Signaler une pratique commerciale trompeuse ou agressive à la DGCCRF

Face à une publicité mensongère, à un prix gonflé ou à un vendeur qui multiplie les relances et la pression, tout consommateur peut alerter l'administration. La DGCCRF et les directions départementales de la protection des populations (DDPP) sont chargées de surveiller les pratiques commerciales et de faire cesser les abus des professionnels. Signaler une pratique trompeuse ou agressive, par courrier ou via la plateforme SignalConso, contribue à protéger les autres acheteurs et peut déclencher un contrôle. Pour que votre signalement soit utile, il doit décrire précisément l'entreprise concernée, les dates et le déroulé des faits, et s'accompagner des pièces justificatives. Voici un modèle de lettre à personnaliser avec votre situation, puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Signalez sans tarder toute publicité mensongère ou tout démarchage sous pression : votre alerte aide la DGCCRF à protéger l'ensemble des consommateurs.

APERÇU

Paris, le 29 juin 2026.

Objet : Signalement d'une pratique commerciale trompeuse ou agressive de la société [nom de l'entreprise]

Madame, Monsieur,

Je me permets de porter à votre connaissance les agissements de la société [nom de l'entreprise], dont l'établissement est situé [adresse de l'entreprise], qui me paraissent relever d'une pratique commerciale déloyale et dont j'ai été personnellement témoin en qualité de consommateur.

Les faits se sont déroulés le [date], dans les circonstances suivantes : [décrivez précisément le contexte, le lieu et le canal de vente concerné, par exemple une boutique, un démarchage à domicile, un site internet ou un appel téléphonique].

À cette occasion, ce professionnel a diffusé des informations fausses ou de nature à induire en erreur sur [la désignation du produit, le prix, les caractéristiques annoncées, la disponibilité ou les garanties], ce qui m'a conduit à un choix que je n'aurais pas fait en connaissance de cause, comme le montrent les éléments détaillés ci-après : [reprenez les mentions litigieuses et l'écart constaté avec la réalité].

Le comportement de l'entreprise s'est par ailleurs accompagné de sollicitations répétées et d'une pression manifeste : [relances téléphoniques insistantes, refus de me laisser un délai de réflexion, contrainte exercée pour obtenir une signature ou un paiement immédiat], que j'ai ressenties comme une véritable contrainte morale.

Afin que votre service puisse apprécier la situation, je joins au présent courrier l'ensemble des pièces en ma possession : [copie de la publicité ou de l'annonce, devis ou bon de commande portant la référence [référence du contrat], factures, captures d'écran, courriels et messages échangés], ainsi que le détail des sommes en jeu, soit [montant].

Je précise que je n'attends de votre part aucune indemnisation à titre personnel, mais que je souhaite signaler ces faits afin qu'ils puissent, le cas échéant, faire l'objet d'un contrôle ; je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous indique avoir également effectué, ou envisager d'effectuer, une déclaration en ligne sur la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Adressez votre signalement à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département ou à la DGCCRF, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve d'envoi. Joignez des copies, jamais les originaux, de toutes vos pièces : publicité, devis, bon de commande, factures, captures d'écran et échanges. Vous pouvez aussi effectuer la démarche en ligne sur signal.conso.gouv.fr. Ce signalement vise l'intérêt général : pour obtenir une indemnisation personnelle, pensez en parallèle à mettre l'entreprise en demeure, à saisir un médiateur de la consommation ou, si besoin, le tribunal.

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