Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un locataire décède, le bail ne s'éteint pas systématiquement. La loi prévoit son transfert au profit de certains proches qui vivaient avec lui, comme le conjoint, le partenaire de PACS, les ascendants, les descendants ou la personne à charge, sous conditions de durée de vie commune. Le bénéficiaire devient locataire de plein droit, sans avoir à signer un nouveau contrat. Pour officialiser ce changement et faire figurer son nom sur les quittances, il est utile d'écrire au bailleur et de demander la signature d'un avenant. Ce modèle gratuit, à télécharger en Word et PDF, vous aide à formuler cette démarche.
Au décès d'un locataire, le bail d'habitation ne prend pas automatiquement fin. L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise son transfert au profit de certains proches qui partageaient le logement : le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, le concubin notoire, les ascendants, les descendants et les personnes à charge. Sauf pour le conjoint, le bénéficiaire doit avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
Une démarche simple, sans nouveau bail
Aucune formalité particulière n'est imposée au nouveau locataire : le transfert du bail s'opère de plein droit. Le bénéficiaire n'a donc pas à signer un nouveau contrat et reprend la location aux mêmes conditions. Rien n'interdit toutefois aux parties de convenir d'un avenant au bail répercutant le changement d'identité du locataire, afin de clarifier la situation et d'éviter toute difficulté ultérieure.
Pourquoi écrire au bailleur
Adresser ce courrier permet d'informer officiellement le propriétaire, de faire reconnaître votre qualité de nouveau locataire et d'obtenir que votre nom figure désormais sur les quittances et les avis d'échéance. Pensez à joindre l'acte de décès, un justificatif du lien de parenté et les documents prouvant la durée de vie commune, puis à envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Demande de transfert de bail à mon nom à la suite d'un décès
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet du logement situé au [adresse complète du logement], que vous louiez à [nom et prénom du locataire défunt] au titre du bail signé le [date de signature du bail]. J'ai le regret de vous informer du décès de ce dernier, survenu le [date du décès], et vous joins à cet effet une copie de l'acte de décès.
En ma qualité de [descendant, conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou personne à charge, selon votre situation] et conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que le bail m'est transféré de plein droit. J'occupais en effet ce logement avec le locataire depuis plus d'un an à la date de son décès, comme l'attestent les pièces ci-jointes (quittances de loyer, factures d'énergie et avis d'imposition couvrant cette période).
Je vous demande en conséquence de bien vouloir reconnaître ma qualité de nouveau locataire et de procéder à la mise à jour du dossier de location à mon nom. Je souhaiterais également que mon identité figure désormais sur les quittances de loyer et les avis d'échéance à venir, afin que ma situation soit clairement établie auprès de vous comme des tiers.
Pour officialiser ce changement, je reste à votre disposition pour signer un avenant au bail reprenant les conditions actuelles du contrat. Je vous précise que je continuerai bien entendu à régler le loyer et les charges aux échéances habituelles, et que je veillerai au respect de l'ensemble des obligations prévues par la location.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des justificatifs nécessaires : la copie de l'acte de décès, un document attestant de mon lien avec le locataire ainsi que les pièces établissant la durée de notre vie commune. Je me tiens prêt à vous fournir tout élément complémentaire qui vous serait utile pour finaliser cette démarche.
Dans l'attente de votre retour et, le cas échéant, d'un rendez-vous pour la signature de l'avenant, je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le transfert est automatique : vous n'avez aucune formalité obligatoire à accomplir et vous n'avez pas à signer un nouveau bail. Le courrier au bailleur sert surtout à l'informer, à faire reconnaître votre qualité de nouveau locataire et à mettre les documents à votre nom.
Joignez les justificatifs utiles : une copie de l'acte de décès, une preuve du lien avec le défunt (livret de famille, attestation de PACS) et, pour la condition de cohabitation, des documents datés couvrant l'année précédant le décès (quittances de loyer, factures d'énergie, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation).
Adressez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. Demandez expressément la signature d'un avenant et la mention de votre identité sur les quittances et avis d'échéance.
En cas de refus ou de silence du bailleur, vous restez locataire de plein droit ; vous pouvez le rappeler par un nouveau courrier, solliciter la commission départementale de conciliation, ou saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement.
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