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Demander l'application de la garantie des vices cachés
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un bien acheté présente un défaut grave que rien ne laissait deviner au moment de l'achat, et que ce défaut le rend inutilisable ou en réduit fortement l'usage, la loi protège l'acheteur. C'est la garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil. Elle vaut pour le neuf comme pour l'occasion, chez un professionnel comme entre particuliers. Ce courrier sert à signaler le vice au vendeur et à réclamer une solution avant d'envisager une procédure. Bien rédigé, il pose les faits et engage le délai.
La lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés s'adresse au vendeur d'un bien lorsque l'acheteur découvre, après la vente, un défaut grave qui n'était ni visible ni signalé. Ce défaut doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l'utilité, au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou à un prix moindre, s'il l'avait connu.
À quoi sert cette lettre
Elle permet de faire valoir vos droits en réclamant, selon votre choix, le remboursement du bien contre sa restitution ou une réduction de son prix. Elle constitue aussi une preuve écrite et datée, utile en cas de litige avec le vendeur ou de procédure ultérieure. La garantie des vices cachés joue pour les biens neufs comme pour l'occasion, et l'action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut.
Ce que doit contenir votre courrier
Mentionnez la description précise du produit, la date et le lieu de l'achat, la nature du vice découvert, puis votre demande : remboursement contre restitution du bien ou réduction du prix. Pensez à joindre vos preuves, photos, factures ou devis de réparation. Notre modèle est prêt à l'emploi : vous pouvez le télécharger gratuitement au format Word et PDF, puis l'adapter à votre situation.
APERÇU
Paris, le 15 juin 2026.
Objet : Demande d'application de la garantie des vices cachés
Madame, Monsieur,
J'ai acheté auprès de votre établissement, le [date d'achat], le bien suivant : [description du produit], pour un montant de [montant] euros (facture n° [numéro de facture] jointe). À l'usage, j'ai constaté la présence d'un défaut qui n'apparaissait pas au moment de la vente : [décrire précisément le vice constaté].
Ce défaut rend le bien impropre à l'usage auquel je le destinais. Il s'agit d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les défauts cachés diminuant l'usage de la chose vendue. Ce vice existait avant la vente et ne résulte d'aucune mauvaise utilisation de ma part.
En application de l'article 1644 du Code civil, je vous demande de [me rembourser intégralement le prix contre restitution du bien / m'accorder une réduction du prix correspondant à la gravité du défaut]. Je vous joins à cet effet les pièces justifiant ma demande : [copie de la facture, photographies du défaut, devis de réparation].
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre position dans un délai de [par exemple : quinze jours] à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse ou en cas de refus, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation, puis les juridictions compétentes.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez le courrier au vendeur du bien, pas au fabricant. Si vous avez acheté chez un professionnel, écrivez au siège ou au magasin qui a conclu la vente. Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie : c'est cette preuve qui comptera devant un juge.
Le délai est strict. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, selon l'article 1648 du Code civil. N'attendez pas : signalez le défaut dès que vous le constatez, la date de la lettre fait foi.
Joignez les pièces qui appuient votre demande : copie de la facture ou du bon de commande, photos du défaut, devis de réparation, et tout échange écrit avec le vendeur. Décrivez le vice de façon précise et factuelle, sans exagérer.
L'article 1644 vous laisse le choix entre deux options : rendre le bien et vous faire rembourser (action rédhibitoire), ou garder le bien avec une réduction de prix (action estimatoire). Indiquez clairement laquelle vous retenez.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, puis le tribunal. Une expertise sera souvent nécessaire pour prouver que le vice existait avant la vente et qu'il n'est pas dû à un mauvais usage de votre part.
Le délai est strict. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, selon l'article 1648 du Code civil. N'attendez pas : signalez le défaut dès que vous le constatez, la date de la lettre fait foi.
Joignez les pièces qui appuient votre demande : copie de la facture ou du bon de commande, photos du défaut, devis de réparation, et tout échange écrit avec le vendeur. Décrivez le vice de façon précise et factuelle, sans exagérer.
L'article 1644 vous laisse le choix entre deux options : rendre le bien et vous faire rembourser (action rédhibitoire), ou garder le bien avec une réduction de prix (action estimatoire). Indiquez clairement laquelle vous retenez.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, puis le tribunal. Une expertise sera souvent nécessaire pour prouver que le vice existait avant la vente et qu'il n'est pas dû à un mauvais usage de votre part.
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