Saisir le médiateur de la téléphonie

Un litige vous oppose à votre opérateur de téléphonie fixe, mobile ou à votre fournisseur d'accès à internet, et vos réclamations sont restées sans réponse ou n'ont pas abouti ? Avant d'envisager une action en justice, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques. Ce tiers indépendant examine votre dossier et propose une solution amiable pour les problèmes de facturation, de résiliation ou de fonctionnement du service. Ce modèle de lettre vous aide à présenter clairement votre demande.

En cas de différend avec un opérateur télécom, il existe souvent une solution avant d'aller devant un tribunal. Vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques, un dispositif gratuit et indépendant qui cherche à régler le litige à l'amiable. Il intervient sur les problèmes de facturation, de résiliation, d'engagement ou de fonctionnement du service avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile, ainsi qu'avec un fournisseur d'accès à internet.

Quand saisir le médiateur de la téléphonie ?

La médiation n'intervient qu'en dernier recours amiable. Vous devez d'abord avoir contacté le service client de votre opérateur, puis son service consommateurs si la première réponse ne vous convient pas. Ce n'est qu'ensuite, faute de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse insatisfaisante, que le médiateur peut être saisi. La demande doit être présentée dans l'année suivant votre première réclamation écrite.

Comment se déroule la médiation ?

Une fois votre dossier jugé recevable, le médiateur étudie les pièces fournies par les deux parties et propose une solution motivée, en principe dans un délai de quelques mois. Cet avis n'est pas contraignant : vous restez libre de l'accepter ou de saisir la justice si le désaccord persiste. Ce modèle de lettre vous permet de présenter votre demande de façon claire et de réunir les éléments utiles à l'examen de votre litige.