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Demande d'application de la garantie décennale
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Des fissures, des infiltrations ou un défaut qui menace la solidité de votre logement après des travaux récents ? La garantie décennale oblige le constructeur à réparer pendant dix ans les dommages graves, à compter de la réception du chantier. Encore faut-il le saisir dans les formes. Ce courrier sert à signaler officiellement les désordres et à demander la réparation, avant toute déclaration à l'assurance ou recours judiciaire. Il pose une date et conserve une trace écrite de votre démarche.
Vous avez constaté des défauts sérieux dans un logement ou une construction récente : fissures qui s'étendent, infiltrations, toiture ou étanchéité défaillante, affaissement. Ces désordres relèvent peut-être de la garantie décennale. Prévue par l'article 1792 du Code civil, cette garantie protège le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception des travaux contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s'impose à tout constructeur, qui doit être couvert par une assurance décennale obligatoire.
À quoi sert cette lettre
La lettre de demande d'application de la garantie décennale formalise votre réclamation auprès du constructeur ou de l'entrepreneur responsable. Elle décrit les désordres constatés, rappelle le cadre légal et demande une intervention rapide pour y remédier. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue une preuve écrite, fige la date de votre demande et interrompt la prescription. C'est une étape pour faire valoir vos droits sans laisser la situation s'aggraver.
Ce que la garantie ne couvre pas
La garantie décennale ne joue pas pour l'usure normale, un défaut d'entretien ou les dégâts causés par des interventions tierces non autorisées sur l'ouvrage d'origine. Les désordres purement esthétiques, eux, relèvent d'autres garanties. Avant d'écrire, vérifiez la date de réception des travaux et rassemblez vos justificatifs.
Téléchargez le modèle
Pour vous faciliter la tâche, téléchargez gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez à votre situation en complétant les références entre crochets : adresse du chantier, date de réception, description des défauts. Vous disposez ainsi d'un courrier clair et conforme aux exigences légales pour protéger votre bien immobilier.
APERÇU
Paris, le 13 juin 2026.
Objet : Demande d'application de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet des travaux réalisés par votre entreprise dans mon logement situé [adresse du chantier], réceptionnés le [date de réception des travaux].
Depuis cette réception, plusieurs désordres importants sont apparus : [décrire précisément les défauts constatés et leur localisation]. Ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à son usage normal.
Ces désordres relèvent de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil, à laquelle votre entreprise est tenue. Je vous demande donc de procéder, à vos frais, aux réparations nécessaires et de déclarer ce sinistre auprès de votre assureur décennal.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les coordonnées de cette assurance ainsi que les démarches à suivre, et de planifier une intervention dans les meilleurs délais.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives utiles : [photos datées, procès-verbal de réception, devis et factures]. Je reste à votre disposition pour convenir d'une visite ou d'une expertise sur place.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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À SAVOIR : La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage (fissures importantes, affaissement, infiltrations, toiture défaillante, problème d'étanchéité). Elle court pendant dix ans à partir de la date de réception des travaux, mentionnée sur le procès-verbal de réception. Vérifiez d'abord cette date : c'est elle qui détermine si vous êtes encore dans les délais.
Adressez le courrier au constructeur, à l'entrepreneur ou à l'artisan qui a réalisé les travaux, en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie. Demandez-lui de transmettre votre déclaration à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent normalement sur le devis ou la facture. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez aussi le sinistre auprès d'elle : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Joignez les éléments qui prouvent les désordres : photos datées, devis de réparation, procès-verbal de réception, factures du chantier et, si vous en avez, un rapport d'expert. Décrivez précisément chaque défaut et sa localisation.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, ou solliciter un médiateur. N'attendez pas la fin du délai de dix ans : la lettre recommandée interrompt la prescription et fige la date de votre réclamation.
Adressez le courrier au constructeur, à l'entrepreneur ou à l'artisan qui a réalisé les travaux, en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie. Demandez-lui de transmettre votre déclaration à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent normalement sur le devis ou la facture. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez aussi le sinistre auprès d'elle : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Joignez les éléments qui prouvent les désordres : photos datées, devis de réparation, procès-verbal de réception, factures du chantier et, si vous en avez, un rapport d'expert. Décrivez précisément chaque défaut et sa localisation.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, ou solliciter un médiateur. N'attendez pas la fin du délai de dix ans : la lettre recommandée interrompt la prescription et fige la date de votre réclamation.
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