Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un locataire cesse de payer son loyer et reste sourd à vos relances, le commandement de payer marque le passage à la procédure officielle. Vous mandatez un commissaire de justice, l'ancien huissier, pour qu'il signifie cet acte au locataire, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le document accorde au locataire un délai pour régler sa dette et déclenche, faute de paiement, la voie judiciaire vers la résiliation du bail. Ce courrier vous permet de donner mandat au commissaire de justice et de lui transmettre les pièces de votre dossier.
Lorsqu'un locataire cesse de régler ses loyers et ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n'avez plus d'autre choix que de charger un commissaire de justice de lui signifier un commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cet acte officiel constitue la première étape de la procédure de recouvrement et, le cas échéant, de résiliation du bail.
À quoi sert le commandement de payer
Le commandement de payer somme le locataire de régler sa dette dans un délai légal, qui est de six semaines pour une résidence principale. Si le locataire paie dans ce délai, le bail se poursuit normalement. À défaut de paiement, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir, si nécessaire, l'expulsion. Une copie du commandement est également notifiée au représentant de l'État dans le département.
Le rôle du commissaire de justice
Seul un commissaire de justice, profession qui a succédé à celle d'huissier de justice, peut signifier valablement cet acte. Il faut le mandater par écrit et lui transmettre l'ensemble du dossier : contrat de bail, décompte des sommes dues, relances et mise en demeure. Les frais de l'acte sont avancés par le bailleur, mais peuvent être mis à la charge du locataire par décision du juge.
En cas de loyers impayés malgré une relance amiable, le propriétaire peut mandater un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer au locataire, qui dispose ensuite d'un délai légal pour régler sa dette avant toute action en justice.
Paris, le 17 août 2026.
Recommandé avec accusé de réception
Objet : demande de signification d'un commandement de payer les loyers
Maître,
Propriétaire bailleur, je souhaite vous confier la signification d'un commandement de payer à l'encontre de mon locataire défaillant et vous expose ci-dessous les faits ainsi que le détail de la dette.
Le [date de signature du bail], j'ai donné en location à [Madame/Monsieur] [nom et prénom du locataire] le logement dont je suis propriétaire, situé [adresse complète du logement]. Ce logement constitue la résidence principale du locataire. Le loyer mensuel s'élève à [montant] euros, charges comprises, payable le [jour d'échéance] de chaque mois.
Or, ce locataire ne règle plus son loyer depuis le [date du premier impayé]. Malgré mes relances amiables et la mise en demeure que je lui ai adressée le [date de la mise en demeure], il n'a procédé à aucun règlement ni manifesté la moindre intention de régulariser sa situation. La dette s'élève à ce jour à la somme de [montant total dû] euros, arrêtée au [date d'arrêté du décompte].
En conséquence, je vous donne mandat de lui signifier un commandement de payer cette somme, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le bail comportant une clause résolutoire, je souhaite que l'acte la vise expressément afin de faire courir le délai légal de six semaines. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer au préalable le coût estimatif de votre intervention.
Vous trouverez ci-joint les pièces du dossier : le contrat de bail conclu avec ce locataire, le décompte détaillé des loyers et charges impayés mois par mois, les quittances et avis d'échéance, ainsi que les relances amiables et la mise en demeure que je lui ai fait parvenir. Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire.
Je vous remercie par avance de vos bons soins et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Constituez un dossier complet : le contrat de bail signé, le décompte précis des loyers et charges impayés mois par mois, les quittances ou avis d'échéance, vos relances amiables et la mise en demeure déjà envoyée. Plus le dossier est solide, plus l'acte résistera à une éventuelle contestation.
Pour une résidence principale, le commandement ouvre au locataire un délai de six semaines pour payer avant que vous puissiez engager la résiliation devant le juge des contentieux de la protection. Une copie est transmise au préfet. Notez que la dette continue de courir pendant tout ce délai.
Confirmez votre mandat par écrit, en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie de tout. Demandez un devis avant d'engager le commissaire de justice : les frais d'acte sont à votre charge au départ, mais le juge peut les mettre à la charge du locataire. En cas de doute sur la clause résolutoire ou sur la validité de la procédure, faites relire le bail par un professionnel.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour faire délivrer un commandement de payer les loyers ?
Faut-il avoir tenté une démarche amiable avant de saisir un huissier ?
Quel délai le locataire a-t-il pour payer après réception du commandement ?
Le commandement de payer par huissier est-il gratuit ?
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas dans le délai imparti ?
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