Contester une vente forcée et la facturation d'un bien non commandé
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir une facture, ou pire un prélèvement, pour un produit ou un service que l'on n'a jamais demandé est une situation aussi déroutante qu'irritante. C'est ce que l'on appelle une vente forcée : un professionnel livre un bien ou met en place un abonnement sans qu'aucune commande n'ait été passée, puis réclame un paiement. La loi protège clairement le consommateur dans ce cas. Vous n'êtes pas tenu de régler ce que vous n'avez pas commandé, votre silence ne vaut jamais acceptation, et vous n'avez pas à avancer de frais de renvoi. Encore faut-il le signaler par écrit, avec calme et fermeté, pour faire annuler la facture, stopper les prélèvements et obtenir le remboursement des sommes déjà débitées. Le modèle ci-dessous vous aide à formuler cette contestation. Il vous suffit de le personnaliser avec vos informations, puis de le télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Un modèle gratuit pour contester une vente forcée : vous n'avez pas à payer un bien ou un service que vous n'avez jamais commandé et pouvez exiger l'arrêt des prélèvements.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Contestation d'une vente forcée et demande d'annulation de la facture [référence de la facture]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu de votre part une facture datée du [Date], portant la référence [référence de la facture] et réclamant le paiement d'un montant de [montant] au titre de [désignation du produit ou du service].
Or, je tiens à vous indiquer très clairement que je n'ai jamais passé commande de ce bien ni souscrit à ce service, et qu'aucun accord, écrit ou verbal, n'a été conclu entre nous à ce sujet.
La fourniture d'un bien ou d'un service sans commande préalable du consommateur constitue une vente forcée, pratique commerciale interdite ; je ne suis donc nullement tenu de régler cette somme, mon absence de réponse ou mon silence ne pouvant en aucun cas valoir acceptation.
Par la présente, je conteste formellement cette facturation et je vous demande d'annuler purement et simplement la facture précitée, ainsi que de cesser immédiatement tout prélèvement lié à cette prétendue commande.
Si des sommes ont déjà été débitées de mon compte, je vous prie de procéder sans délai à leur remboursement intégral ; le cas échéant, je conserve à votre disposition le bien reçu sans commande, étant entendu que je n'ai pas à en supporter les frais de renvoi.
À défaut de régularisation de votre part dans un délai raisonnable, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation, les services de la répression des fraudes ainsi que toute juridiction compétente pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre confirmation écrite de l'annulation de la facture et, s'il y a lieu, du remboursement des sommes prélevées, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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