Lettre au bailleur par des locataires pour échanger leurs logements
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'échange de logements permet à deux locataires d'un même propriétaire de permuter leurs habitations, généralement pour qu'une famille nombreuse accède à un local plus spacieux. Prévu par l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989, ce dispositif reste peu courant car les conditions à réunir sont strictes. La démarche commence par un courrier adressé au bailleur, signé conjointement par les deux locataires, qui expose le projet et sollicite son accord. Ce modèle vous aide à formuler cette demande clairement, en rappelant le cadre légal et l'intérêt de l'opération pour chaque famille.
L'échange de logements est une technique qui permet à deux locataires de permuter les habitations qu'ils occupent, afin que la famille la plus nombreuse dispose d'un local plus grand. Ce mécanisme est encadré par l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989, qui en fixe les conditions d'application.
Les conditions de l'échange
L'opération suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : les deux logements appartiennent au même propriétaire et sont situés dans le même ensemble immobilier ; aucun des deux n'est régi par la loi du 1er septembre 1948 ; l'une des deux familles compte au moins trois enfants ; enfin, l'échange doit permettre à cette famille la plus nombreuse d'accéder à un logement de surface supérieure.
Une pratique exigeante
L'échange de logements reste peu utilisé, tant les conditions à remplir sont rigoureuses et leurs conséquences délicates à anticiper, le législateur n'en ayant pas envisagé tous les effets. Il est donc prudent de formaliser l'accord par écrit avec le bailleur et de clarifier le sort des baux en cours, du loyer et du dépôt de garantie avant de procéder à la permutation.
Deux locataires d'un même bailleur social qui souhaitent échanger leurs logements doivent en informer leur bailleur par écrit et solliciter son accord écrit préalable, sauf cas particuliers prévus par la loi où l'échange s'impose au bailleur sans justification à fournir.
Paris, le 2 août 2026.
Demande d'échange de logements entre locataires (article 9 de la loi du 6 juillet 1989)
Monsieur,
Nous sommes tous deux vos locataires au sein de l'ensemble immobilier situé [adresse de l'ensemble immobilier]. M. [Nom du premier locataire] occupe le logement [référence ou numéro du logement] d'une surface de [surface] mètres carrés, tandis que M. [Nom du second locataire] occupe le logement [référence ou numéro du logement] d'une surface de [surface] mètres carrés.
Conformément à l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989, nous souhaitons procéder à un échange de nos logements respectifs et sollicitons à cet effet votre accord. Nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer afin d'examiner ensemble les modalités de cette opération.
Cet échange répond à une nécessité familiale. M. [Nom du premier locataire], marié et père de [nombre] enfants âgés de [âges des enfants], occupe aujourd'hui un logement devenu trop exigu pour sa famille. Le logement actuellement occupé par M. [Nom du second locataire], dont les enfants ont quitté le domicile, offrirait à cette famille nombreuse l'espace dont elle a besoin.
Notre demande remplit l'ensemble des conditions posées par la loi : les deux logements vous appartiennent et se trouvent dans le même ensemble immobilier, aucun n'est soumis à la loi du 1er septembre 1948, l'une des familles compte au moins trois enfants, et l'échange permettra à cette dernière d'occuper un logement plus grand. La situation que nous vous soumettons est donc pleinement conforme au cadre légal.
Afin de faciliter votre examen, nous joignons à ce courrier la copie de nos baux respectifs ainsi qu'un justificatif de la composition de chaque foyer. Nous restons naturellement disponibles pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile et pour convenir d'un rendez-vous à votre convenance.
Espérant une réponse favorable dans les meilleurs délais, nous vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Le courrier doit être signé par les deux locataires et adressé au propriétaire ou au gestionnaire (syndic, bailleur social, agence). Indiquez précisément les deux adresses, les surfaces respectives et la composition de chaque foyer. Joignez si possible une copie des baux et un justificatif du nombre d'enfants (livret de famille).
Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie datée. L'accord du bailleur est indispensable : il n'a aucune obligation d'accepter, mais un refus doit rester de bonne foi.
En cas d'accord, formalisez l'échange par écrit. De nouveaux baux ou des avenants sont en principe établis, et les conditions des contrats en cours (loyer, dépôt de garantie, état des lieux) doivent être clarifiées pour éviter tout litige ultérieur. En cas de silence ou de refus, vous pouvez relancer par écrit puis solliciter, si besoin, la commission départementale de conciliation.
Questions fréquentes
À qui adresser cette lettre de demande d'échange de logement ?
L'accord du bailleur est-il toujours nécessaire pour échanger son logement ?
Que risque-t-on en cas d'échange réalisé sans l'accord du bailleur ?
Que devient le bail de chaque locataire après l'échange ?
Quels documents joindre à la demande d'échange ?
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