Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
Mis à jour le 09/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un locataire cesse de payer son loyer et reste sourd aux relances, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues et, selon le cas, la résiliation du bail. Cette démarche intervient après un commandement de payer signifié par commissaire de justice resté sans effet à l'expiration du délai prévu par la clause résolutoire. Ce courrier d'assignation expose la situation au juge, chiffre la dette et liste les pièces justificatives. Voici comment le rédiger et engager la procédure dans les règles.
La saisine du tribunal en cas de loyers impayés est la démarche par laquelle un propriétaire bailleur demande au juge de condamner un locataire à payer les loyers et charges qu'il doit, et, le plus souvent, de prononcer ou de constater la résiliation du bail. Elle protège vos droits lorsque le dialogue et les relances n'ont rien donné.
Quand engager cette procédure
Cette saisine intervient en dernier recours, une fois épuisées les étapes amiables et précontentieuses : relances, mise en demeure en recommandé, puis commandement de payer signifié par un commissaire de justice. Si votre locataire vous a prévenu d'une difficulté passagère et propose un échéancier, mieux vaut d'abord chercher un accord. La voie judiciaire se justifie quand le retard s'installe et que le locataire ne répond plus.
Ce que vous pouvez demander au tribunal
Devant le tribunal judiciaire, vous pouvez réclamer le paiement de l'arriéré, les intérêts de retard et les frais de procédure. Lorsque le bail comporte une clause résolutoire restée sans effet après le commandement de payer, vous demandez au juge d'en constater le jeu. À défaut de clause, vous sollicitez la résiliation judiciaire du bail. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement et suspendre les effets de la clause s'il reprend ses règlements.
Bien préparer son dossier
La réussite tient à la qualité des pièces : contrat de bail, décompte précis des sommes dues mois par mois, copies des relances et de la mise en demeure, commandement de payer. Pensez à notifier l'assignation au préfet et à la CCAPEX dans les délais légaux. L'assistance d'un commissaire de justice ou d'un avocat sécurise chaque étape et évite les vices de forme qui retarderaient l'audience.
Après un commandement de payer resté sans effet, le propriétaire peut assigner le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, le paiement des loyers dus et, si besoin, son expulsion.
Paris, le 25 septembre 2026.
Assignation de mon locataire devant le tribunal pour loyers impayés
Monsieur le Président,
Le [date de signature du bail], j'ai donné en location un logement situé [adresse du logement] à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire], moyennant un loyer mensuel de [montant] € charges comprises. Le locataire a cessé de régler son loyer et ses charges à compter de l'échéance du [date de la première échéance impayée].
Malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, [il/elle] n'a donné suite à aucune de mes démarches ni proposé le moindre règlement.
J'ai en conséquence chargé Maître [Nom du commissaire de justice], commissaire de justice à [ville], de signifier un commandement de payer à mon locataire. Ce commandement, signifié le [date du commandement], est resté sans effet à l'expiration du délai légal.
Je sollicite donc votre tribunal afin de voir condamner [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] à me payer les sommes dont [il/elle] reste redevable, soit un arriéré de [montant total dû] €, outre les intérêts de retard et les frais de procédure. Le bail comportant une clause résolutoire prévoyant sa résiliation en cas de non-paiement, je demande au tribunal de constater le jeu de cette clause [ou : le bail ne comportant pas de clause résolutoire, je demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat].
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes : copie du contrat de bail, décompte détaillé des sommes dues, copies des lettres de relance, copie de la mise en demeure et copie du commandement de payer signifié par le commissaire de justice.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Modèles similaires
A savoir
Respectez l'ordre des étapes avant de saisir le juge : relances, mise en demeure par lettre recommandée, puis commandement de payer signifié par commissaire de justice. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire dispose de six semaines après ce commandement pour régler sa dette avant que la résiliation ne joue de plein droit. Vous ne pouvez saisir le tribunal qu'à l'expiration de ce délai resté sans paiement.
Pensez à notifier l'assignation au préfet et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) dans les délais légaux avant l'audience, faute de quoi la procédure peut être déclarée irrecevable.
Joignez toutes les pièces : copie du bail, décompte détaillé de la dette, relances et mise en demeure, commandement de payer. Conservez une copie complète du dossier et privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour tout échange écrit.
Au vu de la technicité et des conséquences (expulsion, recouvrement), faites-vous assister par un commissaire de justice ou un avocat. Pensez aussi à votre assurance loyers impayés ou à la garantie Visale si vous en bénéficiez.
Questions fréquentes
Qui est compétent pour juger un litige de loyers impayés ?
Peut-on saisir directement le tribunal sans commandement de payer préalable ?
Comment se déroule concrètement la saisine du tribunal ?
Faut-il informer une autre autorité avant l'audience ?
Que peut décider le juge à l'issue de la procédure ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
