Caution solidaire d'une personne physique non commerçante
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand une personne emprunte de l'argent, le prêteur demande souvent une garantie. La caution solidaire d'une personne physique non commerçante répond à ce besoin : un proche s'engage à rembourser le prêt si l'emprunteur ne le fait pas. Cet acte écrit, signé de la main de la caution, encadre précisément le montant et la durée de l'engagement. Il sécurise le créancier tout en informant clairement la caution de ce qu'elle accepte. Rédiger correctement cet engagement protège les deux parties et évite des litiges ultérieurs sur la portée de la garantie.
Le cautionnement est l'acte par lequel une personne, appelée la caution, s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur si celui-ci ne s'en acquitte pas lui-même (article 2288 du Code civil). Lorsque la caution est une personne physique qui n'exerce pas d'activité commerciale, l'engagement obéit à des règles protectrices destinées à éviter qu'elle ne s'engage au-delà de ce qu'elle peut assumer.
Caution simple ou caution solidaire
La caution simple peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur (bénéfice de discussion) et, s'il existe plusieurs cautions, que la dette soit répartie entre elles (bénéfice de division). La caution solidaire renonce à ces deux protections : le créancier peut lui réclamer la totalité de la somme dès le premier impayé, directement et sans étape préalable. C'est cette forme, plus protectrice pour le prêteur, qui fait l'objet du présent modèle.
Une garantie limitée à la dette du débiteur
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté à des conditions plus onéreuses. L'engagement couvre le capital emprunté et ses accessoires (intérêts, frais et pénalités de retard), dans la limite des montants indiqués dans l'acte. La caution n'a donc à payer ni plus, ni autre chose que ce que devait l'emprunteur.
Les mentions à respecter
Pour engager valablement une personne physique, l'acte doit comporter des mentions écrites de la main de la caution précisant le montant garanti en chiffres et en lettres, ainsi que la portée de la renonciation aux bénéfices de discussion et de division. Chaque partie conserve un exemplaire signé, accompagné d'une copie du contrat de prêt cautionné.
La caution solidaire, personne physique non commerçante, s'engage par écrit à payer la dette du débiteur dès le premier impayé, sans poursuite préalable. L'acte doit préciser le montant garanti et comporter la mention de l'article 2297 du Code civil, rédigée par la caution elle-même.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : engagement de caution solidaire
Madame, Monsieur,
Aux termes du présent acte, je soussigné(e) [Nom et Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], [profession], [situation de famille : marié(e) / pacsé(e) / célibataire / veuf / veuve], demeurant [adresse complète], déclare me porter caution solidaire de [Nom et Prénom de l'emprunteur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], pour toutes les sommes que [celle-ci / celui-ci] pourrait devoir au titre du prêt conclu le [date du prêt] avec [Nom et Prénom du prêteur], demeurant [adresse], son créancier.
J'atteste avoir pris connaissance du contenu de ce prêt, dont une copie m'a été remise, et notamment du montant de la mensualité de remboursement de [montant en chiffres et en lettres] euros, pour un montant total emprunté de [montant en chiffres et en lettres] euros.
En me portant caution solidaire, je renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division. Je reconnais avoir pleine connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte : elle m'engage à rembourser au créancier, sur mes revenus et mes biens personnels, les sommes dues par l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.
En renonçant au bénéfice de discussion et en m'obligeant solidairement avec [Nom et Prénom de l'emprunteur], je m'engage à rembourser le créancier de la totalité de la dette sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le débiteur.
Cet engagement est consenti pour une durée [de … : précisez la durée de votre engagement / indéterminée].
Le présent engagement de caution garantit la somme de [montant en chiffres et en lettres, écrit de la main de la caution] euros et s'étend aux accessoires de la dette, dont les frais, intérêts et pénalités de retard, dans la limite de [montant en chiffres et en lettres, écrit de la main de la caution] euros.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Établi le [date], à [lieu].
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A savoir
La loi impose des mentions manuscrites précises. La caution doit recopier de sa main, à la suite du texte, la formule reprenant le montant garanti en chiffres et en lettres, ainsi que les accessoires (intérêts, frais, pénalités). Sans ces mentions écrites par la caution elle-même, l'engagement peut être annulé.
Joignez une copie du contrat de prêt à l'acte de cautionnement : la caution doit attester en avoir pris connaissance, notamment du montant des mensualités et du coût total. Conservez chacun un exemplaire original signé.
Le créancier doit informer la caution chaque année du montant restant dû et l'avertir dès le premier incident de paiement. À défaut, il peut perdre le droit aux intérêts et pénalités accumulés depuis la dernière information.
En cas de difficulté, vérifiez que votre engagement est proportionné à vos revenus et à votre patrimoine : un cautionnement manifestement disproportionné peut être contesté. Si vous avez un doute sur la rédaction, faites relire l'acte par un notaire ou un juriste avant de signer.
Questions fréquentes
Qui rédige et signe l'acte de caution solidaire ?
Faut-il payer pour établir cet acte de cautionnement ?
Quels justificatifs le créancier peut-il demander à la caution ?
Que se passe-t-il si l'engagement est disproportionné par rapport aux revenus de la caution ?
Le créancier doit-il informer la caution de l'évolution de la dette ?
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