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lettre pour faire opposition à un paiement par chèque
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'opposition sur chèque permet de bloquer le paiement d'un ou plusieurs chèques auprès de votre banque, mais elle n'est valable que dans des cas bien précis : vol, perte, utilisation frauduleuse ou procédure collective ouverte contre le bénéficiaire. Après un cambriolage ou la disparition de votre chéquier, il faut agir vite. Ce courrier confirme par écrit l'opposition déjà signalée par téléphone et liste les numéros de chèques concernés, pour que votre banque conserve une trace de votre démarche.
Faire opposition à un chèque : les cas autorisés
L'opposition au paiement d'un chèque n'est possible que dans quatre situations strictement encadrées par la loi : la perte du chèque ou du chéquier, le vol, l'utilisation frauduleuse, ou l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la personne à qui le chèque a été remis.
En dehors de ces quatre cas, ou lorsque le titulaire du compte ne précise pas le motif de son opposition, la banque ne peut pas s'opposer au paiement du chèque. Faire opposition pour une autre raison, par exemple un simple litige commercial avec le bénéficiaire, est interdit et expose à des sanctions.
La marche à suivre
Réagissez sans attendre. Signalez d'abord l'opposition par téléphone auprès de votre banque ou du serveur national d'opposition, puis confirmez-la par écrit dès que possible. Précisez le motif, les numéros des chèques concernés et joignez les justificatifs utiles, comme le récépissé de dépôt de plainte en cas de vol.
Si la banque ne peut pas admettre votre opposition, elle doit vous adresser un courrier expliquant la raison pour laquelle elle n'a pas été retenue. Conservez une copie de toutes vos démarches.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Objet : Opposition au paiement de chèques suite à un vol
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai été victime d'un cambriolage à mon domicile situé [adresse complète], au cours duquel mon chéquier rattaché au compte n° [numéro de compte] m'a été dérobé.
Par la présente, je vous confirme l'opposition que je vous ai signalée par téléphone le [date], et je vous demande de faire opposition au paiement des chèques suivants :
- n° [premier numéro] à [dernier numéro]
- n° [premier numéro] à [dernier numéro]
Le dernier chèque que j'ai moi-même émis et qui doit donc être honoré porte le n° [numéro]. Les chèques portant un numéro postérieur ne doivent en aucun cas être payés.
Vous trouverez ci-joint une copie du récépissé de dépôt de plainte établi par [commissariat / gendarmerie] le [date]. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette opposition et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : faites d'abord opposition immédiatement par téléphone, jour et nuit, auprès du serveur interbancaire au 0 892 68 32 08, puis auprès de votre agence. L'opposition téléphonique n'est valable que 48 heures : ce courrier sert à la confirmer par écrit et à figer la date.
L'opposition n'est légale que pour quatre motifs : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, ou redressement et liquidation judiciaire du porteur. Indiquez clairement lequel s'applique à votre situation. En dehors de ces cas, la banque peut refuser votre opposition et payer le chèque.
Listez avec précision les numéros des chèques volés ou perdus, et précisez le numéro du dernier chèque réellement émis par vos soins. Cela évite de bloquer un chèque que vous avez vous-même remis à un tiers.
En cas de vol, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joignez une copie du récépissé de dépôt de plainte à votre courrier.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Si la banque refuse votre opposition, elle doit vous en indiquer le motif par écrit. Sachez qu'une opposition pour un motif non prévu par la loi est passible de sanctions pénales.
L'opposition n'est légale que pour quatre motifs : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, ou redressement et liquidation judiciaire du porteur. Indiquez clairement lequel s'applique à votre situation. En dehors de ces cas, la banque peut refuser votre opposition et payer le chèque.
Listez avec précision les numéros des chèques volés ou perdus, et précisez le numéro du dernier chèque réellement émis par vos soins. Cela évite de bloquer un chèque que vous avez vous-même remis à un tiers.
En cas de vol, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joignez une copie du récépissé de dépôt de plainte à votre courrier.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Si la banque refuse votre opposition, elle doit vous en indiquer le motif par écrit. Sachez qu'une opposition pour un motif non prévu par la loi est passible de sanctions pénales.
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