Demande de compte détaillé des frais à un notaire

Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée.

S'il s'agit d'honoraires, de droits payés à l'État, ou d'une somme due pour un autre motif. Demandez également l'assiette de chaque somme ainsi que son mode de calcul.

Modèle de lettre :

Paris, le 19 avril 2024.

Objet : Demande de comptes détaillés de frais

Maître,

Le [date à laquelle vous avez sollicité les services du notaire], j'ai eu recours à vos services pour

Au choix selon le cas : signer l'achat du bien immobilier dans lequel je demeure actuellement ; organiser le partage de la succession de mes parents ; avoir un avis juridique au sujet de [description brève du problème pour lequel vous avez demandé un avis juridique au notaire].

En conséquence, vous m'avez demandé des frais d'un montant total de [x] €.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser un compte de frais détaillé indiquant la nature exacte de chaque somme demandée ainsi que son mode de calcul.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

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