Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un logement présente un défaut qui gêne votre quotidien (humidité, installation descellée, équipement défectueux, infiltration), c'est au propriétaire d'y remédier. La loi l'oblige à vous garantir une jouissance paisible du bien loué, même s'il ignorait le problème au moment de la signature du bail. Ce courrier sert à signaler le défaut par écrit, à demander sa réparation et à fixer une trace datée de votre démarche, indispensable si le bailleur tarde à intervenir.
Modèle de lettre gratuit à envoyer par courrier recommandé avec avis de réception à votre propriétaire lorsque le logement loué présente un défaut. Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état et de garantir le locataire contre tous les vices ou défauts de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible, même s'il les ignorait lors de la signature du contrat de location.
Ce que dit la loi
Deux textes encadrent cette obligation. L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent et d'en assurer la jouissance paisible. L'article 1721 du Code civil prévoit qu'il doit garantir le locataire de tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, et l'indemniser des pertes qui en résultent.
Quels défauts sont concernés
Sont visés les problèmes qui touchent la structure, la sécurité ou le confort normal du logement : infiltrations, humidité, toiture ou menuiserie défectueuse, chauffage ou plomberie hors d'usage, installation descellée ou dangereuse. Les menues réparations d'usage et l'entretien courant restent en revanche à la charge du locataire.
Que faire en cas d'inaction du bailleur
Si le propriétaire ne répond pas ou ne fait pas intervenir d'artisan dans un délai raisonnable, relancez-le par un nouveau recommandé. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le logement.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : signalement d'un défaut affectant le logement loué et demande de réparation. Courrier recommandé avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement], que vous me louez aux termes du bail signé le [date de signature du bail]. Depuis mon entrée dans les lieux, le [date de constatation du défaut], j'ai constaté un défaut qui affecte la jouissance normale de ce logement.
Il s'agit précisément de [décrire le défaut : par exemple barre d'appui de fenêtre descellée, infiltration d'eau, installation électrique défectueuse], situé dans [pièce concernée]. Ce désordre ne relève pas de l'entretien courant qui m'incombe : il touche à la sécurité et à l'usage même du bien, et revêt un caractère suffisamment sérieux pour que je vous le signale sans tarder.
En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1721 du Code civil, vous êtes tenu de me garantir contre les vices et défauts de la chose louée qui font obstacle à ma jouissance paisible des lieux, même si vous les ignoriez lors de la conclusion du contrat. Je vous demande donc de faire procéder à la remise en état nécessaire dans les meilleurs délais, et de me confirmer par écrit la date à laquelle l'intervention pourra avoir lieu.
Afin de vous permettre d'apprécier la situation, vous trouverez joints à ce courrier [photographies datées du défaut], ainsi qu'une copie de [l'état des lieux d'entrée / du devis établi]. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous et faciliter l'accès au logement à l'artisan que vous mandaterez.
Je souhaite régler ce différend à l'amiable. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, sans réponse ni intervention de votre part dans un délai de [nombre de jours, par exemple quinze jours] à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint de saisir la commission départementale de conciliation, puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez des preuves utiles : photographies datées, copie de l'état des lieux d'entrée, devis ou constat si vous en avez. Conservez toujours un double de votre lettre et de ses annexes.
Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. L'accusé prouve la date d'envoi et déclenche officiellement la demande. Gardez précieusement le récépissé et l'avis de réception.
Rappelez le fondement juridique : l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1721 du Code civil mettent l'entretien et la garantie des défauts à la charge du bailleur. Distinguez bien ces réparations, qui lui incombent, des menues réparations locatives qui restent à votre charge.
En l'absence de réponse ou de réparation, vous pouvez relancer par un second recommandé, puis saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, avant toute action devant le tribunal judiciaire. Ne suspendez jamais votre loyer de votre propre initiative : cela pourrait se retourner contre vous.
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