Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre banque a prélevé des frais que vous n'aviez pas prévus : commission d'intervention, frais de tenue de compte, agios ou frais pour incident de paiement. Lorsque ces sommes ne correspondent pas à votre convention de compte ou dépassent les plafonds légaux, vous pouvez les contester par écrit. Ce courrier sert à demander des explications, à signaler une erreur et, le cas échéant, à obtenir le remboursement des montants indûment prélevés. Mieux vaut réagir vite, en gardant une trace écrite de votre démarche.
Frais bancaires non prévus : quand et comment réagir
Vous découvrez sur votre relevé des frais que vous n'aviez pas anticipés ? Commission d'intervention, frais de tenue de compte, agios, frais pour rejet de prélèvement ou pour incident de paiement : une banque ne peut facturer que des frais prévus par votre convention de compte et portés à votre connaissance. Lorsqu'un prélèvement ne correspond à rien dans ce document, ou qu'il dépasse les plafonds fixés par la loi, vous êtes en droit de le contester.
Ce modèle de lettre vous aide à exposer clairement votre réclamation auprès de votre établissement. Vous y rappelez votre numéro de compte, la date et le montant des frais litigieux, puis vous demandez une explication détaillée et, si la facturation est injustifiée, leur remboursement. Le courrier sert aussi de preuve écrite de votre démarche, ce qui compte si le différend se prolonge.
Que faire en cas de refus de la banque
Si votre établissement ne répond pas dans un délai raisonnable ou rejette votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur vos relevés. Conservez chaque échange et privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de vos courriers. À défaut de solution, l'ACPR peut être informée des pratiques de votre banque.
Le modèle est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous le personnalisez en quelques minutes selon votre situation et disposez d'une base sérieuse pour faire valoir vos droits.
Lorsque votre banque prélève des frais qui n'étaient pas prévus dans la convention de compte ou dans la plaquette tarifaire, vous avez le droit de les contester par courrier recommandé. En cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire.
Paris, le 12 juillet 2026.
Objet : Contestation de frais bancaires non prévus sur le compte n° [Numéro de compte]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte n° [Numéro de compte] ouvert dans votre établissement et je vous écris pour contester des frais prélevés le [Date du prélèvement], pour un montant de [Montant] euros, qui ne correspondent pas à ma convention de compte.
Après vérification de mes relevés et de la convention qui m'a été remise, ces frais n'y figurent pas et n'ont fait l'objet d'aucune information préalable de votre part. Or, vous ne pouvez facturer que des frais expressément prévus par notre contrat et portés à ma connaissance, conformément aux règles applicables aux conventions de compte.
Je vous demande de bien vouloir me communiquer le détail et la justification de ces prélèvements, en précisant la nature exacte de chaque opération facturée ainsi que la clause de la convention sur laquelle ils reposent. Je vous rappelle par ailleurs que les commissions d'intervention sont légalement plafonnées à [Montant plafond] euros par opération et [Montant plafond mensuel] euros par mois, et que tout dépassement constitue un prélèvement irrégulier.
Si ces frais ont été appliqués par erreur ou sans fondement, je vous prie de procéder à leur remboursement intégral et de régulariser mon compte dans les meilleurs délais. Je vous demande également de cesser à l'avenir tout prélèvement de même nature non prévu par notre contrat.
Vous trouverez ci-joint la copie du relevé concerné, sur lequel apparaissent les sommes contestées, ainsi qu'un extrait de ma convention de compte attestant de l'absence de ces frais. Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette réclamation et d'y apporter une réponse écrite dans le délai prévu pour le traitement des réclamations clientèle.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir gratuitement le médiateur bancaire de votre établissement, dont les coordonnées figurent sur mes relevés, et de signaler la situation aux autorités de contrôle compétentes.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vérifiez d'abord la nature des frais. Les commissions d'intervention sont plafonnées par la loi : 8 euros par opération et 80 euros par mois pour la plupart des clients, moitié moins pour les personnes en situation de fragilité financière. Au-delà, le prélèvement est irrégulier. Tout frais absent de votre convention ou appliqué sans information préalable peut aussi être réclamé.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. La banque doit accuser réception de votre réclamation et y répondre dans un délai court, en général quinze jours ouvrables et au plus tard deux mois.
En cas de refus ou de silence, saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de votre établissement. Sa saisine est gratuite. Vous pouvez aussi signaler la situation à l'ACPR. Pensez à demander, dans votre lettre, le remboursement des frais et l'arrêt des prélèvements similaires à l'avenir.
Questions fréquentes
Comment contester des frais bancaires non prévus ?
La banque est-elle obligée de m'informer avant de prélever des frais ?
Que faire si la banque refuse de rembourser les frais contestés ?
Ces frais peuvent-ils être remboursés ?
Jusqu'à quand peut-on contester des frais bancaires ?
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