Contester le refus abusif de la garantie légale de conformité
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un produit acheté neuf tombe en panne ou se révèle non conforme, le vendeur professionnel tente parfois de se dérober en invoquant une garantie payante ou en renvoyant le client vers le fabricant. Pourtant, la garantie légale de conformité s'impose à lui pendant deux ans à compter de la livraison, gratuitement et sans condition supplémentaire. Le consommateur peut exiger en priorité la réparation ou le remplacement du bien sans frais, et le défaut apparu durant cette période est présumé exister dès l'origine. Cette lettre de mise en demeure permet de rappeler fermement ses droits et d'obtenir une solution rapide. Vous trouverez ci-dessous un modèle à personnaliser, puis à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.
La garantie légale de conformité est gratuite et obligatoire : le vendeur ne peut ni la refuser ni vous renvoyer vers le fabricant pendant toute sa durée.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de conformité
Madame, Monsieur,
J'ai acquis auprès de [nom de l'entreprise], le [date d'achat], [désignation du produit] pour un montant de [montant], ainsi qu'en atteste la facture jointe portant la référence [référence du contrat]. Or, ce bien présente un défaut de conformité qui le rend impropre à l'usage que j'en attends légitimement : [description précise du défaut]. Je vous ai signalé ce problème le [date], mais vous avez refusé d'y donner suite.
Je me permets de vous rappeler qu'en votre qualité de vendeur professionnel, vous êtes tenu de me livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Cette garantie légale couvre une durée de deux ans à compter de la remise du bien neuf, période durant laquelle ma demande s'inscrit pleinement.
Le défaut étant apparu pendant la durée de la garantie, il est présumé exister dès la délivrance, sans que j'aie à en rapporter la preuve ; il vous appartient, le cas échéant, de démontrer le contraire.
À ce titre, je suis en droit d'exiger en priorité la réparation ou le remplacement du produit, sans aucun frais à ma charge. Si cette solution se révélait impossible, exigeait un délai déraisonnable, ou si un nouveau dysfonctionnement persistait, je serais alors fondé à réclamer une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du bien.
Je tiens également à souligner que cette garantie légale est entièrement gratuite : elle est distincte de toute garantie commerciale et indépendante de toute extension de garantie payante. Vous ne pouvez donc ni la refuser, ni m'imposer un quelconque coût, ni me renvoyer vers le fabricant, lequel n'est pas mon interlocuteur dans le cadre de cette obligation qui vous incombe directement.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, dans un délai raisonnable, à la [réparation ou remplacement] du produit sans frais. À défaut de réponse favorable de votre part, je me verrai contraint de saisir un médiateur de la consommation, puis, si nécessaire, la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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