Modèle de lettre :
Paris, le 19 avril 2024.
Objet : Attestation d’assurances
Madame, Monsieur,
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il est de votre responsabilité de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs liés à votre logement. Dans le cadre de notre engagement à assurer la sécurité de notre propriété, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir une attestation d'assurance valide.
Cette attestation doit prouver que vous êtes couvert pour les risques liés à votre logement, tels que les incendies, les dégâts des eaux et les responsabilités civiles. Elle doit également mentionner la durée de validité de votre assurance.
Nous vous rappelons que votre assurance est une protection indispensable pour vous-même et pour notre propriété. En cas de sinistre, elle vous permettra de couvrir les éventuels frais supplémentaires et de garantir la réparation des dommages causés à notre bien immobilier.
Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir une copie de votre attestation d'assurance dès que possible. Nous vous informons également que l'absence de cette attestation pourrait entraîner des sanctions légales.
En comptant sur votre compréhension et votre collaboration, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, cher locataire, l'expression de nos salutations distinguées.
[Votre nom]
Signature
A savoir
Pour demander une attestation d'assurances au locataire, vous devez prendre en compte quelques éléments clés. Tout d'abord, il est important de rappeler que le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques liés à son logement. En tant que propriétaire, vous avez le droit de lui demander une attestation d'assurances pour vous assurer qu'il est bien assuré.
Il est conseillé de préciser, dans le contrat de location, que le locataire doit vous fournir une attestation d'assurances chaque année. Cela vous évitera de devoir faire une demande en cours de bail. Si le locataire ne fournit pas d'attestation d'assurances malgré vos demandes, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser que le locataire dispose d'un délai de 15 jours pour vous fournir l'attestation, faute de quoi vous prendrez les mesures nécessaires pour résilier le contrat de location.
Si le locataire possède une assurance responsabilité civile, cela ne signifie pas nécessairement qu'il est assuré pour son logement. N'oubliez pas de demander également une attestation d'assurances couvrant le logement.
Enfin, veillez à bien préciser dans votre demande d'attestation d'assurances que vous souhaitez recevoir une copie de la police d'assurance ainsi que les coordonnées de la compagnie d'assurances. Ces informations peuvent s'avérer utiles en cas de sinistre.
Il est conseillé de préciser, dans le contrat de location, que le locataire doit vous fournir une attestation d'assurances chaque année. Cela vous évitera de devoir faire une demande en cours de bail. Si le locataire ne fournit pas d'attestation d'assurances malgré vos demandes, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser que le locataire dispose d'un délai de 15 jours pour vous fournir l'attestation, faute de quoi vous prendrez les mesures nécessaires pour résilier le contrat de location.
Si le locataire possède une assurance responsabilité civile, cela ne signifie pas nécessairement qu'il est assuré pour son logement. N'oubliez pas de demander également une attestation d'assurances couvrant le logement.
Enfin, veillez à bien préciser dans votre demande d'attestation d'assurances que vous souhaitez recevoir une copie de la police d'assurance ainsi que les coordonnées de la compagnie d'assurances. Ces informations peuvent s'avérer utiles en cas de sinistre.
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