Exemple de cautionnement à durée déterminée pour un bail de trois ans
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous acceptez de vous porter caution d'un proche qui loue un logement et vous cherchez un modèle clair pour un bail de trois ans. Le cautionnement à durée déterminée est l'engagement à privilégier : vous garantissez le paiement des loyers et des charges sur une période fixée à l'avance, sans renouvellement automatique. Cet acte protège le bailleur tout en bornant précisément votre responsabilité dans le temps. Encore faut-il que l'engagement comporte toutes les mentions exigées par la loi, sous peine de nullité. Ce modèle vous permet de rédiger un acte valable, complet et conforme.
Le cautionnement à durée déterminée permet à une personne de garantir le paiement des loyers et des charges d'un locataire pour la durée fixée du bail, ici trois ans. À l'expiration de ce terme, l'engagement de la caution prend fin de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de notifier une résiliation et sans s'étendre aux reconductions ni aux renouvellements du contrat de location.
Les mentions obligatoires
La personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature, de sa main, des éléments suivants : le montant du loyer et les conditions de sa révision telles qu'ils figurent au contrat de location ; une mention exprimant de façon explicite et non équivoque qu'elle connaît la nature et l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; ainsi que la mention de l'alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la portée de l'engagement. L'absence de ces mentions peut entraîner la nullité du cautionnement, c'est pourquoi il convient de les reporter avec soin.
Cautionnement déterminé ou indéterminé
Lorsque l'acte ne mentionne aucune durée ou la stipule indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement, la résiliation prenant effet au terme du contrat de location en cours. À l'inverse, un cautionnement à durée déterminée fixe une échéance précise au-delà de laquelle la caution n'est plus tenue : c'est la solution la plus protectrice pour la personne qui s'engage.
Paris, le 30 juin 2026.
Acte de cautionnement solidaire à durée déterminée
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom et prénom de la caution], demeurant [adresse complète de la caution], déclare me porter caution solidaire de [Nom et prénom du locataire], en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, pour l'ensemble des obligations qu'il a contractées en signant un bail le [date de signature du bail], en qualité de locataire d'un logement situé [adresse du logement loué], dont le bailleur est [Nom et prénom du bailleur].
Mon engagement est à durée déterminée. Il prendra fin le [date d'expiration du bail], date d'expiration de la durée initiale dudit bail, et ce indépendamment de tout renouvellement ou de toute reconduction tacite du contrat de location.
Je reconnais avoir reçu du bailleur un exemplaire du contrat de location et, en conséquence, savoir que le loyer s'élève à [montant du loyer] euros par mois et la provision pour charges à [montant des charges] euros par mois, soit un total de [montant total mensuel] euros par mois. Cumulée sur les trois années pour lesquelles je m'engage, la somme dont j'aurais à m'acquitter en cas de défaillance du locataire s'élève donc à [montant total garanti] euros.
Je suis par ailleurs informé(e) que le loyer est révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, indice du [trimestre de référence] d'une valeur de [valeur de l'indice]. Mon engagement suivra cette révision, dans la seule limite des augmentations prévues par le contrat de location.
Je reconnais en conséquence avoir une connaissance exacte de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte par le présent acte, ainsi que du caractère solidaire de mon engagement, qui autorise le bailleur à me réclamer directement les sommes dues sans poursuivre au préalable le locataire.
Je suis également informé(e) qu'en vertu de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un cautionnement ne comporte aucune indication de durée, ou lorsque sa durée est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement, la résiliation prenant alors effet au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur en reçoit notification. Le présent engagement étant expressément limité dans le temps, il cessera de plein droit à l'échéance indiquée ci-dessus.
Fait à [lieu], le [date de signature].
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A savoir
Préférez le cautionnement à durée déterminée plutôt qu'indéterminé. Un engagement sans terme peut être résilié, mais seulement au terme du bail en cours, ce qui vous laisse exposé plus longtemps. En fixant une date précise, votre responsabilité s'arrête à l'échéance prévue, sans s'étendre aux reconductions ni aux renouvellements.
Réclamez un exemplaire du contrat de location avant de signer : vous devez connaître le loyer exact, la provision pour charges et l'indice de référence (IRL) servant à la révision. Calculez ensuite le montant total que vous garantissez sur toute la durée, afin de mesurer votre engagement réel.
Conservez un exemplaire signé de l'acte. En cas de défaillance du locataire, le bailleur doit vous informer du premier impayé. Si vous avez le moindre doute sur la portée de votre engagement, demandez conseil avant de signer : un cautionnement vous oblige sur votre patrimoine personnel.
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