Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple

Navigation Mis à jour le 14/06/2026
Format du fichier Format : Word, PDF
Temps de lecture Temps de lecture : 3 min

Vous êtes bailleur et votre locataire a cessé de payer ses loyers. Une personne s'était portée caution simple lors de la signature du bail pour garantir ce paiement. Contrairement à la caution solidaire, la caution simple ne peut être actionnée qu'après avoir poursuivi le locataire défaillant et constaté qu'il est insolvable. Ce courrier permet de réclamer officiellement à la caution les sommes restées impayées, en lui présentant les justificatifs qui prouvent que les démarches contre le locataire n'ont rien donné.

Lorsque vous louez un logement, votre locataire est tenu de vous verser un loyer chaque mois. Il arrive pourtant qu'il rencontre des difficultés financières et cesse de payer. Pour vous prémunir contre ce risque, le contrat de location prévoit souvent une caution : une personne qui s'engage à régler la dette à la place du locataire en cas de défaillance.


Caution simple ou caution solidaire : une différence importante


La caution simple n'a pas les mêmes obligations que la caution solidaire. Avec une caution simple, vous ne pouvez pas réclamer directement le paiement à la personne qui s'est engagée. Vous devez d'abord poursuivre le locataire défaillant, obtenir un jugement et constater, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (ancien huissier), que ce dernier est insolvable ou introuvable. C'est ce qu'on appelle le bénéfice de discussion, prévu par l'article 2305 du Code civil.


Quand utiliser cette lettre


Une fois ces démarches accomplies sans résultat, vous êtes en droit de demander à la caution simple de payer les loyers et charges restés impayés. Cette lettre lui rappelle son engagement et présente les justificatifs prouvant que les poursuites contre le locataire n'ont pas abouti. Elle est aussi utile lorsque la caution conteste devoir intervenir.


Personnaliser et envoyer votre courrier


Pour faciliter votre démarche, ce modèle de lettre de demande de paiement des loyers impayés à la caution simple se télécharge gratuitement au format Word ou PDF. Complétez vos coordonnées, celles de la caution, les références du bail et le montant exact des sommes dues, puis envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception en conservant une copie.

APERÇU

Paris, le 16 juin 2026.

Objet : demande d'exécution de votre engagement de caution simple

Madame, Monsieur,

Lors de la signature du bail portant sur l'appartement que je loue à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant], situé [adresse du logement], vous vous êtes porté(e) caution simple afin de garantir le paiement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire.

[Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] a cessé de régler ses loyers à compter du [date]. J'ai été contraint(e) de l'assigner en justice et j'ai obtenu, par jugement du [date du jugement], sa condamnation au paiement des sommes dues. Les démarches engagées pour faire exécuter cette décision sont toutefois restées vaines : le commissaire de justice mandaté a constaté que ce débiteur est insolvable et a quitté son logement sans laisser d'adresse.

Conformément à votre engagement de caution, je vous demande de bien vouloir me régler les sommes restant dues par [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant], dont le montant total s'élève à [montant] € au titre des loyers et charges impayés sur la période du [date] au [date]. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes :

- la copie de l'acte de cautionnement que vous avez signé ainsi que du contrat de location ; - la copie du jugement prononcé contre [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] et du procès-verbal du commissaire de justice attestant qu'il a quitté le logement sans laisser d'adresse ;

- les documents attestant que [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] ne possède aucun bien immobilier dans le ressort de la cour d'appel dont dépend son ancien domicile ;

- l'attestation délivrée au commissaire de justice par la Direction générale des finances publiques, indiquant qu'aucun compte bancaire ouvert en France au nom de [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] n'est recensé dans le fichier FICOBA.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à ce règlement dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A savoir

À SAVOIR : la caution simple n'est pas dans la même situation que la caution solidaire. Elle bénéficie de ce qu'on appelle le bénéfice de discussion (article 2305 du Code civil). Vous devez d'abord poursuivre le locataire défaillant et démontrer que ses biens ne suffisent pas à régler la dette avant de pouvoir vous tourner vers la caution. Vérifiez donc l'acte de cautionnement signé pour confirmer qu'il s'agit bien d'une caution simple et non solidaire.

Avant d'écrire à la caution, réunissez les preuves de vos démarches contre le locataire : le jugement de condamnation, le procès-verbal du commissaire de justice (ancien huissier) constatant l'insolvabilité ou la disparition du locataire, et les recherches infructueuses sur ses comptes et ses biens. Joignez la copie de l'acte de cautionnement et un décompte clair des sommes dues (loyers, charges, période concernée).

Indiquez précisément le montant réclamé et la période, et rappelez le numéro et la date du bail. Fixez un délai de paiement raisonnable, par exemple quinze à trente jours.

Envoyez toujours ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pourrez engager une procédure judiciaire contre la caution. Pensez aussi à vérifier que la dette n'est pas prescrite : l'action contre la caution pour des loyers d'habitation se prescrit en principe par trois ans.

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