Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
Mis à jour le 09/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un locataire cesse de payer son loyer et ne r├®pond plus aux relances, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues et, le plus souvent, la r├®siliation du bail. Cette saisine intervient apr├¿s un commandement de payer signifi├® par commissaire de justice et rest├® sans effet ├á l'expiration du d├®lai pr├®vu par la clause r├®solutoire. Le courrier expose la situation au juge, chiffre la dette mois par mois et r├®capitule les pi├¿ces jointes. Ce mod├¿le vous aide ├á le r├®diger et ├á engager la proc├®dure dans les formes.
La saisine du tribunal en cas de loyers impay├®s permet au propri├®taire bailleur de faire condamner son locataire au paiement des loyers et charges dus et, le plus souvent, de faire constater ou prononcer la r├®siliation du bail. Elle prend le relais lorsque les relances et la mise en demeure n'ont rien donn├®.
Quand engager la proc├®dure
La voie judiciaire arrive apr├¿s les ├®tapes amiables et pr├®contentieuses : relances ├®crites, mise en demeure en recommand├®, puis commandement de payer signifi├® par un commissaire de justice. Si le locataire signale une difficult├® passag├¿re et propose un ├®ch├®ancier tenable, un accord ├®crit reste pr├®f├®rable. Le tribunal se justifie quand la dette s'installe et que le locataire ne r├®pond plus.
Ce que vous pouvez demander au juge
Vous pouvez r├®clamer le paiement de l'arri├®r├®, les loyers courants jusqu'├á la lib├®ration des lieux, les int├®r├¬ts au taux l├®gal et les frais de proc├®dure. Lorsque le bail comporte une clause r├®solutoire rest├®e sans effet apr├¿s le commandement de payer, vous demandez au juge d'en constater l'acquisition et d'ordonner l'expulsion. ├Ç d├®faut de clause, vous sollicitez la r├®siliation judiciaire du bail. Le juge peut accorder des d├®lais de paiement et suspendre les effets de la clause tant que le locataire respecte l'├®ch├®ancier fix├®.
Pr├®parer le dossier
Tout se joue sur les pi├¿ces : contrat de bail, d├®compte pr├®cis des sommes dues mois par mois, avis d'├®ch├®ance, copies des relances et de la mise en demeure, commandement de payer. Le commandement doit ├¬tre signal├® ├á la CCAPEX et l'assignation notifi├®e au pr├®fet dans les d├®lais l├®gaux. L'assistance d'un commissaire de justice ou d'un avocat s├®curise chaque ├®tape et ├®vite les vices de forme qui repousseraient l'audience.
Après un commandement de payer resté sans effet, le propriétaire peut assigner le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, le paiement des loyers dus et, si besoin, son expulsion.
Paris, le 12 août 2026.
Saisine du tribunal judiciaire pour loyers impay├®s, bail du [date de signature] portant sur le logement situ├® [adresse du logement]
Madame, Monsieur le juge des contentieux de la protection,
Par contrat sign├® le [date de signature du bail], j'ai donn├® en location ├á [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] le logement situ├® [adresse compl├¿te du logement], moyennant un loyer mensuel de [montant] euros charges comprises, payable le [jour] de chaque mois. Le locataire a cess├® tout r├¿glement ├á compter de l'├®ch├®ance du [date de la premi├¿re ├®ch├®ance impay├®e].
La dette s'├®l├¿ve ├á ce jour ├á [montant total d├╗] euros, correspondant ├á [nombre] mois de loyers et de charges, selon le d├®compte d├®taill├® joint au dossier. Aucun versement, m├¬me partiel, n'est intervenu depuis le [date du dernier paiement].
J'ai adress├® ├á [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] deux lettres de relance, les [dates], puis une mise en demeure en recommand├® avec accus├® de r├®ception le [date], pr├®sent├®e le [date de pr├®sentation]. Ces courriers sont rest├®s sans r├®ponse et sans proposition d'├®ch├®ancier.
J'ai en cons├®quence charg├® Ma├«tre [Nom du commissaire de justice], commissaire de justice ├á [ville], de signifier un commandement de payer le [date du commandement]. Le d├®lai de six semaines ouvert par cet acte a expir├® le [date d'expiration] sans que la dette ait ├®t├® r├®gl├®e, de sorte que la clause r├®solutoire figurant ├á l'article [num├®ro] du bail a vocation ├á produire ses effets.
Je sollicite donc du tribunal la condamnation de [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] au paiement de la somme de [montant total d├╗] euros, outre les loyers et charges ├®chus jusqu'├á la lib├®ration effective des lieux, les int├®r├¬ts au taux l├®gal et les frais de proc├®dure. Je demande ├®galement qu'il soit constat├® l'acquisition de la clause r├®solutoire et ordonn├® l'expulsion [ou : le bail ne comportant pas de clause r├®solutoire, que soit prononc├®e la r├®siliation judiciaire du contrat].
Sont joints au dossier le contrat de bail et ses annexes, le d├®compte mois par mois des sommes dues, les copies des relances et de la mise en demeure, le commandement de payer et sa transmission ├á la commission de coordination des actions de pr├®vention des expulsions. Je reste ├á la disposition du greffe pour toute pi├¿ce compl├®mentaire.
Je vous prie d'agr├®er, Madame, Monsieur le juge, l'expression de ma haute consid├®ration.
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A savoir
Respectez l'ordre des ├®tapes : relances, mise en demeure en recommand├® avec accus├® de r├®ception, puis commandement de payer signifi├® par commissaire de justice. Si le bail contient une clause r├®solutoire, le locataire dispose de six semaines apr├¿s ce commandement pour r├®gler sa dette avant que la r├®siliation ne joue de plein droit. Le juge ne peut ├¬tre utilement saisi qu'├á l'expiration de ce d├®lai.
Deux notifications conditionnent la suite de la proc├®dure : le commandement de payer doit ├¬tre signal├® ├á la commission de coordination des actions de pr├®vention des expulsions, et l'assignation doit ├¬tre notifi├®e au pr├®fet dans le d├®lai l├®gal avant l'audience. Faites v├®rifier ces points par le commissaire de justice, car une omission fait tomber la proc├®dure.
Constituez un dossier complet : bail sign├® et ses annexes, d├®compte de la dette mois par mois, avis d'├®ch├®ance et quittances, copies des relances, mise en demeure, commandement de payer. Le juge peut accorder des d├®lais de paiement au locataire et suspendre les effets de la clause r├®solutoire tant qu'il respecte l'├®ch├®ancier. D├®clarez enfin le sinistre ├á votre assurance loyers impay├®s ou ├á Visale dans les d├®lais du contrat, sous peine de perdre la garantie.
Questions fréquentes
Qui est compétent pour juger un litige de loyers impayés ?
Peut-on saisir directement le tribunal sans commandement de payer préalable ?
Comment se déroule concrètement la saisine du tribunal ?
Faut-il informer une autre autorité avant l'audience ?
Que peut décider le juge à l'issue de la procédure ?
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