Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH

La décision de la CDAPH ne vous convient pas ? Avant de saisir le juge, la loi impose une étape amiable : le recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO. Adressé à la Maison départementale des personnes handicapées, il demande à la commission des droits et de l'autonomie de réexaminer votre dossier, qu'il s'agisse de l'AAH, de l'AEEH, de la PCH, de la RQTH, de la carte mobilité inclusion ou d'une orientation. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre contestation, à rappeler votre demande initiale et à joindre les pièces utiles, notamment un certificat médical récent. Rédigé sur un ton factuel et respectueux, il vous permet de défendre vos droits sans démarche judiciaire immédiate et de préparer, si besoin, la suite devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Le RAPO est gratuit et obligatoire avant toute action devant le pôle social du tribunal judiciaire : il offre à la CDAPH l'occasion de réexaminer votre dossier au vu de pièces actualisées.

APERÇU

Paris, le 7 juillet 2026.

Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre la décision de la CDAPH - dossier n° [numéro de dossier]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je forme un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notifiée le [date], concernant mon dossier enregistré auprès de la Maison départementale des personnes handicapées sous le numéro [numéro de dossier]. Je conteste cette décision et sollicite un réexamen complet de ma situation, dans le délai légal de recours.

Ma demande initiale, déposée au moyen du formulaire Cerfa unique accompagné du certificat médical récent exigé, portait sur [préciser la prestation ou l'orientation : AAH, AEEH, PCH, RQTH, carte mobilité inclusion, orientation]. La décision qui m'a été notifiée ne correspond pas à la réalité de ma situation, telle qu'elle ressort des éléments médicaux et sociaux versés à mon dossier. Je me permets donc de vous exposer les motifs qui justifient, à mon sens, une nouvelle appréciation.

Le retentissement de mon état de santé sur les actes de la vie quotidienne, sur mon autonomie et sur ma vie professionnelle n'a pas, me semble-t-il, été pleinement pris en compte. Les limitations que je rencontre sont durables et affectent [décrire brièvement : déplacements, gestes du quotidien, communication, maintien dans l'emploi]. J'estime que ces difficultés ouvrent droit à la prestation ou à l'orientation demandée, appréciée selon le barème en vigueur.

À l'appui de ce recours, je joins des pièces complémentaires : un certificat médical actualisé, les comptes rendus et bilans les plus récents, ainsi que tout justificatif de nature à éclairer votre appréciation. Ces documents précisent l'évolution de ma situation depuis l'examen initial de mon dossier et confirment le caractère durable des difficultés rencontrées.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir soumettre à nouveau mon dossier à la commission, afin qu'elle procède à un réexamen attentif de l'ensemble des éléments et qu'elle reconsidère la décision contestée. Je reste naturellement à votre disposition pour tout entretien, toute évaluation complémentaire ou toute pièce que vous jugeriez utile.

Je vous rappelle que ce recours administratif préalable constitue une étape obligatoire avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire, et je souhaite sincèrement qu'il puisse aboutir à une solution amiable. Je vous saurais gré de m'accuser réception de la présente et de me tenir informé(e) de la suite réservée à ma demande dans le délai légal.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : le RAPO s'adresse à la MDPH de votre département, à l'attention de la CDAPH. Envoyez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception, en rappelant votre numéro de dossier et la date de la décision contestée. Joignez une copie de la notification, le formulaire Cerfa unique si nécessaire et surtout un certificat médical récent ainsi que tout bilan actualisé. Ce recours doit être formé dans le délai légal indiqué sur la notification. Il constitue un préalable obligatoire avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Une fois accordées, l'AAH et l'AEEH sont versées par la CAF ou la MSA.

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