Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un locataire accumule les retards ou cesse de payer son loyer, le bailleur n'est pas obligé de saisir aussitôt la justice. La mise en demeure constitue l'étape préalable indispensable : par ce courrier recommandé, vous rappelez au locataire ses impayés, le sommez de régulariser dans un délai précis et démontrez votre bonne foi. Elle ouvre la voie à une solution amiable et, si elle échoue, prépare solidement le dossier qui sera présenté au juge pour obtenir la résiliation du bail.
Pourquoi commencer par une mise en demeure
Face à un locataire qui ne règle pas son loyer, il n'est pas indispensable de faire délivrer immédiatement un commandement de payer par commissaire de justice. La démarche la plus efficace consiste à procéder en deux temps. Avant d'engager toute action judiciaire, le bailleur adresse une mise en demeure au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier vise à éviter le procès en obtenant une régularisation amiable, tout en montrant au tribunal que le propriétaire a sincèrement cherché une solution avant d'agir.
Les suites possibles
Même s'il ne fait pas délivrer de commandement, le bailleur a intérêt, dès cette étape, à alerter la caution de la situation, ne serait-ce que par lettre simple, afin de préserver ses droits. Si la mise en demeure reste sans effet, le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, puis assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de mise en demeure adressée à un locataire avant de l'assigner en résiliation de bail devant la justice.
Avant d'assigner le locataire devant le tribunal judiciaire pour résilier le bail, le propriétaire lui envoie une mise en demeure par lettre recommandée, le sommant de régulariser le manquement reproché sous peine de poursuites judiciaires.
Paris, le 3 août 2026.
Mise en demeure de régler les loyers impayés (lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
Vous êtes locataire de l'appartement situé [adresse complète du logement], dont je suis le propriétaire bailleur, en vertu du bail signé le [date de signature du bail]. Ce contrat prévoit, à sa clause [numéro de la clause], que le loyer mensuel de [montant du loyer] euros, charges comprises, est exigible et payable d'avance entre le [jour] et le [jour] de chaque mois.
Or, je constate que vous ne respectez pas régulièrement cette obligation. À ce jour, vous restez me devoir les loyers des mois de [mois concernés], soit une somme totale de [montant total dû] euros, dont vous trouverez le décompte détaillé joint à la présente. Les précédentes échéances n'ont par ailleurs été réglées qu'avec un retard répété, malgré mes rappels.
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler l'intégralité des sommes dues, soit [montant total dû] euros, dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier. Je vous demande de procéder sans délai au paiement de cet arriéré ainsi qu'au règlement de l'échéance courante.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint de faire valoir ma créance en justice et d'engager une procédure de résiliation du bail devant le juge des contentieux de la protection, comme m'y autorise le contrat. Je précise que les frais de procédure et les éventuels intérêts de retard resteraient alors à votre charge.
Je reste néanmoins à votre disposition pour examiner ensemble, le cas échéant, un échéancier de paiement permettant d'apurer votre dette à l'amiable. J'espère sincèrement ne pas avoir à recourir à une action contentieuse et vous invite à prendre rapidement contact avec moi pour régulariser cette situation.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Soyez précis sur la dette. Indiquez les mois impayés, le montant de chaque loyer et des charges, le total dû et la date d'exigibilité prévue au bail. Rappelez la clause du contrat fixant la date de paiement et, le cas échéant, la clause résolutoire. Joignez si possible un décompte détaillé des sommes réclamées.
Accordez un délai raisonnable de régularisation, en général huit à quinze jours. À l'expiration de ce délai sans paiement, vous pourrez faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, puis assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble).
Dès ce stade, prévenez la caution éventuelle, même par lettre simple : son engagement peut être mobilisé. Si une procédure de surendettement est en cours, signalez-la, car elle modifie les délais. Gardez une copie de tout courrier envoyé.
Questions fréquentes
Cette mise en demeure est-elle obligatoire avant d'assigner le locataire ?
Dans quels cas cette lettre est-elle utilisée ?
Quel délai laisser au locataire pour régulariser sa situation ?
Comment envoyer cette mise en demeure au locataire ?
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à la mise en demeure ?
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