Accepter une succession à concurrence de l'actif net
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche, l'héritier dispose de trois choix : accepter purement et simplement la succession, y renoncer, ou l'accepter à concurrence de l'actif net. Cette troisième voie met votre patrimoine personnel à l'abri. Vous recueillez votre part d'héritage, mais vous ne répondez des dettes du défunt que dans la limite de ce que vous recevez. C'est la solution raisonnable lorsque vous ignorez si la succession est solvable ou que vous craignez un passif lourd. La déclaration prend la forme d'un courrier formel, déposé au greffe et accompagné de pièces justificatives.
L'acceptation à concurrence de l'actif net, prévue par l'article 791 du Code civil, vous permet de recueillir votre part dans la succession tout en protégeant votre patrimoine personnel. Vous ne répondez des dettes du défunt que dans la limite de la valeur des biens recueillis : si le passif dépasse l'actif, vos biens propres restent hors d'atteinte des créanciers.
Une option intermédiaire entre l'acceptation et la renonciation
Cette décision se place entre l'acceptation pure et simple, qui vous oblige à régler toutes les dettes même au-delà de l'héritage, et la renonciation, par laquelle vous abandonnez tout. Une fois l'acceptation à concurrence de l'actif net déclarée, vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Rien ne vous interdit en revanche d'opter ensuite pour l'acceptation pure et simple si la succession se révèle largement bénéficiaire.
Comment effectuer la démarche
La déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou devant un notaire. Elle doit être suivie d'un inventaire de l'actif et du passif, déposé dans les délais légaux. Cet inventaire mesure l'étendue exacte de la succession et conditionne le maintien de la protection attachée à ce choix.
Accepter une succession à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de ne payer les dettes du défunt que dans la limite des biens reçus, sans engager son patrimoine personnel. La déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire, suivie d'un inventaire.
Paris, le 30 juillet 2026.
Recommandé avec accusé de réception
Objet : déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession de [prénom et nom du défunt]
Madame, Monsieur,
À la suite du décès de [prénom et nom du défunt], né(e) le [date de naissance] et survenu le [date du décès] à [lieu du décès], dernier domicile [adresse complète], et en ma qualité d'héritier en ligne [préciser : descendant / conjoint / autre], je vous déclare accepter cette succession à concurrence de l'actif net, conformément à la faculté que m'ouvre l'article 791 du Code civil. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer la présente déclaration et de m'en délivrer récépissé.
Cette option a pour effet, comme le prévoit la loi, de me rendre tenu du passif successoral dans la seule limite de la valeur des biens que je recueille. Mon patrimoine personnel demeure ainsi distinct de celui de la succession et hors d'atteinte des créanciers du défunt au-delà de l'actif recueilli. J'ai mesuré la portée de cet engagement et le formule en pleine connaissance de ses conséquences.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : une copie de l'acte de décès du défunt et un justificatif de ma qualité d'héritier ([acte de naissance / livret de famille / acte de notoriété]). Je reste à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de mon dossier.
Je m'engage à faire dresser, par [un commissaire de justice / un notaire / un commissaire-priseur], l'inventaire de l'actif et du passif de cette succession, et à le déposer au greffe dans le délai légal de deux mois à compter de la présente déclaration. Je veillerai également à ce que celle-ci reçoive la publicité légale requise au Bodacc et dans un journal d'annonces légales, afin que les créanciers soient mis en mesure de se déclarer.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser confirmation de l'enregistrement de cette déclaration ainsi que toute indication relative aux démarches restant à ma charge.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez une copie de l'acte de décès du défunt et un justificatif de votre qualité d'héritier (acte de naissance, livret de famille ou acte de notoriété). Indiquez l'identité complète du défunt, la date du décès et votre lien de parenté.
La déclaration fait l'objet d'une publicité au Bodacc et dans un journal d'annonces légales, à votre charge. Les créanciers du défunt disposent ensuite de quinze mois pour se déclarer.
Vous devez faire dresser un inventaire de l'actif et du passif de la succession par un commissaire de justice, un notaire ou un commissaire-priseur, puis le déposer au greffe dans les deux mois qui suivent la déclaration. Faute de quoi, vous risquez d'être réputé avoir accepté purement et simplement et de répondre alors de toutes les dettes sur vos biens propres.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de l'ensemble du dossier.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour accepter une succession à concurrence de l'actif net ?
Dans quels cas cette option est-elle recommandée ?
Quel délai pour réaliser l'inventaire de la succession ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Que se passe-t-il pour les créanciers du défunt après cette acceptation ?
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