Modèle de lettre :
Paris, le 25 avril 2024.
Lettre recommandée avec AR.
Monsieur,
Il y a plus de deux mois (très exactement, le 22 janvier 2017), je vous ai restitué les clés de l'appartement que vous me louiez 8 rue houvenagle à Saint-brieuc (22000).
Or, à ce jour, et malgré l'envoi par votre syndic du décompte des charges de l'année 2016, vous ne m'avez toujours pas restitué la somme me revenant au titre de mon dépôt de garantie.
Ce, en contravention avec les termes de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Je suis donc contraint, par la présente, de vous mettre en demeure de me verser, par retour, ce qui me revient.
A défaut, je me verrai dans l'obligation d'entamer un contentieux.
Etant persuadé que nous ne serons pas obligés d'arriver à pareille extrémité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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