Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
Vous écrivez à votre locataire pour lui restituer partiellement le montant de son dépôt de garantie suite à des dégradations constatées dans le logement loué.
Paris, le 4 février 2023.
Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations
Monsieur,
Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le logement situé [indiquer l'adresse précise du logement loué].
Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :
- [Indiquer précisément l'ensemble des dégradations constatées dans le logement].
Le montant total des réparations est évaluée à la somme de [indiquer le montant des réparations] euros, que je retiens sur le dépôt de garantie, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Je joins à la présente un chèque d'un montant de [indiquez le montant du chèque] euros, correspondant au solde du dépôt de garantie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
