Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur

Vous contactez votre propriétaire pour lui signaler une différence entre la surface habitable sur votre bail et la surface calculée, vous lui demander une diminution de loyer.

Modèle de lettre gratuite pour demander à votre bailleur une diminution du montant de votre loyer. Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 (issu de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur), lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'1/20 (soit 5%) à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du montant du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Paris, le 14 novembre 2019.

Objet : Diminution du loyer

Monsieur,

Suite à la mesure de superficie du logement opérée par le cabinet Carteoo, il s'avère que la surface habitable de l'appartement que je vous loue depuis le 26 juin 2017, s'élève à 85 mètres carrés, alors que la contrat de location que nous avons signé fait état d'une surface de 100 mètres carrés (PJ, le relevé du cabinet Carteoo).

La différence entre la surface annoncée et la surface réelle du logement loué étant supérieure à 1/20, je vous demande, en application de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, de procéder à la diminution du montant de mon loyer, que nous avions arrêté à 400 euros hors charges.

La différence de surface constatée étant de 15%, je vous demande d'appliquer, depuis la date de la signature du bail le loyer de 340 euros.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Mercredi 13 novembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com