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Réclamer la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la fin d'un bail d'habitation, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour rendre le dépôt de garantie lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de différences constatées. Passé ce délai, la somme reste due et une pénalité de retard s'applique. Si votre ancien bailleur tarde à vous rembourser, ce courrier vous permet de réclamer officiellement la restitution, de rappeler le cadre légal et de poser une preuve écrite avant toute démarche plus contraignante.
Modèle gratuit de lettre de réclamation adressée à un bailleur pour obtenir la restitution du dépôt de garantie. À la fin du bail, le propriétaire ne peut pas conserver cette somme sans motif. Il doit la rendre au locataire dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois lorsque des différences sont constatées. Le bailleur peut déduire de ce montant les sommes restant dues, comme les loyers impayés ou le coût des réparations à sa charge, à condition de justifier chaque retenue.
La majoration en cas de retard depuis la loi Alur
Pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une pénalité automatique. À défaut de restitution dans les délais légaux, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du montant du loyer mensuel, en principal et hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration connaît une limite. Elle n'est pas due lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission, par le locataire, de l'adresse de son nouveau domicile. Il est donc essentiel de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur au moment du départ, idéalement par écrit.
Que retenir avant d'écrire
Le délai applicable est d'un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, de deux mois en cas de dégradations. Le point de départ est la remise des clés. En cas de retard sur un bail postérieur au 27 mars 2014, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé s'ajoute à la somme due. Ces dispositions figurent à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie - logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
J'ai été locataire du logement situé [adresse du logement], que j'occupais en vertu du bail signé le [date de signature du bail]. Ce bail a pris fin et je vous ai remis les clés le [date de remise des clés], après réalisation de l'état des lieux de sortie le [date de l'état des lieux].
À ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de mon dépôt de garantie, dont le montant s'élève à [montant] euros. Or, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt doit m'être restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de différences constatées, à compter de la remise des clés. Ce délai est aujourd'hui dépassé.
Je vous rappelle qu'aucune dégradation imputable à mon occupation n'a été relevée lors de l'état des lieux de sortie, et que j'étais à jour de l'ensemble de mes loyers et charges à la date de mon départ. Rien ne justifie donc une retenue, totale ou partielle, sur cette somme.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder à la restitution intégrale de mon dépôt de garantie, soit la somme de [montant] euros, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous précise que ma nouvelle adresse vous a été communiquée, de sorte que la majoration légale de retard, égale à 10 % du loyer mensuel par mois commencé, prévue par la loi Alur pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, trouve à s'appliquer.
Vous trouverez, à l'appui de cette demande, la copie du bail, des états des lieux d'entrée et de sortie ainsi que l'attestation de remise des clés. À défaut de paiement dans le délai indiqué, je me verrai contraint de saisir la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre lettre, prête à l'emploi
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre réclamation au propriétaire ou à l'agence qui gérait le bien, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule façon de dater votre demande de manière incontestable et de constituer une preuve si le litige se poursuit.
Vérifiez d'abord le délai applicable. Il est d'un mois quand l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, et de deux mois en cas de dégradations relevées. Le point de départ est la remise des clés, et non la date de votre départ effectif. Pensez à avoir communiqué votre nouvelle adresse au bailleur : sans elle, la majoration de retard ne peut pas s'appliquer.
Joignez ou tenez prêts vos justificatifs : copie du bail, état des lieux d'entrée et de sortie, quittances de loyer prouvant que vous êtes à jour, et l'attestation de remise des clés. Indiquez clairement le montant réclamé, la date de remise des clés et un délai de réponse raisonnable, par exemple huit à quinze jours.
Pour les baux signés depuis le 27 mars 2014 (loi Alur), tout retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Mentionnez-la dans votre courrier.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Conservez une copie de chaque courrier.
Vérifiez d'abord le délai applicable. Il est d'un mois quand l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, et de deux mois en cas de dégradations relevées. Le point de départ est la remise des clés, et non la date de votre départ effectif. Pensez à avoir communiqué votre nouvelle adresse au bailleur : sans elle, la majoration de retard ne peut pas s'appliquer.
Joignez ou tenez prêts vos justificatifs : copie du bail, état des lieux d'entrée et de sortie, quittances de loyer prouvant que vous êtes à jour, et l'attestation de remise des clés. Indiquez clairement le montant réclamé, la date de remise des clés et un délai de réponse raisonnable, par exemple huit à quinze jours.
Pour les baux signés depuis le 27 mars 2014 (loi Alur), tout retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Mentionnez-la dans votre courrier.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Conservez une copie de chaque courrier.
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