Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Vous recevez un PV, vous contestez | Contester une verbalisation
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous recevez un procès-verbal de la police nationale pour une infraction au code de la route. Vous contestez le bien-fondé de cette verbalisation en envoyant cette lettre gratuite.
Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisant le motif de votre réclamation et ayant soin de joindre votre avis de contravention. Cette réclamation est alors transmise au parquet du Tribunal de Police. En cas de condamnation l'amende sera au moins égale à l'amende forfaitaire.
APERÇU
Paris, le 25 avril 2025.
Objet :
Monsieur le Préfet,
Le 23 Janvier 2017, j'ai été verbalisé par la police nationale, à 13h45, selon le procès verbal N° 56785679-78 dont je vous joins la copie.
Toutefois, je conteste le bien-fondé de cette verbalisation. En effet, le panneau « STOP » qui devait normalement être visible à l'angle de la rue de POITU et de la rue LENOTRE (92800 PUTEAUX), n'était pas apparent (en très mauvais état).
Je vous joins à la présente une photo du panneau « STOP ».
En conséquence, je vous demande l'exonération du paiement de cette contravention.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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