Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un locataire cesse de payer son loyer et reste sourd à vos relances, le commandement de payer marque le passage à la procédure officielle. Vous mandatez un commissaire de justice (l'ancien huissier) pour qu'il signifie ce document au locataire, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cet acte donne au locataire un délai pour régler sa dette et déclenche, faute de paiement, la voie judiciaire vers la résiliation du bail. Ce courrier sert à donner mandat au commissaire de justice et à lui transmettre les pièces du dossier.
Lorsqu'un locataire cesse de régler ses loyers et ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n'avez plus d'autre choix que de charger un commissaire de justice de lui signifier un commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cet acte officiel constitue la première étape de la procédure de recouvrement et, le cas échéant, de résiliation du bail.
À quoi sert le commandement de payer
Le commandement de payer somme le locataire de régler sa dette dans un délai légal, qui est de six semaines pour une résidence principale. Si le locataire paie dans ce délai, le bail se poursuit normalement. À défaut de paiement, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir, si nécessaire, l'expulsion. Une copie du commandement est également notifiée au représentant de l'État dans le département.
Le rôle du commissaire de justice
Seul un commissaire de justice (profession qui a succédé à celle d'huissier de justice) peut signifier valablement cet acte. Il faut le mandater par écrit et lui transmettre l'ensemble du dossier : contrat de bail, décompte des sommes dues, relances et mise en demeure. Les frais de l'acte sont avancés par le bailleur, mais peuvent être mis à la charge du locataire par décision du juge.
Paris, le 3 juillet 2026.
Recommandé avec accusé de réception
Objet : demande de signification d'un commandement de payer les loyers
Maître,
Propriétaire bailleur, je souhaite vous confier la signification d'un commandement de payer à l'encontre de mon locataire défaillant et vous expose les faits suivants.
Le [date de signature du bail], j'ai donné en location à [Madame/Monsieur] [nom et prénom du locataire] le logement dont je suis propriétaire, situé [adresse complète du logement]. Le loyer mensuel s'élève à [montant] euros, charges comprises.
Or, ce locataire ne règle plus son loyer depuis le [date du premier impayé]. Malgré mes relances amiables et la mise en demeure que je lui ai adressée le [date de la mise en demeure], il n'a procédé à aucun règlement, ni manifesté la moindre intention de régulariser sa situation. La dette s'élève à ce jour à la somme de [montant total dû] euros.
En conséquence, je vous donne mandat de lui signifier un commandement de payer cette somme, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer au préalable le coût estimatif de votre intervention.
Vous trouverez ci-joint les pièces du dossier : le contrat de bail conclu avec ce locataire, le décompte détaillé des loyers et charges impayés, les relances amiables ainsi que la mise en demeure que je lui ai fait parvenir.
Je vous remercie par avance de vos bons soins et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Joignez un dossier complet : le contrat de bail signé, le décompte précis des loyers et charges impayés mois par mois, les quittances ou avis d'échéance, vos relances amiables et la mise en demeure que vous avez déjà envoyée. Plus le dossier est solide et détaillé, plus l'acte résistera à une éventuelle contestation.
Si le logement est une résidence principale, le commandement ouvre un délai de six semaines au locataire pour payer avant que vous puissiez engager la procédure de résiliation devant le juge. Une copie est aussi transmise au préfet. Anticipez : la dette continue de courir pendant ce délai.
Envoyez votre mandat en recommandé avec accusé de réception ou confirmez-le par écrit, et gardez une copie de tout. Demandez un devis au commissaire de justice avant de l'engager : les frais d'acte sont à votre charge au départ, mais peuvent être mis à la charge du locataire par le juge. En cas de doute sur la validité de votre congé ou sur une clause résolutoire, faites relire le bail.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
