Demande de remboursement des loyers payés par la caution
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous vous êtes porté caution pour un locataire et le bailleur a fait jouer votre engagement : les loyers n'étaient plus payés, vous avez donc réglé la dette à sa place. Cette somme ne reste pas à votre charge. La loi donne à la caution qui a payé un recours contre le locataire : elle peut lui réclamer tout ce qu'elle a versé, intérêts compris. Ce courrier engage la démarche : il rappelle les faits, chiffre la somme due, fixe un délai de remboursement et propose, si le locataire ne peut pas tout payer d'un coup, un échéancier de paiement.
Vous avez accepté de vous porter caution pour un locataire, souvent un proche, afin de garantir le paiement de ses loyers. Ce dernier a cessé de payer, et le bailleur s'est retourné contre vous : vous avez dû régler à sa place les sommes dues. Cette dépense n'est pas définitivement perdue.
Pourquoi vous pouvez réclamer cet argent au locataire
La caution qui a payé la dette du locataire dispose d'un recours contre lui. L'article 2305 du Code civil lui permet de réclamer tout ce qu'elle a versé au créancier, y compris les intérêts et les frais. Concrètement, le locataire vous doit désormais ce que vous avez payé au bailleur pour son compte, et vous êtes en droit d'en exiger le remboursement.
Comment se déroule la démarche
La première étape est amiable : un courrier recommandé adressé au locataire, qui rappelle la période des loyers impayés, le montant réglé et la date du paiement, puis fixe un délai de remboursement. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, parfois grâce à un échéancier quand le locataire ne peut pas tout verser d'un coup. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, après une tentative de conciliation lorsqu'elle est exigée pour les petits litiges. Conservez précieusement l'acte de cautionnement, la mise en demeure du bailleur et la preuve de votre paiement : ce sont les pièces qui feront la différence.
Lorsqu'une caution a réglé des loyers à la place du locataire défaillant, elle peut lui réclamer le remboursement intégral des sommes versées en lui adressant une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, avant tout recours judiciaire si nécessaire.
Paris, le 10 août 2026.
Demande de remboursement des loyers réglés en qualité de caution
Madame, Monsieur,
Le [date de signature de l'engagement], je me suis porté(e) caution du bail conclu entre vous et [Madame/Monsieur] [nom du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse du logement loué]. Par cet engagement, je garantissais le paiement de vos loyers et de vos charges en cas de défaillance de votre part.
Vos loyers sont restés impayés pour la période du [échéance du premier loyer impayé] au [échéance du dernier loyer impayé]. Le [date de la mise en demeure], votre bailleur m'a mis(e) en demeure d'honorer mon engagement, ce que j'ai fait : le [date du paiement], je lui ai versé la somme de [montant total payé] euros, correspondant aux loyers et charges que vous lui deviez. Vous trouverez en pièces jointes la copie des justificatifs de ce règlement.
En réglant cette dette à votre place, je n'ai fait qu'exécuter mon engagement de caution. L'article 2305 du Code civil m'ouvre en retour un recours contre vous : il me permet de vous réclamer l'intégralité des sommes versées pour votre compte, intérêts et frais compris.
Je vous demande donc de me rembourser la somme de [montant total payé] euros dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de la présente, par virement bancaire ([IBAN]) ou par chèque libellé à mon ordre.
Je sais que votre situation peut être difficile. Si vous ne pouvez pas régler cette somme en une seule fois, je reste ouvert(e) à un échéancier de paiement raisonnable, établi par écrit et signé de nous deux. Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou par courriel à [adresse électronique] afin que nous en fixions ensemble les modalités.
À défaut de règlement ou de réponse de votre part dans le délai indiqué, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement de cette somme, augmentée des intérêts et des frais de procédure. Je souhaite sincèrement que nous n'en arrivions pas là.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Réunissez vos preuves avant d'écrire : l'acte de cautionnement que vous avez signé, la mise en demeure ou l'appel en garantie que le bailleur vous a adressé, et surtout la preuve de votre paiement (relevé bancaire, quittance, attestation du propriétaire). Sans ces pièces, le montant réclamé sera difficile à justifier.
Soyez précis : indiquez la période exacte des loyers impayés, la somme versée au centime près et la date de votre règlement. Joignez des copies des justificatifs et gardez les originaux.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie : l'accusé de réception prouvera, si besoin, que vous avez tenté un règlement amiable.
En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour les litiges portant sur une somme modeste, une tentative préalable de conciliation, gratuite, auprès d'un conciliateur de justice est souvent exigée avant le procès. Enfin, n'attendez pas : l'action de la caution se prescrit, en principe, par cinq ans à compter du paiement.
Questions fréquentes
La caution a-t-elle le droit de demander le remboursement des loyers qu'elle a payés ?
Comment la caution doit-elle procéder pour demander ce remboursement ?
Quel est le délai de prescription pour agir ?
Que faire si le locataire refuse de rembourser ?
Faut-il des justificatifs pour appuyer cette demande ?
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