Modèle de lettre :
Paris, le 23 avril 2024.
Objet : Demande de remboursement suite à un défaut de livraison
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter aujourd'hui pour vous faire part d'un problème que j'ai rencontré lors de ma dernière commande auprès de votre entreprise.
En effet, j'ai passé une commande le [date de la commande] pour [description du produit/commande], avec un délai de livraison estimé à [délai de livraison estimé]. Cependant, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande.
Malgré mes relances auprès de vos services, je n'ai pas pu obtenir d'informations précises sur le suivi de ma livraison ni de réponse quant à un éventuel retard. Je suis extrêmement déçu de ce manque de communication de votre part, qui ne correspond pas à la qualité de service que j'attendais de votre entreprise.
En conséquence, je vous demande aujourd'hui un remboursement intégral de ma commande, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation qui stipule que "la livraison du bien doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat". Afin de faciliter le traitement de ma demande, je vous joins une copie de ma commande ainsi que toutes les communications que j'ai pu échanger avec vos services.
Je vous rappelle également que je suis en droit d'exiger des dommages et intérêts en cas de retard ou de défaut de livraison, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.
En espérant que vous saurez prendre en considération ma demande et y apporter une réponse satisfaisante, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
A savoir
Voici nos conseils pour rédiger une demande de remboursement suite à un défaut de livraison :
- Tout d'abord, il est important de mentionner dans votre lettre les détails de votre commande, tels que la référence du produit et la date d'achat, pour faciliter le traitement de votre demande.
- N'hésitez pas à mettre en évidence le défaut de livraison que vous avez constaté, en explicitant de manière claire et précise en quoi il a affecté la qualité du produit ou votre utilisation de celui-ci.
- Vous pouvez également mentionner les dispositions légales en vigueur en matière de défaut de livraison, comme l'article L216-4 du Code de la consommation qui impose au vendeur de livrer un produit conforme à la commande.
- Ajoutez des éléments factuels et objectifs pour appuyer votre demande, comme des témoignages ou des photos du produit défectueux.
- Enfin, n'oubliez pas de préciser votre souhait de remboursement et de fixer un délai raisonnable pour que celui-ci soit effectué.
Nous vous rappelons également que selon l'article L217-7 du Code de la consommation, si le produit est défectueux, vous avez droit à un remboursement ou à un échange dans un délai de deux ans suivant la réception de votre commande.
- Tout d'abord, il est important de mentionner dans votre lettre les détails de votre commande, tels que la référence du produit et la date d'achat, pour faciliter le traitement de votre demande.
- N'hésitez pas à mettre en évidence le défaut de livraison que vous avez constaté, en explicitant de manière claire et précise en quoi il a affecté la qualité du produit ou votre utilisation de celui-ci.
- Vous pouvez également mentionner les dispositions légales en vigueur en matière de défaut de livraison, comme l'article L216-4 du Code de la consommation qui impose au vendeur de livrer un produit conforme à la commande.
- Ajoutez des éléments factuels et objectifs pour appuyer votre demande, comme des témoignages ou des photos du produit défectueux.
- Enfin, n'oubliez pas de préciser votre souhait de remboursement et de fixer un délai raisonnable pour que celui-ci soit effectué.
Nous vous rappelons également que selon l'article L217-7 du Code de la consommation, si le produit est défectueux, vous avez droit à un remboursement ou à un échange dans un délai de deux ans suivant la réception de votre commande.
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