Mise en demeure pour non paiement du loyer
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle gratuit de mise en demeure pour loyer impayé. Quand un locataire ne règle pas son loyer malgré vos relances, la mise en demeure marque le passage à une démarche écrite et formelle. Elle rappelle la somme due, fixe un délai de règlement et garde une trace de votre réclamation. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue souvent la première étape avant une procédure de recouvrement ou de résiliation du bail. Téléchargez ce modèle et adaptez-le à votre situation.
Vous êtes propriétaire et un locataire ne paie plus son loyer malgré vos rappels ? La mise en demeure pour non-paiement du loyer formalise par écrit votre demande de règlement des sommes dues. Elle constitue un rappel officiel de l'obligation de paiement et marque souvent le point de départ d'une procédure de recouvrement.
Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
Ce courrier clarifie la situation avec le locataire en lui signalant noir sur blanc les loyers en retard et la somme exacte réclamée. Il laisse une trace écrite de votre démarche, ce qui sera déterminant si l'affaire est portée devant le tribunal. C'est aussi une dernière tentative de règlement amiable avant des mesures plus lourdes comme le commandement de payer ou la résiliation du bail.
Ce que doit contenir le courrier
Indiquez l'adresse du logement, la date de signature du bail, le montant des loyers et charges impayés ainsi que les mois concernés. Fixez un délai clair pour régulariser, le plus souvent huit jours à compter de la réception. Précisez enfin les suites envisagées en l'absence de paiement. Pour avoir une date certaine de réception, privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception.
Télécharger le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Ces formats vous permettent d'adapter le document à votre situation tout en gardant une présentation soignée. Profitez de nos ressources pour gérer vos relations locatives et limiter les complications liées aux impayés.
Une mise en demeure pour non-paiement du loyer est un courrier formel adressé par le bailleur au locataire défaillant, lui réclamant le règlement des sommes dues. Elle constitue la première étape avant toute procédure judiciaire et peut déclencher la clause résolutoire du bail.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Mise en demeure de payer les loyers impayés
Madame, Monsieur,
Je vous écris en qualité de bailleur du logement que vous occupez, situé au [Adresse du logement], au titre du contrat de location signé le [Date de signature].
À ce jour, le loyer du mois de [Mois], d'un montant de [Montant du loyer] euros charges comprises, demeure impayé. Selon notre contrat, cette somme devait être réglée au plus tard le [Date limite de paiement]. Le total des arriérés s'élève à ce jour à [Montant total dû] euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de régler l'intégralité des sommes dues dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, par [moyen de paiement, par exemple virement ou chèque].
À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint d'engager les démarches nécessaires au recouvrement des loyers, ce qui pourra inclure la délivrance d'un commandement de payer par commissaire de justice et la saisine du tribunal aux fins de résiliation du bail.
Si vous rencontrez des difficultés passagères, je reste ouvert à un échange afin d'examiner ensemble une solution, par exemple un échéancier de règlement.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez précisément les sommes réclamées : montant du loyer et des charges, mois concernés, total des arriérés. Rappelez la date de signature du bail et l'échéance prévue pour le paiement. Plus votre courrier est détaillé et daté, moins le locataire pourra contester le décompte.
Le terme « mise en demeure » doit apparaître clairement, ainsi qu'un délai pour payer, en général huit jours à compter de la réception. Annoncez les suites possibles en cas de silence : commandement de payer par huissier, saisine du tribunal, mise en jeu de la clause résolutoire du bail.
Si le bail comporte une clause résolutoire, le vrai déclencheur de la procédure d'expulsion reste le commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui ouvre un délai de six semaines. Pensez aussi à vérifier si une caution (garant) figure au contrat : vous pouvez lui adresser une lettre similaire.
En l'absence de réponse ou de paiement, rapprochez-vous d'un commissaire de justice ou d'un avocat pour engager la suite. Si le locataire rencontre des difficultés, signalez le dossier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) de votre département.
Questions fréquentes
La mise en demeure doit-elle être envoyée en lettre recommandée ?
Quel délai accorder au locataire pour payer après la mise en demeure ?
Quelle est la différence entre une mise en demeure et un commandement de payer ?
Que faire si le locataire ne répond pas à la mise en demeure ?
Le bailleur doit-il informer la CAF ou la MSA en cas d'impayé ?
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