lettre pour faire opposition à un paiement par chèque
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Faire opposition sur un chèque permet de bloquer auprès de votre banque le paiement d'un ou de plusieurs chèques, mais uniquement dans les cas prévus par la loi : perte, vol, utilisation frauduleuse, ou redressement et liquidation judiciaire de la personne à qui le chèque a été remis. Après la disparition de votre chéquier ou un cambriolage, chaque heure compte. Ce courrier confirme par écrit l'opposition déjà déclarée par téléphone, fige la date de votre démarche et liste les numéros de chèques concernés afin que votre banque conserve une trace écrite de votre demande.
Faire opposition à un chèque : les cas autorisés
L'opposition au paiement d'un chèque n'est possible que dans quatre situations strictement encadrées par la loi : la perte du chèque ou du chéquier, le vol, l'utilisation frauduleuse, ou l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la personne à qui le chèque a été remis.
En dehors de ces quatre cas, ou lorsque le titulaire du compte ne précise pas le motif de son opposition, la banque ne peut pas s'opposer au paiement du chèque. Faire opposition pour une autre raison, par exemple un simple litige commercial avec le bénéficiaire, est interdit et expose à des sanctions.
La marche à suivre
Réagissez sans attendre. Signalez d'abord l'opposition par téléphone auprès de votre banque ou du serveur national d'opposition, puis confirmez-la par écrit dès que possible. Précisez le motif, les numéros des chèques concernés et joignez les justificatifs utiles, comme le récépissé de dépôt de plainte en cas de vol.
Si la banque ne peut pas admettre votre opposition, elle doit vous adresser un courrier expliquant la raison pour laquelle elle n'a pas été retenue. Conservez une copie de toutes vos démarches, ainsi que l'avis de réception de votre lettre recommandée.
Pour faire opposition à un paiement par chèque, vous devez contacter votre banque sans délai, par téléphone puis par écrit, en justifiant d'un motif légal : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, ou procédure collective du bénéficiaire. Tout autre motif constitue une opposition abusive passible de sanctions pénales.
Paris, le 7 juillet 2026.
Objet : Opposition au paiement de chèques à la suite d'un vol
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° [numéro de compte] ouvert dans vos livres, je me permets de vous écrire à la suite d'un vol. Le [date], j'ai été victime d'un cambriolage à mon domicile situé [adresse complète], au cours duquel mon chéquier rattaché à ce compte m'a été dérobé.
Par la présente, je vous confirme par écrit l'opposition que je vous ai déjà signalée par téléphone le [date], auprès de votre agence ainsi que du serveur national d'opposition. Conformément à l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, le motif invoqué est le vol de mon chéquier. Je vous demande donc de bloquer sans délai le paiement des chèques suivants :
- du n° [premier numéro] au n° [dernier numéro] ;
- ainsi que tout chèque issu de ce chéquier portant un numéro compris dans cette série.
Afin d'éviter toute erreur, je précise que le dernier chèque que j'ai moi-même émis et qui doit donc être honoré porte le n° [numéro]. Les chèques portant un numéro postérieur n'ont jamais été signés par mes soins et ne doivent en aucun cas être payés.
Vous trouverez ci-joint une copie du récépissé de dépôt de plainte établi par [commissariat / gendarmerie] le [date]. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette opposition, ainsi que la liste des éventuels chèques déjà présentés au paiement. Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'opposition n'est légale que pour quatre motifs : la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse du chèque, ou le redressement et la liquidation judiciaire du porteur. Indiquez clairement celui qui s'applique à votre cas. En dehors de ces situations, votre banque peut refuser l'opposition et payer le chèque.
Listez avec précision les numéros des chèques volés ou perdus et indiquez le numéro du dernier chèque que vous avez réellement émis. Vous évitez ainsi de bloquer par erreur un chèque que vous avez vous-même remis à un tiers de bonne foi.
En cas de vol, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joignez au courrier une copie du récépissé de dépôt de plainte.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Si la banque refuse votre opposition, elle doit vous en indiquer le motif par écrit. Une opposition fondée sur un motif non prévu par la loi, comme un simple litige commercial, est interdite et passible de sanctions pénales.
Questions fréquentes
Dans quels cas peut-on légalement faire opposition à un chèque ?
Comment faire opposition à un chèque concrètement ?
Que risque-t-on si l'on fait opposition sans motif valable ?
Faire opposition à un chèque est-il payant ?
Que faire si la banque refuse de prendre en compte l'opposition ou si le chèque a déjà été encaissé ?
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