Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Paris, le 27 juin 2026.

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie et la majoration de retard

Madame, Monsieur,

À la suite de la fin de mon bail portant sur le logement situé [adresse du logement], je vous ai remis les clés le [date de remise des clés], après la réalisation de l'état des lieux de sortie. À mon entrée dans les lieux, je vous avais versé un dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie], destiné à m'être restitué à mon départ.

Or, à ce jour, alors que le délai légal de restitution est dépassé, je n'ai reçu ni le remboursement de cette somme, ni la moindre explication de votre part. Mes précédentes relances sont restées sans réponse.

Je vous rappelle que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de différences constatées. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant du dépôt de garantie], majorée des pénalités de retard dues, dans un délai de [délai, par exemple huit jours] à compter de la réception de la présente. Le règlement pourra être effectué par virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-dessous.

À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint de saisir la commission départementale de conciliation, puis, le cas échéant, le juge compétent, afin d'obtenir la restitution du dépôt, le versement de la majoration et la réparation du préjudice subi.

Je reste néanmoins disposé à trouver une solution amiable et vous invite à me contacter rapidement pour régulariser cette situation.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.