Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous vous êtes porté caution pour un locataire et le bailleur vous réclame aujourd'hui les loyers que le locataire n'a pas réglés. En tant que garant, vous êtes tenu de payer à sa place. Mais ce paiement vous ouvre un droit : vous pourrez ensuite vous retourner contre le locataire défaillant pour récupérer les sommes versées. Pour cela, exigez du bailleur une quittance subrogatoire au moment du paiement. Sans ce document, votre recours contre le locataire sera difficile à prouver. Ce courrier accompagne votre paiement et formule cette demande.
Lorsqu'un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur peut se tourner vers la personne qui s'est portée caution. Celle-ci s'est engagée, lors de la signature du bail, à régler les sommes dues à la place du locataire en cas de défaillance. Une fois ce paiement effectué, la caution ne perd pas son argent : la loi lui reconnaît le droit de se retourner contre le locataire pour récupérer ce qu'elle a avancé.
Pourquoi demander une quittance subrogatoire ?
La quittance subrogatoire est le document remis par le bailleur qui atteste du paiement effectué par la caution et qui la subroge dans les droits du créancier. Concrètement, la caution prend la place du bailleur vis-à-vis du locataire et peut exiger de lui le remboursement des loyers réglés. Sans cette quittance, le recours contre le locataire reste possible sur le fondement de l'article 2305 du Code civil, mais la subrogation conventionnelle constatée par écrit facilite grandement la preuve et le recouvrement.
Comment utiliser ce modèle de lettre
Notre modèle de lettre, téléchargeable gratuitement au format Word ou PDF, accompagne votre paiement et formule la demande de quittance subrogatoire. Il vous suffit de le personnaliser avec le nom du locataire défaillant, le montant réglé et la date de la demande du bailleur. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve de votre règlement.
Lorsque la caution règle au bailleur les loyers impayés à la place du locataire, elle peut lui demander un document attestant ce paiement, utile pour exercer ensuite son recours contre le locataire défaillant.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : paiement des loyers impayés par votre locataire et demande de quittance subrogatoire
Madame, Monsieur,
Je me suis porté(e) caution des loyers dus par [Madame/Monsieur] [Nom du locataire], locataire du logement situé [adresse du logement], aux termes du bail signé le [date du bail] et de l'acte de cautionnement que j'ai régularisé à cette occasion.
Par courrier en date du [date de la demande du bailleur], vous m'avez informé(e) que ce locataire n'avait pas réglé les loyers et les charges dus pour la période [du ... au ...], pour un montant total de [montant] €. J'ai pris connaissance du décompte que vous m'avez transmis et vérifié les sommes qui y figurent.
Conformément à mon engagement, je vous adresse ci-joint un règlement de [montant] € par [chèque/virement], correspondant aux sommes restées impayées par ce locataire. Ce paiement solde les loyers et charges mentionnés dans votre décompte pour la période indiquée.
Afin de me permettre d'exercer mon recours contre le locataire pour les sommes que je règle à sa place, je vous prie de bien vouloir m'adresser, par retour du courrier, une quittance subrogatoire constatant ce paiement et la subrogation dans vos droits, en application des articles 1346-1 et 2306 du Code civil. Il est indispensable que cette subrogation soit consentie en même temps que le règlement pour qu'elle produise pleinement ses effets.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer, à réception de mon paiement, que la dette de [Nom du locataire] est éteinte à votre égard pour la période concernée, et de me préciser le montant éventuel qui resterait dû au titre des mois suivants. Cette précision m'évitera tout malentendu sur l'étendue de mon engagement.
Je conserve une copie du présent courrier ainsi que la preuve de mon règlement, et je me réserve expressément le droit de réclamer au locataire le remboursement des sommes ainsi avancées.
Dans l'attente de la transmission de cette quittance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La quittance subrogatoire est la pièce centrale de votre démarche. Elle constate que vous avez payé à la place du locataire et qu'en contrepartie vous êtes subrogé dans les droits du bailleur. C'est elle qui vous permettra de réclamer ensuite au locataire ce que vous avez avancé. Exigez-la au moment du paiement : la subrogation conventionnelle suppose qu'elle soit consentie en même temps que le règlement. La caution dispose par ailleurs d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 du Code civil contre le débiteur principal.
Conservez une copie de votre courrier, l'accusé de réception, la preuve de votre paiement et le décompte du bailleur. Si le bailleur tarde à vous délivrer la quittance, relancez-le par écrit. Pour récupérer les sommes auprès du locataire, adressez-lui d'abord une mise en demeure de payer ; en l'absence de remboursement, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire ou faire appel à un professionnel du recouvrement.
Questions fréquentes
La quittance de loyer doit-elle être établie au nom du locataire ou de la caution qui a payé ?
La caution peut-elle quand même demander un justificatif de son propre paiement ?
Cette demande est-elle gratuite ?
Quel recours la caution a-t-elle après avoir payé les loyers impayés ?
Que faire si le bailleur refuse de fournir un justificatif du paiement ?
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