Ressources humaines : 10 modèles d'emails pour une gestion du personnel
Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la fin d'un bail, le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie versé à votre entrée. Le délai est d'un mois après la remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois s'il y a des retenues à justifier. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Si le bailleur ne réagit pas ou retient des montants sans preuve, une lettre formelle de réclamation est la première étape pour récupérer votre argent.
Vous quittez votre logement et vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie ? Notre modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie vous permet de solliciter formellement, auprès de votre propriétaire ou de son agence, le remboursement de la somme versée lors de votre entrée dans les lieux.
Ce que dit la loi sur la restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette restitution. Le propriétaire dispose d'un délai d'un mois après la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai passe à deux mois si des retenues doivent être opérées pour des dégradations ou des sommes restant dues. Toute déduction doit être appuyée par des justificatifs : devis, factures ou état des lieux. L'usure normale du logement ne peut jamais vous être facturée.
Que faire en cas de retard ou de refus
Si le bailleur dépasse le délai légal, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Conservez la preuve de remise des clés et envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de réponse, vous pouvez adresser une mise en demeure, puis saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, et enfin le tribunal judiciaire si le différend persiste.
Pourquoi utiliser cette lettre
Cette lettre donne un cadre clair et officiel à votre demande et limite les risques de désaccord. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle, disponible aux formats Word et PDF. Il vous suffit de l'adapter à votre situation avant de l'envoyer pour obtenir votre remboursement dans les délais.
APERÇU
Paris, le 14 juin 2026.
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [Adresse du logement] au titre du bail signé le [Date de signature du bail], j'ai restitué les clés le [Date de restitution des clés], lors de l'état des lieux de sortie. Je vous demande, par la présente, la restitution du dépôt de garantie d'un montant de [Montant du dépôt] euros que j'avais versé à mon entrée dans les lieux.
Le logement a été rendu dans un état conforme à celui constaté lors de l'état des lieux d'entrée, hors usure normale. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, cette somme doit m'être restituée dans le délai légal qui court à compter de la remise des clés.
Si des retenues devaient être appliquées, je vous remercie de m'en communiquer le détail accompagné des pièces justificatives correspondantes (devis, factures ou état des lieux). À défaut de justification, je vous saurais gré de me verser l'intégralité du dépôt sur le compte dont je vous joins le relevé d'identité bancaire.
Je vous rappelle qu'au-delà du délai légal, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Je reste à votre disposition pour convenir des modalités de ce remboursement et vous remercie de bien vouloir y procéder dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Réclamer la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Vous n'avez toujours pas reçu le montant de votre dépôt de garantie. Vous contactez votre ancien bailleur pour lui demander de vous ...
Voir le modèleExemple de cautionnement à durée déterminée pour un bail de trois ans
Nous vous proposons de télécharger ce modèle de cautionnement à durée déterminée pour un bail de trois ans. Ce modèle de caution du locatair ...
Voir le modèleDemande de remboursement des loyers payés par la caution
Vous vous êtes porté caution d'un locataire qui ne paie pas ses loyers. Vous avez réglé le montant des loyers du et vous souhaitez ...
Voir le modèleA savoir
À SAVOIR : adressez votre courrier au bailleur ou à l'agence qui gère le bien, à l'adresse figurant sur le contrat de location. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie : c'est cette preuve qui fait courir les délais et qui servira en cas de litige.
Rappelez les éléments qui identifient votre dossier : adresse exacte du logement, date de signature du bail, montant du dépôt versé, date de l'état des lieux de sortie et date de remise des clés. Joignez si possible une copie de l'état des lieux de sortie signé et un relevé d'identité bancaire pour faciliter le virement.
Connaissez les délais. Le bailleur dispose d'un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, et de deux mois en cas de retenues. Au-delà, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Toute retenue doit être justifiée par des pièces : devis, factures, ou état des lieux faisant apparaître des dégradations. L'usure normale ne peut pas vous être facturée. Exigez ces justificatifs si des montants sont déduits.
En cas de refus ou de silence, envoyez une mise en demeure, puis saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut être saisi.
Rappelez les éléments qui identifient votre dossier : adresse exacte du logement, date de signature du bail, montant du dépôt versé, date de l'état des lieux de sortie et date de remise des clés. Joignez si possible une copie de l'état des lieux de sortie signé et un relevé d'identité bancaire pour faciliter le virement.
Connaissez les délais. Le bailleur dispose d'un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, et de deux mois en cas de retenues. Au-delà, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Toute retenue doit être justifiée par des pièces : devis, factures, ou état des lieux faisant apparaître des dégradations. L'usure normale ne peut pas vous être facturée. Exigez ces justificatifs si des montants sont déduits.
En cas de refus ou de silence, envoyez une mise en demeure, puis saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut être saisi.
Derniers articles du Blog
10 mails indispensables pour gérer votre association
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire »
331
Copié !