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Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous écrivez à votre locataire pour lui restituer partiellement le montant de son dépôt de garantie suite à des dégradations constatées dans le logement loué.
A l'issu du bail, le bailleur doit restituer le montant du dépôt de garantie versé initialement par le locataire. Si le bailleur constate des dégradations dans le logement, il déduit les sommes qui lui restent dues et les dépenses qu'il peut avoir engager, à la place du locataire, pour remettre en état le logement loué. Vous pouvez télécharger ce modèle de lettre de restitution partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations causées par le locataire.
APERÇU
Paris, le 12 juillet 2025.
Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations
Monsieur,
Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le logement situé [indiquer l'adresse précise du logement loué].
Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :
- [Indiquer précisément l'ensemble des dégradations constatées dans le logement].
Le montant total des réparations est évaluée à la somme de [indiquer le montant des réparations] euros, que je retiens sur le dépôt de garantie, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Je joins à la présente un chèque d'un montant de [indiquez le montant du chèque] euros, correspondant au solde du dépôt de garantie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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