Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous vous êtes porté caution pour un locataire et le bailleur vous réclame aujourd'hui les loyers que le locataire n'a pas réglés. En tant que garant, vous êtes tenu de payer à sa place. Mais ce paiement vous ouvre un droit : vous pourrez ensuite vous retourner contre le locataire défaillant pour récupérer les sommes versées. Pour cela, exigez du bailleur une quittance subrogatoire au moment où vous le réglez. Sans ce document, votre recours contre le locataire sera difficile à prouver. Ce courrier accompagne votre paiement et formule cette demande.
Lorsqu'un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur peut se tourner vers la personne qui s'est portée caution. Celle-ci s'est engagée, lors de la signature du bail, à régler les sommes dues à la place du locataire en cas de défaillance. Une fois ce paiement effectué, la caution ne perd pas son argent : la loi lui reconnaît le droit de se retourner contre le locataire pour récupérer ce qu'elle a avancé.
Pourquoi demander une quittance subrogatoire ?
La quittance subrogatoire est le document remis par le bailleur qui atteste du paiement effectué par la caution et qui la subroge dans les droits du créancier. Concrètement, la caution prend la place du bailleur vis-à-vis du locataire et peut exiger de lui le remboursement des loyers réglés. Sans cette quittance, le recours contre le locataire reste possible sur le fondement de l'article 2305 du Code civil, mais la subrogation conventionnelle constatée par écrit facilite grandement la preuve et le recouvrement.
Comment utiliser ce modèle de lettre
Notre modèle de lettre, téléchargeable gratuitement au format Word ou PDF, accompagne votre paiement et formule la demande de quittance subrogatoire. Il vous suffit de le personnaliser avec le nom du locataire défaillant, le montant réglé et la date de la demande du bailleur. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve de votre règlement.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : paiement des loyers impayés par votre locataire et demande de quittance subrogatoire
Madame, Monsieur,
Je me suis porté(e) caution des loyers dus par [Madame/Monsieur] [Nom du locataire], locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu du bail signé le [date du bail].
Par courrier en date du [date de la demande du bailleur], vous m'avez informé(e) que ce locataire n'avait pas réglé les loyers et charges dus pour la période [du ... au ...], pour un montant total de [montant] €.
Conformément à mon engagement de caution, je vous adresse ci-joint un règlement de [montant] € correspondant aux sommes restées impayées par ce locataire.
Afin de me permettre d'exercer mon recours contre le locataire pour les sommes que je règle à sa place, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir, par retour du courrier, une quittance subrogatoire constatant ce paiement et la subrogation dans vos droits, en application des articles 1346-1 et 2306 du Code civil.
Dans l'attente de la transmission de cette quittance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
La quittance subrogatoire est la pièce centrale de votre démarche. Elle constate que vous avez payé à la place du locataire et qu'en contrepartie vous êtes subrogé dans les droits du bailleur. C'est elle qui vous permettra de réclamer ensuite au locataire ce que vous avez avancé. Exigez-la au moment du paiement : la subrogation conventionnelle suppose qu'elle soit consentie en même temps que le règlement. La caution dispose par ailleurs d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 du Code civil contre le débiteur principal.
Conservez une copie de votre courrier, l'accusé de réception, la preuve de votre paiement et le décompte du bailleur. Si le bailleur tarde à vous délivrer la quittance, relancez-le par écrit. Pour récupérer les sommes auprès du locataire, une mise en demeure préalable est conseillée avant toute action ; en cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble.
Catégories et sous-catégories similaires
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
