Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH
Mis à jour le 07/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque la CDAPH, au sein de la MDPH, refuse une demande (AAH, AEEH, PCH, RQTH, CMI ou une orientation) ou accorde un droit inférieur à celui attendu, il est possible de contester cette décision. La démarche commence par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la MDPH. Si ce recours amiable aboutit à un rejet ou reste sans réponse dans le délai légal, la personne concernée peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ce courrier permet de formuler cette saisine de façon claire et argumentée, en rappelant la décision contestée, la situation de la personne et les pièces justificatives jointes. Il aide à structurer une demande souvent perçue comme intimidante, tout en restant factuel et respectueux.
Ce modèle vous aide à saisir le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH, une fois le recours amiable épuisé. Adaptez chaque élément à votre situation et vérifiez les délais indiqués sur la décision contestée.
Paris, le 7 juillet 2026.
Objet : Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire contre une décision de la CDAPH (dossier n° [numéro de dossier])
Madame, Monsieur,
Je me permets de saisir le pôle social du tribunal judiciaire afin de contester une décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de [département]. Cette décision, référencée sous le dossier n° [numéro de dossier] et notifiée le [date], concerne ma demande de [prestation concernée : AAH, AEEH, PCH, RQTH, CMI ou orientation].
Ma situation est la suivante : [décrivez brièvement votre situation, la nature du handicap ou des difficultés, leur retentissement sur la vie quotidienne, professionnelle ou scolaire]. Les éléments médicaux et administratifs que j'avais transmis, notamment le formulaire Cerfa unique accompagné d'un certificat médical récent, justifiaient selon moi l'attribution du droit sollicité.
Conformément à la procédure, j'ai d'abord exercé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, par courrier daté du [date]. À la suite de cette démarche, la décision initiale a été [maintenue / partiellement modifiée], ou aucune réponse ne m'a été adressée dans le délai légal. Ayant ainsi épuisé la voie amiable, je me trouve fondé à porter ce litige devant votre juridiction.
Je conteste cette décision car j'estime qu'elle ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des pièces de mon dossier ni la réalité de ma situation, appréciée selon le barème en vigueur. Je sollicite en conséquence un réexamen complet de ma demande et la reconnaissance du droit auquel je pense pouvoir prétendre.
Vous trouverez ci-joint la copie de la décision contestée, la copie de mon recours amiable et de la réponse obtenue le cas échéant, le formulaire Cerfa de ma demande, un certificat médical récent ainsi que les justificatifs complémentaires utiles à l'examen de mon dossier. Je reste naturellement à votre disposition pour transmettre tout document supplémentaire ou pour être entendu si vous le jugez nécessaire.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma saisine et de m'informer des suites données à ce recours, ainsi que des éventuelles étapes de la procédure et de la date d'audience.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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