Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations

Modèle de lettre :

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Paris, le 20 avril 2024.

Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations

Monsieur,

Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le logement situé [indiquer l'adresse précise du logement loué].

Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :

- [Indiquer précisément l'ensemble des dégradations constatées dans le logement].

Le montant total des réparations est évaluée à la somme de [indiquer le montant des réparations] euros, que je retiens sur le dépôt de garantie, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Je joins à la présente un chèque d'un montant de [indiquez le montant du chèque] euros, correspondant au solde du dépôt de garantie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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