Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'abus de faiblesse vise une vente arrachée à une personne qui n'était pas en état de décider librement : démarchage à domicile, appel téléphonique insistant, situation d'urgence ou pression d'un commercial. Quand on signe un bon de commande sans avoir mesuré son engagement, on peut demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées. Ce courrier sert à formaliser cette demande auprès du professionnel. À envoyer en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve.
L'abus de faiblesse est constitué lorsqu'un engagement a été obtenu en exploitant l'état de faiblesse ou d'ignorance d'une personne. La loi vise notamment les ventes conclues à la suite d'une visite à domicile, d'un démarchage par téléphone ou télécopie, d'une sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente assortie d'avantages particuliers (cadeaux, remises), d'une transaction dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien proposé, ou d'une situation d'urgence rendant impossible la consultation d'un professionnel.
Ce que dit la loi
L'interdiction est posée par l'article L121-8 du Code de la consommation et les sanctions pénales par l'article L132-14 du même code. La victime peut demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées, même au-delà du délai de rétractation de quatorze jours. Le professionnel reconnu coupable encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Comment réagir
Commencez par adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, signaler les faits à la DGCCRF ou déposer plainte. Une association de consommateurs peut vous aider à constituer votre dossier.
En cas d'abus de faiblesse, la victime peut demander l'annulation de la commande par courrier recommande adresse au professionnel. Le contrat conclu sous abus de faiblesse est nul de plein droit selon l'article L132-13 du code de la consommation, et le remboursement des sommes versees doit etre obtenu.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Demande d'annulation de commande pour abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
Le [date de la vente], lors de la visite de l'un de vos commerciaux à mon domicile, j'ai souscrit auprès de votre société une commande portant sur [désignation du bien ou du service] pour un montant de [montant] euros, réglé par [chèque / carte bancaire / espèces], référence [numéro de chèque ou de transaction].
Au moment de cet achat, je me trouvais dans une situation de fragilité, [précisez : âge avancé, isolement, maladie, perte d'emploi depuis plusieurs mois, difficultés financières], et je n'ai pas mesuré la portée de mon engagement face à l'insistance de votre représentant.
Ces circonstances caractérisent un abus de faiblesse au sens de l'article L121-8 du Code de la consommation, qui interdit d'obtenir un engagement en exploitant l'état de faiblesse ou d'ignorance d'une personne.
En conséquence, je vous demande d'annuler cette commande, référence [numéro de bon de commande], et de me restituer la somme de [montant] euros sous quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande et du justificatif de paiement. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la DGCCRF et de déposer plainte auprès du procureur de la République.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez les références utiles : numéro du bon de commande ou du contrat, date de la vente, montant payé, mode de règlement (numéro de chèque, relevé de carte). Joignez la copie de ces documents, jamais les originaux.
L'abus de faiblesse échappe au délai de rétractation de quatorze jours. Vous pouvez donc demander l'annulation même si ce délai est passé, dès lors que votre consentement a été surpris du fait de votre état (âge, isolement, maladie, situation financière précaire, absence d'information). Décrivez les circonstances concrètes de la vente, car ce sont elles qui caractérisent l'abus.
Si le professionnel refuse ou ne répond pas sous quinze jours, plusieurs voies s'ouvrent à vous : saisir un médiateur de la consommation, signaler les faits à la DGCCRF, déposer plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République. Le délit est puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association de consommateurs pour être accompagné.
Questions fréquentes
A qui adresser la demande d'annulation de commande pour abus de faiblesse ?
L'annulation d'un contrat pour abus de faiblesse est-elle automatique ?
Quel est le delai pour agir et demander l'annulation ?
Quels justificatifs fournir pour appuyer la demande d'annulation ?
Que faire si le professionnel refuse d'annuler la commande ?
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