Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la fin de votre bail, le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie versé à votre entrée. Il dispose d'un mois après la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois s'il justifie des retenues. Passé ce délai, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Quand le bailleur tarde, reste silencieux ou retient des montants sans preuve, cette lettre de réclamation marque la première étape, par écrit et de façon datée, pour récupérer votre argent.
Vous quittez votre logement et vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie ? Notre modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie vous permet de solliciter formellement, auprès de votre propriétaire ou de son agence, le remboursement de la somme versée lors de votre entrée dans les lieux.
Ce que dit la loi sur la restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette restitution. Le propriétaire dispose d'un délai d'un mois après la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai passe à deux mois si des retenues doivent être opérées pour des dégradations ou des sommes restant dues. Toute déduction doit être appuyée par des justificatifs : devis, factures ou état des lieux. L'usure normale du logement ne peut jamais vous être facturée.
Que faire en cas de retard ou de refus
Si le bailleur dépasse le délai légal, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Conservez la preuve de remise des clés et envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de réponse, vous pouvez adresser une mise en demeure, puis saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, et enfin le tribunal judiciaire si le différend persiste.
Pourquoi utiliser cette lettre
Cette lettre donne un cadre clair et officiel à votre demande et limite les risques de désaccord. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle, disponible aux formats Word et PDF. Il vous suffit de l'adapter à votre situation avant de l'envoyer pour obtenir votre remboursement dans les délais.
Lorsqu'un locataire quitte son logement, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de deux mois en cas de différences constatées. Cette lettre permet de réclamer ce remboursement par écrit.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [Adresse du logement] au titre du bail signé le [Date de signature du bail], j'ai restitué les clés le [Date de restitution des clés], à l'occasion de l'état des lieux de sortie. Par la présente, je vous demande la restitution du dépôt de garantie d'un montant de [Montant du dépôt] euros que j'avais versé à mon entrée dans les lieux.
Le logement vous a été rendu dans un état conforme à celui constaté lors de l'état des lieux d'entrée, hors usure normale. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, cette somme doit m'être restituée dans le délai légal, qui court à compter de la remise des clés : un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de retenues justifiées.
Si des retenues devaient être appliquées, je vous remercie de m'en communiquer le détail, accompagné des pièces justificatives correspondantes : devis, factures ou état des lieux faisant apparaître les dégradations invoquées. À défaut d'une telle justification, je vous saurais gré de me verser l'intégralité du dépôt sur le compte dont je joins le relevé d'identité bancaire.
Je vous rappelle qu'au-delà du délai légal, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Je tiens également à votre disposition une copie de l'état des lieux de sortie signé, qui atteste de la restitution du logement en bon état.
Je reste à votre disposition pour convenir des modalités de ce remboursement et vous remercie de bien vouloir y procéder dans les meilleurs délais. À défaut de réponse de votre part, je me verrais contraint de saisir la commission départementale de conciliation, puis, le cas échéant, le tribunal compétent.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Identifiez précisément votre dossier : adresse exacte du logement, date de signature du bail, montant du dépôt versé, date de l'état des lieux de sortie et date de remise des clés. Joignez une copie de l'état des lieux de sortie signé et un relevé d'identité bancaire pour faciliter le virement.
Gardez les délais en tête. Le bailleur a un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, deux mois en cas de retenues. Au-delà, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Toute retenue se justifie par des pièces : devis, factures ou état des lieux faisant apparaître des dégradations. L'usure normale, elle, ne peut pas vous être facturée. Réclamez ces justificatifs si des montants sont déduits.
En cas de refus ou de silence, adressez une mise en demeure, puis saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire, peut être saisi.
Questions fréquentes
Dans quel délai le propriétaire doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut-il conserver une partie du dépôt de garantie ?
Que se passe-t-il si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans les délais ?
Quel recours si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie ?
Faut-il envoyer la demande de restitution en recommandé ?
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