Demande de réparation suite à un préjudice corporel
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Subir un dommage physique du fait d'autrui, lors d'un accident de la route, d'une chute pendant un séjour ou d'un incident sportif, ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice. Ce courrier formalise cette demande auprès du responsable ou de son assureur : il expose les faits, décrit les blessures et leurs répercussions, puis chiffre ce qui doit être indemnisé. Envoyé avant toute action en justice, il ouvre la voie à un règlement amiable et constitue une première preuve écrite de votre démarche.
Vous avez subi un préjudice corporel et souhaitez obtenir réparation ? Cette lettre permet de formuler officiellement votre demande auprès de la personne responsable ou de son assurance. Que les dommages physiques résultent d'un accident de la route, d'un incident sur votre lieu de travail, d'une chute pendant un séjour ou d'un autre événement, ce modèle vous aide à présenter les faits, à détailler leurs conséquences sur votre santé et votre quotidien, puis à solliciter une compensation adaptée.
Formaliser sa demande et privilégier le règlement amiable
Ce courrier officialise votre demande et ouvre le dialogue avec l'autre partie en vue d'une résolution à l'amiable. Pour appuyer votre position, structurez la lettre avec soin et joignez les documents qui établissent la réalité et l'ampleur du préjudice : certificat médical initial, comptes rendus d'examens, factures de soins, justificatifs de pertes de revenus et coordonnées des témoins. Adressez l'envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre démarche.
Un modèle gratuit à télécharger et à personnaliser
Nous mettons ce modèle de lettre à votre disposition, à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Vous adaptez ainsi le texte à votre situation en quelques minutes. N'attendez pas pour faire valoir vos droits : téléchargez votre modèle et engagez les démarches qui vous permettront d'obtenir la réparation à laquelle vous pouvez prétendre.
Cette lettre permet de demander à l'assureur du responsable, ou à son propre assureur si une garantie le prévoit, la réparation des dommages corporels subis, en joignant les justificatifs médicaux et financiers nécessaires à l'évaluation du préjudice.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande de réparation d'un préjudice corporel
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter la réparation du préjudice corporel dont j'ai été victime le [date], à [lieu]. Cet accident, dont la responsabilité vous incombe, a eu de lourdes conséquences sur ma santé et sur mon quotidien. Je me réfère au dossier [numéro de dossier] et, le cas échéant, au constat établi le [date].
Ce jour-là, alors que je me trouvais à [lieu de l'incident], j'ai subi [décrire les faits : chute, choc, collision] en raison de [décrire la cause]. J'ai aussitôt été pris(e) en charge par [médecin traitant / service hospitalier], qui a constaté [décrire les lésions]. Le certificat médical initial, joint au présent courrier, fixe une incapacité temporaire de [durée].
Depuis cette date, je poursuis un traitement comprenant [soins, séances de rééducation, arrêts de travail]. Ces suites m'ont contraint(e) à interrompre mon activité professionnelle du [date] au [date], entraînant une perte de revenus de [montant]. À cela s'ajoutent des frais médicaux restés à ma charge, évalués à [montant], ainsi qu'une gêne réelle dans les gestes de la vie courante.
Au regard de votre responsabilité dans la survenance de ces faits, je vous demande de procéder à la réparation intégrale du préjudice subi. Cette indemnisation doit couvrir l'ensemble des postes concernés : frais médicaux non remboursés, pertes de revenus, souffrances endurées et préjudice d'agrément. Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles à l'examen de mon dossier : certificat médical initial, factures de soins, arrêts de travail et coordonnées des témoins.
Je vous saurais gré de m'adresser une proposition d'indemnisation chiffrée dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse ou en cas d'offre manifestement insuffisante, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur compétent, puis, s'il le faut, la juridiction concernée pour faire valoir mes droits.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire ou pour convenir d'une expertise médicale contradictoire si vous l'estimez nécessaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez des copies, jamais les originaux : certificat médical initial décrivant les lésions, arrêts de travail, factures de soins et de transport, justificatifs de pertes de revenus, photographies et coordonnées des témoins. Gardez tous les documents originaux pour la suite.
Décrivez les faits avec précision (date, lieu, circonstances) et reliez chaque blessure à l'incident. Détaillez ensuite les postes de préjudice : frais médicaux restés à votre charge, perte de salaire, souffrances endurées, gêne dans la vie quotidienne.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, puis conservez une copie et le récépissé. Surveillez le délai : l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation de l'état de santé.
Sans réponse ou face à une proposition insuffisante, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, demander une expertise médicale contradictoire, puis porter l'affaire devant le tribunal. Pour un préjudice important, l'appui d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes est vivement conseillé.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande de réparation ?
Faut-il envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ?
Quels justificatifs joindre à la demande ?
Dans quel délai l'assureur doit-il répondre à cette demande ?
Que faire si l'offre d'indemnisation est insuffisante ou si l'assureur refuse d'indemniser ?
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