Demande de remboursement des loyers payés par la caution
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous vous êtes porté caution pour un locataire, et le bailleur a fait jouer votre engagement parce que les loyers n'étaient pas payés. Vous avez donc réglé à sa place. La loi vous permet de réclamer cette somme au locataire : en payant la dette d'autrui, la caution prend la place du créancier et peut agir contre celui qui aurait dû payer. Ce courrier ouvre cette démarche, en demandant au locataire de vous rembourser et, si besoin, de convenir d'un échéancier.
Vous avez donné votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, parce que vous lui faisiez confiance. Le locataire n'a pas réglé ses loyers, et le propriétaire vous a demandé d'honorer votre engagement de caution. Vous avez alors versé au bailleur la totalité des sommes impayées.
Pourquoi vous pouvez réclamer cet argent au locataire
En payant la dette à la place du locataire, vous ne perdez pas cette somme. La loi prévoit que la caution qui s'est acquittée de la dette dispose d'un recours contre le débiteur principal, c'est-à-dire le locataire. Vous pouvez ainsi lui réclamer le remboursement de tout ce que vous avez versé au bailleur. Ce droit figure aux articles 2305 et suivants du Code civil.
Comment se déroule la démarche
La première étape consiste à écrire au locataire pour lui demander le remboursement, en lui rappelant la période concernée, le montant et la date de votre paiement. Beaucoup de situations se règlent à ce stade, parfois par un échéancier quand le locataire ne peut pas tout payer d'un coup. Si le courrier reste sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire, après une tentative de conciliation lorsqu'elle est requise.
Lorsqu'une caution a réglé des loyers à la place du locataire défaillant, elle peut lui réclamer le remboursement intégral des sommes versées en lui adressant une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, avant tout recours judiciaire si nécessaire.
Paris, le 25 juin 2026.
Demande de remboursement des loyers réglés en tant que caution
Madame, Monsieur,
Le [date], je me suis porté(e) caution personnelle pour garantir le paiement des loyers que vous deviez à votre bailleur, [Madame/Monsieur] [Nom du bailleur], propriétaire du logement que vous avez loué au [adresse du logement].
Vous n'avez pas réglé les loyers dus pour la période allant du [échéance du premier loyer impayé] au [échéance du dernier loyer impayé]. Le bailleur a fait jouer mon engagement de caution et j'ai été contraint(e) de lui verser la somme de [montant payé] €, correspondant à ces loyers impayés. Vous trouverez la preuve de ce règlement parmi les pièces jointes.
Ayant payé cette dette à votre place, je dispose à votre égard d'un recours pour en obtenir le remboursement. Je vous demande donc de me rembourser l'intégralité de cette somme, soit [montant payé] €, dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier.
Si vous n'êtes pas en mesure de régler cette somme en une seule fois, je suis disposé(e) à convenir avec vous d'un échéancier de paiement. Dans ce cas, je vous invite à me contacter afin que nous en fixions ensemble les modalités.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Avant d'écrire, réunissez vos preuves : le bail ou l'acte de cautionnement que vous avez signé, la mise en demeure que le bailleur vous a adressée, et surtout la preuve de votre paiement (relevé bancaire, quittance, accusé du propriétaire). Sans ces pièces, vous aurez du mal à justifier le montant réclamé.
Indiquez précisément la période des loyers impayés, le montant exact que vous avez réglé et la date de votre paiement. Joignez les copies des justificatifs et gardez les originaux.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. C'est la preuve de votre démarche si le locataire ne répond pas.
En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour les sommes modestes, une tentative de conciliation préalable auprès d'un conciliateur de justice est souvent demandée et reste gratuite. Pensez aussi qu'une action a un délai : agissez sans trop attendre après le paiement.
Questions fréquentes
La caution a-t-elle le droit de demander le remboursement des loyers qu'elle a payés ?
Comment la caution doit-elle procéder pour demander ce remboursement ?
Quel est le délai de prescription pour agir ?
Que faire si le locataire refuse de rembourser ?
Faut-il des justificatifs pour appuyer cette demande ?
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