Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La surface habitable inscrite sur votre bail engage votre propriétaire. Lorsqu'un mesurage révèle que le logement est plus petit que ce que mentionne le contrat, et que l'écart dépasse un vingtième (5 %), la loi vous autorise à réclamer une baisse de loyer proportionnelle à la surface manquante. Ce courrier permet de signaler la différence constatée, de citer le texte applicable et de demander officiellement la diminution, en joignant le relevé du mesurage comme preuve. Une démarche utile pour ne pas payer un loyer calculé sur des mètres carrés qui n'existent pas.
Modèle de lettre gratuit pour demander à votre bailleur une diminution du montant de votre loyer lorsque la surface réelle du logement est inférieure à celle inscrite sur le bail.
Ce que prévoit la loi
Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, lorsque la surface habitable du logement loué est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5 %) à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du montant du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Cette diminution s'applique aux locations vides constituant la résidence principale du locataire. La surface de référence est la surface habitable, qui exclut notamment les caves, garages, combles non aménagés, terrasses et les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Comment faire valoir vos droits
Faites établir un relevé de mesurage par un professionnel, puis adressez votre demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce relevé et une copie du bail. À défaut d'accord amiable, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour fixer la baisse de loyer ; la commission départementale de conciliation peut également intervenir gratuitement en amont.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : Demande de diminution de loyer pour surface habitable inférieure à celle du bail
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement], que je vous loue depuis le [date de signature du bail] pour un loyer mensuel de [montant] euros hors charges. À la suite du mesurage réalisé par [nom du cabinet ou du professionnel] le [date du relevé], il apparaît que la surface habitable réelle de ce logement s'élève à [surface réelle] mètres carrés, alors que le contrat de location que nous avons signé fait état d'une surface de [surface inscrite au bail] mètres carrés.
L'écart constaté est donc de [pourcentage] %, soit une différence supérieure à un vingtième de la surface annoncée. En application de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, je vous demande de procéder à une diminution de mon loyer proportionnelle à cet écart.
Compte tenu de cette différence de surface, le loyer devrait être ramené à [nouveau montant] euros hors charges. Je vous remercie de bien vouloir appliquer ce nouveau montant à compter de [date d'effet souhaitée] et, le cas échéant, de me rembourser le trop-perçu encaissé depuis la signature du bail.
Vous trouverez joints à ce courrier une copie du relevé de mesurage établi par [nom du cabinet ou du professionnel] ainsi qu'une copie du contrat de location, afin que vous puissiez vérifier ces éléments par vous-même. Je me tiens à votre disposition pour examiner ensemble les modalités de cette régularisation et vous communiquer tout document complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit dans un délai de [délai, par exemple deux mois]. À défaut de réponse ou en cas de désaccord, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection, afin que la diminution de loyer soit fixée conformément à la loi. Je privilégie toutefois un règlement amiable et espère que nous parviendrons rapidement à un accord.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Faites mesurer le logement par un professionnel (géomètre, diagnostiqueur ou cabinet de mesurage) afin de disposer d'un relevé chiffré. Attention : la surface habitable au sens de la loi n'inclut pas les combles non aménagés, caves, garages, terrasses ni les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. C'est cette surface habitable, et non la surface au sol, qui sert de référence.
Adressez le courrier directement au bailleur (propriétaire) ou à son gestionnaire. Joignez impérativement une copie du relevé de mesurage et du bail. Indiquez clairement l'écart en pourcentage et le nouveau loyer proposé. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète.
En cas de désaccord ou d'absence de réponse sous deux mois, la diminution peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection, saisi par l'une ou l'autre des parties. Avant d'en arriver là, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement pour tenter un accord amiable. Le trop-perçu de loyer depuis la signature du bail peut, le cas échéant, faire l'objet d'un remboursement.
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