai ?
Que faire si le notaire refuse la demande ?
Faut-il envoyer cette lettre en recommandé ?
Les frais de notaire doivent-ils normalement être payés comptant ?
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