Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant dues peut être appliquée.
A défaut d'une restitution dans les délais, mettez votre propriétaire en demeure. Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
Objet : Restitution de dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Le 31 décembre dernier, nous avons établis ensemble l’état des lieux de sortie de l’appartement que je vous louais, je vous ai également restitué les clefs dudit appartement.
Cet état des lieux étant vierge de toute dégradation, je tiens à vous rappeler l’article 22 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 qui vous oblige à me restituer le montant du dépôt de garantie dans les 2 mois de la restitution des clefs.
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer ce dépôt de garantie d’un montant de 1600 € dans les huit jours.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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