Demande de remboursement suite à un défaut de livraison
Mis à jour le 22/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une commande réglée qui n'arrive jamais, un colis incomplet ou un produit non conforme : dans ces situations, la loi vous autorise à réclamer le remboursement de votre argent. Ce courrier formalise votre demande auprès du vendeur. Il rappelle la date de commande, le montant payé et le défaut constaté, puis fixe un délai de réponse. Bien rédigé, il ouvre la voie à un règlement amiable et constitue une preuve écrite si le litige se prolonge. Nos modèles gratuits vous aident à formuler une réclamation claire et à obtenir le remboursement sans tarder.
À quoi sert cette lettre de demande de remboursement
La lettre de demande de remboursement après un défaut de livraison est utile dès qu'une commande payée n'est pas honorée comme prévu. Qu'il s'agisse d'un colis jamais reçu, d'une livraison incomplète ou d'un produit qui ne correspond pas à la commande, l'acheteur a le droit d'exiger la restitution des sommes versées lorsque le bien n'est pas conforme à ce qui avait été promis.
Ce courrier formalise la réclamation et marque le point de départ de la démarche. Il rappelle les références de la commande, décrit le problème constaté et demande un remboursement dans un délai précis. Adressé en recommandé avec accusé de réception, il sert aussi de preuve écrite si le désaccord avec le vendeur se prolonge.
Ce que prévoit la loi
L'article L216-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à livrer dans le délai annoncé ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la commande. Si ce délai n'est pas respecté, l'acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer, puis annuler la vente. Le remboursement doit alors intervenir au plus tard 14 jours après la résolution du contrat, conformément aux articles L216-6 et L216-7.
Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF. Le document est personnalisable et reprend les éléments à mentionner pour une demande complète : références de commande, nature du défaut, montant réclamé et délai de réponse. Vous gagnez du temps et limitez le risque d'oubli dans votre réclamation.
Lorsqu'une livraison est défectueuse ou non conforme à la commande, le consommateur peut demander le remboursement intégral au vendeur après mise en demeure. Le professionnel dispose alors de 14 jours pour rembourser, sous peine de majorations légales.
Paris, le 20 août 2026.
Objet : Demande de remboursement à la suite d'un défaut de livraison
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j'ai passé auprès de votre entreprise la commande n° [numéro de commande], portant sur [description du produit], pour un montant de [montant] euros réglé le [date du paiement] par [moyen de paiement]. Le délai de livraison annoncé au moment de l'achat était de [délai de livraison estimé].
À ce jour, soit plus de [nombre de jours] jours après ma commande, je n'ai toujours pas reçu [ma commande / le colis dans son intégralité]. Malgré mes relances des [dates des relances], aucune information précise ne m'a été communiquée sur le suivi de l'envoi, et aucune date de livraison ferme ne m'a été proposée.
L'article L216-1 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer le bien dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les trente jours suivant la commande. Ce délai étant largement dépassé, je vous mets en demeure de me rembourser l'intégralité de la somme versée, soit [montant] euros.
Vous trouverez ci-joint une copie du bon de commande, la preuve de paiement ainsi que l'ensemble des échanges intervenus avec vos services. Je vous demande de procéder à ce remboursement par [virement / le moyen de paiement initial], dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse ou de remboursement dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation mentionné dans vos conditions générales de vente et signalerai ce litige sur la plateforme SignalConso. Je me réserve également le droit d'engager toute autre voie de recours pour faire valoir mes droits.
Je reste naturellement disponible pour vous transmettre tout document complémentaire utile au traitement de ce dossier. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et de la diligence avec laquelle vous y répondrez.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez les références exactes : numéro de commande, date d'achat, montant réglé, mode et date de paiement. Décrivez le défaut avec précision : colis jamais reçu, livraison incomplète ou produit non conforme, en indiquant la date à laquelle vous l'avez constaté.
L'article L216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de livrer au plus tard 30 jours après la commande, sauf délai convenu. Passé ce terme, mettez-le en demeure de livrer, puis résolvez la vente et exigez le remboursement sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7).
Joignez des copies, jamais les originaux : facture, bon de commande, preuve de paiement, photos si le produit est abîmé. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez le récépissé.
Accordez un délai de réponse raisonnable, par exemple 15 jours. Sans remboursement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation figurant dans les CGV, signaler le litige sur SignalConso ou demander à votre banque une opposition pour un paiement par carte.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de remboursement en cas de défaut de livraison ?
Quelle est la procédure à suivre avant de demander le remboursement ?
Dans quel délai le vendeur doit-il rembourser ?
Les frais de retour sont-ils à la charge du consommateur en cas de livraison non conforme ?
Que faire si le vendeur refuse de rembourser ?
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