Lettre de résiliation de contrat de complémentaire santé Maaf
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez souscrit une complémentaire santé à la Maaf et vous souhaitez y mettre fin. Depuis la résiliation infra-annuelle, une mutuelle se résilie à tout moment une fois la première année d'adhésion écoulée, sans frais ni justificatif. Avant cette échéance, l'arrêt du contrat n'est possible que dans des cas précis : changement de situation, adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire, refus de baisse de cotisation. Ce modèle gratuit vous aide à formuler votre demande et à l'adresser correctement à la Maaf, avec les bonnes références et le bon mode d'envoi.
Résilier sa complémentaire santé Maaf : ce que dit la loi
Depuis la loi du 14 juillet 2019, entrée en application le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet de mettre fin à sa complémentaire santé à tout moment, dès lors que le contrat a plus d'un an d'ancienneté. La démarche est gratuite, ne réclame aucun motif et la résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur.
Résilier avant la première année de contrat
Pendant la première année d'adhésion, un assuré ne peut résilier sa complémentaire santé que dans des situations encadrées : un changement de situation personnelle ou professionnelle modifiant les risques garantis, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise rendue obligatoire par l'employeur, le refus de la Maaf de diminuer la cotisation après une réduction du risque assuré, ou la résiliation par l'assureur d'un autre contrat à la suite d'un sinistre. Chaque demande doit alors s'accompagner d'un justificatif.
Conseils pour bien résilier
Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie du courrier. Indiquez votre numéro de contrat, vos coordonnées et la date d'effet souhaitée. Vérifiez ensuite que les prélèvements cessent bien à la date prévue et demandez, le cas échéant, le remboursement des cotisations versées au-delà de la période couverte.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat] souscrit auprès de la Maaf, je vous informe par la présente de ma décision de le résilier. Mes coordonnées figurent en en-tête de ce courrier afin de faciliter le traitement de ma demande.
Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, je vous demande d'appliquer la résiliation infra-annuelle prévue par les articles L. 113-15-2 et suivants du Code des assurances. Cette faculté me permet de mettre fin au contrat à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier ma décision.
Si ce contrat n'a pas encore atteint sa première année d'adhésion, je fonde ma demande sur le motif suivant : [préciser le motif : changement de situation, adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire, refus de baisse de cotisation, résiliation après sinistre]. Vous trouverez le justificatif correspondant joint à la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette résiliation, en précisant la date exacte de sa prise d'effet, soit un mois après la réception de ce courrier.
Je vous demande également de cesser tout prélèvement de cotisation à compter de cette date d'effet. Le cas échéant, je vous prie de me rembourser la part de cotisation déjà versée pour la période non couverte, sur le compte habituellement utilisé pour le règlement de mes échéances.
Ce courrier vous étant transmis en recommandé avec accusé de réception, il fait foi de la date de ma demande. Je reste à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire qui vous serait nécessaire pour clôturer mon dossier.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Avant ce premier anniversaire, l'arrêt du contrat reste limité à quelques situations : changement de situation personnelle ou professionnelle modifiant les risques garantis (mariage, divorce, déménagement, changement d'emploi), adhésion à une mutuelle d'entreprise rendue obligatoire par l'employeur, refus de l'assureur de baisser votre cotisation après une diminution du risque, ou résiliation par la Maaf d'un autre de vos contrats après sinistre. Dans ces cas, joignez le justificatif correspondant à votre motif.
Adressez votre courrier au service résiliation de la Maaf, en recommandé avec accusé de réception, pour garder une preuve de la date d'envoi. Rappelez votre numéro de contrat et vos coordonnées complètes, et indiquez la date d'effet souhaitée.
Si vous quittez la Maaf pour une autre mutuelle, votre nouvel assureur peut prendre en charge les démarches de résiliation à votre place. Vérifiez qu'aucune cotisation ne continue d'être prélevée après la date d'effet et réclamez le remboursement d'un éventuel trop-perçu.
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