Lettre pour contester l'état des lieux de sortie et les retenues sur le dépôt de garantie

À la fin d'un bail d'habitation, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire après comparaison de l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée. Le bailleur ne peut conserver une partie de cette somme que pour des dégradations réellement imputables au locataire, vétusté déduite, et à condition de présenter des justificatifs. L'usure normale du logement et les défauts déjà signalés à l'entrée ne peuvent pas être mis à votre charge. Si vous estimez que l'état des lieux de sortie est contestable ou que les retenues opérées sont injustifiées, un courrier argumenté permet souvent de débloquer la situation à l'amiable. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à contester ces retenues et à réclamer la restitution de votre dépôt de garantie dans les délais prévus.

Utilisez ce modèle de lettre pour contester les retenues sur votre dépôt de garantie et réclamer sa restitution. Adaptez les passages entre crochets à votre situation, joignez vos justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

APERÇU

Paris, le 28 juin 2026.

Objet : contestation de l'état des lieux de sortie et des retenues sur mon dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse du logement] jusqu'au [date de sortie], je vous ai restitué les clés lors de l'état des lieux de sortie du [date de l'état des lieux de sortie]. Je conteste par la présente cet état des lieux ainsi que les retenues opérées sur mon dépôt de garantie de [montant du dépôt].

Je vous rappelle que l'état des lieux de sortie doit être apprécié au regard de celui établi à mon entrée. Vous ne pouvez retenir une partie de mon dépôt que pour des dégradations qui me sont réellement imputables, vétusté déduite. L'usure normale d'usage et les défauts déjà constatés à mon arrivée ne peuvent en aucun cas être mis à ma charge.

Or, les retenues appliquées portent sur [nature des retenues contestées : exemple peintures, sols, nettoyage], qui relèvent de l'usure normale ou figurent déjà dans l'état des lieux d'entrée. Je n'ai reçu aucun justificatif probant, alors que toute retenue doit être étayée par des devis ou des factures détaillant le coût des réparations. Le montant retenu, soit [montant retenu], ne repose donc sur aucune pièce et reste infondé.

Je vous rappelle que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de différences. À défaut, la somme due est majorée de dix pour cent du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

En conséquence, je vous demande de me restituer la somme de [montant réclamé] correspondant à mon dépôt de garantie, ou de me transmettre sous [délai, par exemple huit jours] les justificatifs établissant le bien-fondé des retenues. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis la juridiction compétente.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Conservez une copie des deux états des lieux, des photos prises à l'entrée et à la sortie, ainsi que de tous vos échanges. Le bailleur ne peut retenir des sommes que sur présentation de devis ou de factures correspondant à des dégradations qui vous sont réellement imputables. Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt vous est rendu dans un délai d'un mois ; en cas de différences justifiant une retenue, ce délai passe à deux mois. Passé ce délai, la somme due est majorée de dix pour cent du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. En cas de blocage, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant toute action en justice.

37.000 Citations célèbres

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