Demande d'application de la garantie décennale

Modèle de lettre :

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Paris, le 20 avril 2024.

Objet : Demande d'application de la garantie décennale

Madame, Monsieur,

Votre sociétaire, (nom et adresse de l’entreprise), a effectué des travaux de (nature de travaux construction, réparation, rénovation, …) à mon domicile, (adresse), en date du (date des travaux).

Ces travaux n’ayant pas été réalisés dans les règles de l’art, je constate que (mentionnez les erreurs ou manquements constatés et leurs conséquences). D’après ce que j’en sais, cette entreprise était assurée auprès de votre compagnie pour la garantie décennale.

Je souhaiterais donc faire intervenir cette garantie afin d’assurer la prise en charge des réparations indispensables à effectuer sur mon bien, à hauteur du devis proposé par l’entreprise (nom et adresse de l’entreprise réparatrice).

Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ainsi que pour un rendez-vous avec l’un de vos expert si vous le jugez nécessaire. 

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations

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