Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès

Modèle de lettre :

---

Paris, le 19 avril 2024.

Objet : Transfert de bail

Monsieur,

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, suite au décès de mon père, Monsieur Louis Lebrun, survenu le 12 mars 2016 (cf. photocopie de l'acte de décès), en ma qualité de descendant ayant vécu depuis plus d'un an à son domicile (cf. les factures ci-jointes attestant de cette antériorité), je suis de plein droit, le nouveau locataire du bail pour le logement cité en référence.

J'aurais souhaité, à toutes fins utiles, que cette situation soit entérinée, notamment par la signature d'un avenant au bail et par la mention de mon identité sur les quittances et avis d'échéance à venir.

Vous en remerciant à l'avance, et dans l'attente de vous rencontrer pour signer l'avenant au bail.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations les meilleures.

---