Mise en demeure pour non paiement du loyer
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un locataire ne règle plus son loyer malgré vos rappels ? La mise en demeure fait passer votre réclamation du rappel oral au courrier formel. Elle chiffre la dette au centime près et fixe un délai de paiement. Surtout, elle laisse une trace écrite de votre démarche, indispensable si l'affaire finit devant le juge. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle précède le commandement de payer et la mise en jeu de la clause résolutoire du bail. Téléchargez ce modèle gratuit, ferme sur le fond mais ouvert au dialogue, et adaptez-le à votre situation en quelques minutes.
Vous êtes propriétaire et un locataire ne paie plus son loyer malgré vos rappels ? La mise en demeure pour non-paiement du loyer formalise par écrit votre demande de règlement. Elle rappelle au locataire son obligation de payer, chiffre la dette et fixe une date butoir. C'est aussi la pièce qui prouvera, plus tard, que vous avez tenté un règlement amiable avant d'engager une procédure.
Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
Ce courrier met le locataire face à un décompte précis : loyers en retard, charges, total réclamé. Il laisse une trace écrite datée, déterminante si l'affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection. Il constitue enfin une dernière tentative amiable avant des mesures plus lourdes, comme le commandement de payer ou la résiliation du bail. Beaucoup d'impayés se règlent d'ailleurs à ce stade, dès que le locataire comprend que la dette ne restera pas sans suite.
Ce que doit contenir le courrier
Indiquez l'adresse du logement, la date de signature du bail, le montant des loyers et charges impayés ainsi que les mois concernés. Fixez un délai clair pour régulariser, le plus souvent huit jours à compter de la réception, et précisez les suites envisagées en l'absence de paiement. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une date certaine.
Et si le locataire ne paie toujours pas ?
Passé le délai, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Cet acte met en jeu la clause résolutoire du bail et ouvre au locataire un délai de six semaines pour régler sa dette. Sans régularisation, le tribunal peut constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Pensez aussi à actionner la caution mentionnée au contrat et, si vous en avez souscrit une, votre assurance loyers impayés. En cas de difficultés sociales du locataire, le dossier peut être signalé à la CCAPEX de votre département.
Télécharger le modèle
Téléchargez gratuitement ce modèle de mise en demeure aux formats Word et PDF, puis complétez les éléments entre crochets : adresse, dates, montants. Une lettre précise et mesurée reste votre meilleur outil pour obtenir un paiement rapide sans fermer la porte au dialogue.
Une mise en demeure pour non-paiement du loyer est un courrier formel adressé par le bailleur au locataire défaillant, lui réclamant le règlement des sommes dues. Elle constitue la première étape avant toute procédure judiciaire et peut déclencher la clause résolutoire du bail.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Mise en demeure de payer les loyers et charges impayés
Madame, Monsieur,
Je m'adresse à vous en ma qualité de bailleur du logement que vous occupez au [adresse complète du logement], en vertu du contrat de location signé le [date de signature du bail]. Ce contrat prévoit le versement d'un loyer mensuel de [montant du loyer] euros, charges comprises, payable au plus tard le [jour d'échéance de paiement] de chaque mois.
Or, les loyers des mois de [mois concernés] n'ont pas été réglés à leur échéance, malgré mes relances du [date de la première relance] et du [date de la seconde relance]. Votre dette locative s'élève ce jour à [montant total des arriérés] euros, selon le décompte arrêté au [date du décompte] : [montant des loyers impayés] euros de loyers et [montant des charges impayées] euros de provisions sur charges.
En conséquence, je vous mets en demeure de régler l'intégralité des sommes dues dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente, par [moyen de paiement souhaité, par exemple virement sur le compte habituel].
À défaut de règlement complet dans ce délai, je poursuivrai le recouvrement par toutes voies de droit. Je pourrai notamment faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, mettre en jeu la clause résolutoire prévue au bail et saisir la juridiction compétente afin d'obtenir la résiliation du contrat de location. Le cas échéant, j'en informerai également la personne qui s'est portée caution, [nom du garant], conformément à ses engagements.
Je sais qu'un retard peut tenir à des difficultés passagères. Si tel est votre cas, contactez-moi sans attendre au [numéro de téléphone] ou par courriel à [adresse électronique] : je reste disposé(e) à examiner avec vous une solution, par exemple un échéancier de règlement adapté à votre situation. Seule une régularisation rapide permettra d'éviter la procédure.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Chiffrez la dette avec précision : montant du loyer et des charges, mois concernés, total des arriérés, date d'échéance prévue au bail. Un décompte détaillé et daté est beaucoup plus difficile à contester qu'une réclamation globale.
Le terme « mise en demeure » doit figurer en toutes lettres, avec un délai de paiement, en général huit jours à compter de la réception, et l'annonce des suites en cas de silence : commandement de payer par commissaire de justice, saisine du tribunal, mise en jeu de la clause résolutoire.
Si une personne s'est portée caution, envoyez-lui un courrier similaire : elle peut être tenue de payer à la place du locataire. Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, déclarez le sinistre dans le délai prévu par votre contrat, sous peine de perdre la garantie.
Sans paiement à l'issue du délai, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice : c'est cet acte qui déclenche la clause résolutoire et ouvre un délai de six semaines au locataire. Ne retenez jamais le dépôt de garantie en cours de bail et ne tentez aucune pression directe (changement de serrure, coupure d'eau) : seule la voie judiciaire permet d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
Questions fréquentes
La mise en demeure doit-elle être envoyée en lettre recommandée ?
Quel délai accorder au locataire pour payer après la mise en demeure ?
Quelle est la différence entre une mise en demeure et un commandement de payer ?
Que faire si le locataire ne répond pas à la mise en demeure ?
Le bailleur doit-il informer la CAF ou la MSA en cas d'impayé ?
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