Demande de remboursement suite à un défaut de livraison
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand une commande payée n'arrive jamais ou arrive incomplète, vous avez le droit d'en demander le remboursement. Ce courrier sert à formaliser cette réclamation auprès du vendeur, à rappeler la date de commande et le défaut constaté, et à fixer un délai de réponse. Bien rédigé, il prépare un règlement amiable et constitue une preuve écrite si le litige se poursuit. Nos modèles gratuits vous aident à rédiger une demande claire et à récupérer votre argent rapidement.
À quoi sert cette lettre de demande de remboursement
La lettre de demande de remboursement après un défaut de livraison est un document utile dès qu'une commande payée n'est pas honorée comme prévu. Qu'il s'agisse d'un colis jamais reçu, d'une livraison incomplète ou d'un produit qui ne correspond pas à la commande, le consommateur a le droit d'exiger la restitution des sommes versées si le bien n'est pas conforme à ce qui était promis.
Ce courrier formalise la réclamation et marque le point de départ de la démarche. Il rappelle les références de la commande, décrit le problème constaté et demande un remboursement dans un délai précis. Adressé en recommandé avec accusé de réception, il sert aussi de preuve écrite en cas de litige prolongé avec le vendeur.
Ce que prévoit la loi
L'article L216-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à livrer dans le délai annoncé ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la commande. Si ce délai n'est pas respecté, l'acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer, puis annuler la vente. Le remboursement doit alors intervenir au plus tard 14 jours après la résolution du contrat, conformément aux articles L216-6 et L216-7.
Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF. Le document est personnalisable et reprend les éléments à mentionner pour une demande complète : références de commande, nature du défaut, montant réclamé et délai de réponse. Vous gagnez du temps et limitez le risque d'oubli dans votre démarche de réclamation.
Lorsqu'une livraison est défectueuse ou non conforme à la commande, le consommateur peut demander le remboursement intégral au vendeur après mise en demeure. Le professionnel dispose alors de 14 jours pour rembourser, sous peine de majorations légales.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Demande de remboursement suite à un défaut de livraison
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j'ai passé auprès de votre entreprise la commande n° [numéro de commande], portant sur [description du produit ou de la commande], pour un montant de [montant] euros réglé le [date du paiement]. Le délai de livraison annoncé était de [délai de livraison estimé].
À ce jour, soit plus de [nombre de jours] jours après ma commande, je n'ai toujours pas reçu [le colis dans son intégralité / ma commande]. Malgré mes relances des [dates des relances], je n'ai obtenu aucune information précise sur le suivi de la livraison ni de réponse quant à ce retard.
L'article L216-1 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer le bien dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les trente jours suivant la commande. Ce délai étant largement dépassé, je vous demande le remboursement intégral de la somme de [montant] euros.
Vous trouverez ci-joint une copie du bon de commande, la preuve de paiement ainsi que l'ensemble des échanges intervenus avec vos services. Je vous remercie de bien vouloir procéder à ce remboursement par [virement / le moyen de paiement initial] dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réponse ou de remboursement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation mentionné dans vos conditions générales de vente, ainsi que toute autre voie de recours pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez toujours les références exactes : numéro de commande, date d'achat, montant payé, mode et date de paiement. Décrivez précisément le défaut, livraison jamais reçue, colis incomplet ou produit non conforme, et la date à laquelle vous l'avez constaté.
Sur le plan légal, l'article L216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de livrer au plus tard 30 jours après la commande, sauf délai convenu. Passé ce terme, vous pouvez le mettre en demeure de livrer, puis résoudre la vente et exiger le remboursement sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7).
Joignez des copies, jamais les originaux : facture, bon de commande, preuve de paiement, photos si le produit est abîmé. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé.
Accordez un délai raisonnable de réponse, par exemple 15 jours. En l'absence de remboursement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les CGV, signaler le litige sur SignalConso, ou demander à votre banque une opposition pour un paiement par carte.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de remboursement en cas de défaut de livraison ?
Quelle est la procédure à suivre avant de demander le remboursement ?
Dans quel délai le vendeur doit-il rembourser ?
Les frais de retour sont-ils à la charge du consommateur en cas de livraison non conforme ?
Que faire si le vendeur refuse de rembourser ?
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