Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un locataire quitte le logement et que l'état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation, le propriétaire doit lui rendre l'intégralité de son dépôt de garantie. Ce courrier formalise cette restitution totale : il accompagne le remboursement, confirme l'absence de dommages et atteste que le locataire est à jour de ses loyers. Adresser un écrit clair évite tout malentendu, sert de preuve en cas de litige et permet au locataire de récupérer sereinement la somme versée à son entrée dans les lieux.
Ce modèle de lettre vous permet de rédiger un courrier de restitution du dépôt de garantie à votre locataire, une fois qu'il a quitté le logement loué. Ici, la restitution est totale : l'état des lieux de sortie n'a révélé aucune dégradation et vous rendez l'intégralité de la somme versée à l'entrée.
Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le point de départ est la remise des clés par le locataire, en main propre ou par lettre recommandée.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Passé ce délai, la somme due au locataire est majorée d'intérêts au taux légal, ainsi que d'une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Mieux vaut donc respecter l'échéance et conserver une preuve de l'envoi du remboursement.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : restitution intégrale de votre dépôt de garantie
Monsieur,
À la suite du congé que vous m'avez adressé le [date d'envoi du congé], j'ai procédé avec vous, le [date de l'état des lieux de sortie], à l'état des lieux contradictoire de sortie du logement situé [adresse complète du logement], que vous occupiez en qualité de locataire.
Cet état des lieux, comparé à celui établi lors de votre entrée dans les lieux, ne fait apparaître aucune dégradation imputable à votre occupation. Le logement m'a été restitué en parfait état et les clés m'ont été remises sans réserve de ma part.
En conséquence, et conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous restitue la totalité de votre dépôt de garantie, soit la somme de [montant en euros]. Vous trouverez ci-joint un chèque correspondant à ce montant, libellé à votre ordre.
Je vous confirme par ailleurs que vous êtes à jour de l'ensemble des loyers et des charges dus au titre de votre bail, et qu'aucune somme ne reste à régler entre nous. Cette restitution solde donc définitivement nos obligations réciproques relatives à cette location.
Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer votre adresse postale actuelle, afin de pouvoir vous transmettre, le cas échéant, tout document complémentaire. Je reste naturellement à votre disposition si vous souhaitez obtenir une attestation de bonne location, que je serai heureux de vous délivrer compte tenu du sérieux dont vous avez fait preuve durant toute la durée du bail.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez au courrier le chèque ou indiquez l'ordre de virement, ainsi qu'une copie de l'état des lieux de sortie. Précisez le montant exact restitué et rappelez l'adresse précise du logement concerné. Si une régularisation de charges reste à venir, vous pouvez conserver une provision raisonnable, mais ce n'est pas le cas ici puisque la restitution est totale.
Conservez une copie du courrier et la preuve de remise des clés. Un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre récépissé, protège les deux parties. Au-delà du délai légal, toute somme retenue indûment produit des intérêts au taux légal, majorés de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. Veillez donc à respecter l'échéance pour éviter ce surcoût et préserver de bonnes relations.
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