Demander une attestation d'assurances au locataire

Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989.


Paris, le 17 novembre 2019.

Objet : Attestation d’assurances

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 7 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir par retour de courrier une attestation d’assurances couvrant les risques locatifs de votre appartement pour l’année 2009.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


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Dimanche 17 novembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com