Lettre pour demander une attestation d'assurances au locataire
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous louez un logement et vous voulez vous assurer que votre locataire est bien couvert ? La loi du 6 juillet 1989 oblige tout locataire à garantir les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et à en justifier chaque année auprès du bailleur. Ce courrier vous permet de réclamer l'attestation d'assurance habitation, à la remise des clés puis à chaque date anniversaire du bail. Notre modèle gratuit et personnalisable formule la demande clairement, rappelle l'obligation légale et fixe le délai de réponse, pour obtenir le document sans tension inutile.
La lettre de demande d'attestation d'assurance au locataire permet au propriétaire ou au bailleur d'obtenir la preuve que le logement loué est bien couvert. En cas de sinistre, cette attestation conditionne la prise en charge des dommages par l'assureur du locataire.
Une obligation prévue par la loi
L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques locatifs, principalement l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion. Il doit remettre une attestation au moment de la remise des clés, puis chaque année si le bailleur le demande. Le propriétaire est donc en droit de réclamer ce document à la signature du bail comme à chaque date anniversaire.
Que faire en cas de refus du locataire
Si le locataire ne fournit pas son attestation malgré la demande, le bailleur peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de réponse, il peut soit faire jouer la clause résolutoire du bail si elle existe, soit souscrire une assurance pour le compte du locataire et en répercuter le coût sur les charges, après l'en avoir averti.
Un modèle gratuit à personnaliser
Sur notre site, vous téléchargez gratuitement cette lettre aux formats Word et PDF. Il vous suffit de compléter le nom et les coordonnées du locataire, l'adresse du logement et le délai accordé, puis d'envoyer votre courrier. De quoi rédiger vos courriers de location sans y passer de temps.
Le bailleur peut demander chaque année à son locataire une attestation d'assurance habitation couvrant les risques locatifs. Cette obligation, prévue par la loi du 6 juillet 1989, s'impose au locataire dès la remise des clés et à chaque renouvellement annuel du bail.
Paris, le 25 juillet 2026.
Objet : Demande d'attestation d'assurance habitation
Madame, Monsieur,
En qualité de bailleur du logement situé [adresse complète du logement loué], que vous occupez au titre du bail signé le [date de signature du bail], je me permets de vous solliciter au sujet de votre assurance habitation. Comme vous le savez, la couverture des risques locatifs est une condition essentielle de notre relation locative, et il m'appartient de m'assurer qu'elle reste à jour.
Conformément à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, en particulier l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir me transmettre une attestation d'assurance en cours de validité, établie à votre nom pour le logement concerné.
Ce document devra mentionner l'adresse du logement, votre identité en tant qu'assuré, la période de garantie ainsi que les risques couverts. Je précise qu'une simple assurance de responsabilité civile vie privée ne saurait suffire, car elle ne couvre pas les risques locatifs dont vous répondez à mon égard. Je vous saurais gré de me faire parvenir cette attestation dans un délai de [nombre de jours, par exemple 15] jours à compter de la réception de la présente.
Si cette première demande vous est parvenue après le renouvellement de votre contrat, je vous remercie de m'adresser l'attestation correspondant à la nouvelle période de garantie. Vous pouvez me la transmettre par courrier ou par voie électronique, selon ce qui vous convient le mieux.
À défaut de réponse dans le délai indiqué, je me verrais contraint d'engager les mesures prévues par la loi et par notre contrat de location, qu'il s'agisse de la mise en demeure préalable ou de la souscription d'une assurance pour votre compte, dont le coût serait alors récupéré sur vos charges. Je préfère naturellement éviter d'en arriver là et compte sur votre diligence pour régulariser rapidement cette situation.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Précisez ce que vous attendez : une attestation en cours de validité qui mentionne l'adresse exacte du logement, le nom de l'assuré, la période de couverture et les risques garantis (incendie, dégât des eaux, explosion). Une assurance de responsabilité civile vie privée ne suffit pas, car elle ne couvre pas les risques locatifs dont le locataire répond envers le bailleur.
Accordez un délai raisonnable, en général quinze jours, et indiquez-le dans le courrier. Une première demande peut se faire par simple lettre ou par courriel. En l'absence de réponse, envoyez une relance, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception : conservez la preuve de dépôt et la copie du courrier, qui vous serviront en cas de litige.
Si le locataire reste sans assurance, deux options existent. Le bail peut prévoir une clause résolutoire permettant la résiliation après mise en demeure restée infructueuse. À défaut, vous pouvez souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le coût sur ses charges, après l'en avoir informé un mois à l'avance. Pensez à réclamer une nouvelle attestation à chaque échéance pour éviter toute interruption de garantie.
Questions fréquentes
Le bailleur est-il en droit d'exiger une attestation d'assurance au locataire ?
À quelle fréquence le propriétaire peut-il demander cette attestation ?
Que se passe-t-il si le locataire ne fournit pas l'attestation dans le délai imparti ?
Le propriétaire peut-il résilier le bail en cas d'absence d'assurance du locataire ?
L'attestation d'assurance du locataire est-elle gratuite à obtenir ?
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