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Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Mis à jour le 24/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant dues peut être appliquée.
Vous vous apprêtez à quitter votre logement et vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie ? Cette démarche est courante et nécessite souvent l'envoi d'une lettre formelle à votre propriétaire. Notre modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie est un document qui vous permet de solliciter formellement le remboursement de la somme versée lors de votre entrée dans les lieux.
Pourquoi utiliser cette lettre ? Lors de la fin d'un bail, il est fréquent que le locataire ait droit à la restitution de son dépôt de garantie, sous réserve que le logement soit rendu en bon état. Cette lettre permet de rappeler à votre propriétaire vos droits et d'initier le processus de remboursement. Elle peut également être utile pour éviter des différends en fixant un cadre clair et officiel à votre demande.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre sur notre site. Disponible en formats Word et PDF, il vous suffit de l'adapter à votre situation personnelle avant de l'envoyer. Cela vous garantit une structure professionnelle et complète, facilitant ainsi votre démarche pour obtenir le remboursement dans les délais légaux.
N'attendez plus pour formaliser votre demande et assurez-vous de récupérer votre dépôt de garantie en téléchargeant notre modèle dès aujourd'hui.
APERÇU
Paris, le 25 avril 2025.
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter la restitution de mon dépôt de garantie versé lors de mon entrée dans le logement situé au [Adresse du logement]. La restitution des clés du logement est intervenue le [Date de restitution des clés] et, conformément à la législation en vigueur, cette restitution doit être effectuée sous un délai maximal de deux mois.
À ce jour, je n'ai pas encore reçu le montant dû. Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les plus brefs délais conformément à nos accords et à la législation.
Je tiens à souligner que le logement a été restitué dans un état conforme à celui constaté lors de l'état des lieux d'entrée, hormis les dégradations mineures relevant de l'usure normale.
Si des déductions doivent être appliquées sur le dépôt de garantie initial, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’en fournir la justification détaillée accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour convenir des modalités de restitution du dépôt de garantie.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Voir le modèleA savoir
Lorsque vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie, il est important de connaître vos droits et obligations. Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose d'un délai maximal de un mois après la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de dégradations ou de travaux nécessaires, ce délai peut être étendu à deux mois. Assurez-vous que toutes les réparations ou dégradations ont été correctement documentées et justifiées par des devis ou factures. Il est également recommandé de remettre les clés en main propre contre un reçu ou d'utiliser un envoi recommandé avec accusé de réception pour éviter toute contestation. Si le propriétaire tarde à vous restituer le dépôt de garantie sans justification, vous pouvez lui adresser une mise en demeure et, en dernier recours, saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal compétent. N'oubliez pas que les intérêts légaux peuvent s'appliquer en cas de retard injustifié.
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