Demander l'application de la garantie des vices cachés

Partager sur Twitter Partager sur Facebook Envoyer avec WhatsApp

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lettres Indemnisation

Indemnisation

Lettres École

École

Lettres Divorce

Divorce

Lettres Pension alimentaire

Pension alimentaire

Lettres Enfant

Enfant

Lettres Mariage

Mariage

Paris, le 11 juillet 2020.

Objet : Vices cachés

Madame, Monsieur,

Le 25 février 2008, j’ai commandé dans votre boutique un téléviseur plasma de marque HITAKI, modèle VDK-45612.

Le 2 Mars 2008, vous m’avez livré ce téléviseur et depuis je ne cesse de constater des dysfonctionnements et notamment le besoin de reprogrammer l’ensemble des chaînes après chaque démarrage.

Vous avez réparé ce problème à 2 reprises (le 18 juin et le 26 septembre), et aujourd’hui ce téléviseur est à nouveau victime de cette panne.

Je considère donc que cet appareil présente un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de me rembourser la totalité du prix, soit 2990 €.

A défaut de satisfaction dans les plus brefs délais, je serai contraint de saisir le tribunal et à réclamer des dommages et intérêts.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Notre modèle de lettre « Demander l'application de la garantie des vices cachés » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander l'application de la garantie des vices cachés »
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Sitemap