Saisir le médiateur de la téléphonie
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un litige vous oppose à votre opérateur de téléphonie fixe, mobile ou à votre fournisseur d'accès à internet, et vos réclamations sont restées sans réponse ou n'ont pas abouti ? Avant d'envisager une action en justice, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques. Ce tiers indépendant examine votre dossier et propose une solution amiable aux problèmes de facturation, de résiliation ou de fonctionnement du service. Ce modèle de lettre vous aide à présenter clairement votre demande et à réunir les bonnes pièces.
En cas de différend avec un opérateur télécom, il existe souvent une solution avant d'aller devant un tribunal. Vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques, un dispositif gratuit et indépendant qui cherche à régler le litige à l'amiable. Il intervient sur les problèmes de facturation, de résiliation, d'engagement ou de fonctionnement du service avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile, ainsi qu'avec un fournisseur d'accès à internet.
Quand saisir le médiateur de la téléphonie ?
La médiation n'intervient qu'en dernier recours amiable. Vous devez d'abord avoir contacté le service client de votre opérateur, puis son service consommateurs si la première réponse ne vous convient pas. Ce n'est qu'ensuite, faute de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse insatisfaisante, que le médiateur peut être saisi. La demande doit être présentée dans l'année suivant votre première réclamation écrite.
Comment se déroule la médiation ?
Une fois votre dossier jugé recevable, le médiateur étudie les pièces fournies par les deux parties et propose une solution motivée, en principe dans un délai de quelques mois. Cet avis n'est pas contraignant : vous restez libre de l'accepter ou de saisir la justice si le désaccord persiste. Ce modèle de lettre vous permet de présenter votre demande de façon claire et de réunir les éléments utiles à l'examen de votre litige.
Pour régler un litige avec un opérateur de téléphonie, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques après avoir contacté le service client par écrit sans obtenir de solution satisfaisante. La démarche est gratuite et doit être engagée dans un délai d'un an suivant votre réclamation écrite.
Paris, le 2 août 2026.
Saisine du médiateur des communications électroniques (lettre recommandée avec avis de réception)
Monsieur le Médiateur,
Je me permets de vous saisir au sujet du litige qui m'oppose à la société [nom de votre opérateur], auprès de laquelle j'ai souscrit un abonnement de téléphonie [fixe / mobile / accès à internet] enregistré sous le numéro de contrat [n° de contrat ou de client].
Le [date], j'ai constaté le problème suivant : [décrivez précisément le litige, par exemple une facturation contestée d'un montant de [montant], un défaut de fonctionnement du service, un prélèvement indu ou une difficulté de résiliation]. Malgré mes démarches, la situation n'a pas été régularisée à ce jour.
Conformément à la procédure, j'ai d'abord adressé une réclamation écrite au service client le [date], puis, faute de réponse satisfaisante, au service consommateurs le [date]. J'ai donc épuisé les voies de recours internes propres à mon opérateur, sans obtenir de solution. La réponse qui m'a été apportée, dont vous trouverez copie en pièce jointe, ne me satisfait pas et je la conteste.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis ma première réclamation écrite, et la présente demande intervient dans l'année qui a suivi celle-ci. Mon dossier remplit donc, à ma connaissance, les conditions de recevabilité de la saisine.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir examiner mon dossier et intervenir auprès de cet opérateur afin qu'une solution amiable soit trouvée à ce différend. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire utile à l'instruction.
Vous trouverez ci-joint les copies de mes réclamations et des réponses de l'opérateur, mes dernières factures ainsi que mon contrat. Je précise que je continue de régler la part de facture non contestée afin d'éviter toute interruption de ma ligne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Médiateur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez obtenu aucune réponse dans un délai de deux mois après votre première réclamation écrite, ou si la réponse obtenue ne vous satisfait pas. La demande doit être déposée dans l'année qui suit cette première réclamation. Passé ce délai, le médiateur peut déclarer votre dossier irrecevable.
Joignez à votre courrier les copies de vos réclamations, les réponses de l'opérateur, vos dernières factures et le contrat. Indiquez précisément votre numéro de contrat ou de client, les dates concernées et le montant contesté. Un dossier complet permet un examen plus rapide.
Le recours au médiateur est gratuit et n'interrompt pas les délais de prescription pour une action en justice. Pendant l'instruction, continuez à régler la part de facture non contestée afin d'éviter une coupure de ligne. Préférez l'envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une preuve de dépôt.
Questions fréquentes
Qui peut saisir le médiateur de la téléphonie ?
Faut-il d'abord contacter l'opérateur avant de saisir le médiateur ?
Le recours au médiateur des communications électroniques est-il gratuit ?
Quel délai pour saisir le médiateur après une réclamation ?
Que se passe-t-il si le médiateur ne me donne pas satisfaction ?
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