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Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la fin du bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie versé par le locataire. Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des dégradations qui ne relèvent pas de l'usure normale, le bailleur peut retenir une partie de cette somme pour couvrir les réparations. Ce courrier sert à notifier au locataire le détail des retenues et à lui restituer le solde. Bien rédigé et appuyé sur des justificatifs, il prévient les contestations et sécurise la démarche, dans le respect des délais et des règles fixées par la loi.
À l'issue du bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie versé initialement par le locataire. Lorsqu'il constate des dégradations dans le logement, il déduit du montant les sommes nécessaires à la remise en état, ainsi que les éventuels loyers ou charges restant dus. La restitution se fait alors de façon partielle : le locataire reçoit le solde après déduction des retenues justifiées.
Ce que dit la loi
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette restitution. Le bailleur dispose d'un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en présence de dégradations donnant lieu à retenue. Passé ce délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Justifier les retenues
Seules les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues, à l'exclusion de l'usure normale liée à un usage paisible du logement. Chaque déduction doit être appuyée par des pièces : comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, devis, factures ou photographies datées. En l'absence de justificatif, le locataire est fondé à contester la retenue.
Télécharger le modèle
Vous pouvez télécharger ce modèle de lettre de restitution partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations causées par le locataire, puis l'adapter à votre situation avant un envoi en recommandé avec accusé de réception.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Restitution partielle de votre dépôt de garantie après état des lieux de sortie
Monsieur,
Vous étiez locataire du logement situé [adresse précise du logement loué], que vous avez occupé en vertu du bail signé le [date de signature du bail]. À votre départ, le [date de l'état des lieux de sortie], nous avons procédé ensemble, de manière contradictoire, à l'état des lieux de sortie, et vous m'avez remis les clés à cette occasion.
La comparaison avec l'état des lieux d'entrée du [date de l'état des lieux d'entrée] fait apparaître plusieurs dégradations qui ne relèvent pas de l'usure normale du logement et qui vous sont imputables, à savoir : [détailler précisément chaque dégradation constatée, pièce par pièce]. Ces désordres rendent nécessaires des travaux de remise en état avant toute nouvelle location.
Le coût de ces réparations s'élève à la somme de [montant des réparations] euros, établie sur la base des devis et factures joints à la présente. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je retiens ce montant sur le dépôt de garantie de [montant initial du dépôt] euros que vous aviez versé à la signature du bail.
En conséquence, je vous restitue le solde, soit la somme de [montant du solde] euros, par chèque joint à ce courrier. Vous trouverez également en annexe l'ensemble des pièces justifiant les retenues : copie des deux états des lieux, devis et factures des travaux, ainsi que les photographies des dégradations constatées.
Je reste à votre disposition pour tout échange concernant ce décompte. En cas de désaccord persistant, vous conservez la possibilité de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, dont les coordonnées sont disponibles en préfecture.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de cette lettre et du chèque qui l'accompagne, dans un délai de quinze jours.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : le délai de restitution dépend de l'état des lieux de sortie. S'il est conforme à celui d'entrée, vous disposez d'un mois pour rendre le dépôt. En cas de dégradations justifiant une retenue, ce délai passe à deux mois à compter de la remise des clés. Tout dépassement expose le bailleur à des pénalités de 10 % du dépôt par mois de retard entamé.
Vos retenues doivent reposer sur des preuves. Joignez systématiquement les justificatifs : état des lieux d'entrée et de sortie, photographies datées, devis ou factures des réparations. Sans pièce probante, le locataire peut refuser la retenue et obtenir gain de cause. Distinguez bien l'usure normale, qui reste à votre charge, des dégradations réelles imputables au locataire.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du locataire ou à celle qu'il vous a indiquée pour la restitution. Conservez une copie du courrier et la preuve d'envoi.
Si le logement est en copropriété, vous pouvez conserver jusqu'à 20 % du dépôt dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes, le solde étant régularisé après leur approbation.
En cas de désaccord, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant toute action devant le tribunal judiciaire.
Vos retenues doivent reposer sur des preuves. Joignez systématiquement les justificatifs : état des lieux d'entrée et de sortie, photographies datées, devis ou factures des réparations. Sans pièce probante, le locataire peut refuser la retenue et obtenir gain de cause. Distinguez bien l'usure normale, qui reste à votre charge, des dégradations réelles imputables au locataire.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du locataire ou à celle qu'il vous a indiquée pour la restitution. Conservez une copie du courrier et la preuve d'envoi.
Si le logement est en copropriété, vous pouvez conserver jusqu'à 20 % du dépôt dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes, le solde étant régularisé après leur approbation.
En cas de désaccord, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant toute action devant le tribunal judiciaire.
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