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Réclamer la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Mis à jour le 24/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous n'avez toujours pas reçu le montant de votre dépôt de garantie. Vous contactez votre ancien bailleur pour lui demander de vous restituer le montant du dépôt de garantie.
Modèle gratuit de lettre de réclamation à un bailleur de la restitution du dépôt de garantie. Pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, la situation change radicalement. En effet, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, précise désormais que , à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du montant du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Toutefois,, nul n'étant tenu à l'impossible, le texte précise que cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En résumé, pour les baux conclus à partir du 27 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi ALUR), la loi prévoit que:
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux, une pénalité s'applique
Cette pénalité est égale à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé
Toutefois, cette majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse au bailleur
Ces dispositions sont prévues par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
APERÇU
Paris, le 25 avril 2025.
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet de la restitution de mon dépôt de garantie, suite à la fin de mon bail relatif au logement situé au [adresse du logement].
En effet, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai légal pour la restitution de ce dépôt est de un mois à compter de la remise des clés, ce qui dans mon cas devait intervenir le [date de la remise des clés]. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de cette somme.
Je vous rappelle que le dépôt de garantie s'élève à [montant] euros, et qu'aucune dégradation majeure n'a été constatée lors de l'état des lieux de sortie, réalisé le [date de l'état des lieux].
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la restitution de cette somme dans les plus brefs délais. À défaut, je me verrais contraint de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre coopération dans cette affaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
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