Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre banque vient de bloquer tout ou partie de votre compte à la suite d'un avis de saisie : saisie-attribution lancée par un créancier muni d'un titre exécutoire, ou saisie administrative à tiers détenteur réclamée par le Trésor public. Si le montant prélevé vous paraît excessif, si le solde bancaire insaisissable ne vous a pas été laissé, ou si la dette elle-même prête à discussion, vous avez le droit de réagir. Ce modèle vous aide à formaliser votre contestation auprès de l'huissier et de la banque, puis à saisir le juge de l'exécution dans le délai d'un mois.
Lorsqu'un créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, titre administratif), il peut faire pratiquer une saisie-attribution sur vos comptes bancaires par un commissaire de justice. Le Trésor public, lui, recourt à la saisie administrative à tiers détenteur. Dès réception de l'avis, la banque bloque les sommes saisies pendant un délai d'indisponibilité, puis les verse au créancier si aucune contestation n'aboutit.
Le solde bancaire insaisissable
En application de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la banque doit laisser à votre disposition une somme à caractère alimentaire correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul. L'article R162-2 du même code prévoit que cette mise à disposition est automatique : vous n'avez aucune démarche à accomplir pour en bénéficier. Si la banque n'a pas appliqué ce solde insaisissable, ou si l'avis de saisie porte sur une somme supérieure à votre dette, vous pouvez contester la saisie.
Les sommes protégées
Certaines rentrées d'argent restent insaisissables, en tout ou partie : la fraction insaisissable des salaires, le RSA, les allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, les pensions alimentaires ou encore certaines prestations sociales. Si des sommes de cette nature ont été saisies à tort, vous pouvez en demander la restitution en apportant la preuve de leur origine.
Contester devant le juge de l'exécution
La contestation relève de la compétence du juge de l'exécution. Vous devez agir dans le mois suivant la dénonciation de la saisie, dénoncer votre contestation à l'huissier qui a pratiqué l'acte, puis saisir le juge tout en informant l'huissier de cette saisine. Le respect de ces formalités et des délais conditionne la recevabilité de votre demande.
Pour contester une saisie sur votre compte bancaire, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification pour saisir le juge de l'exécution, tout en informant le commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : contestation de saisie sur compte bancaire
Madame, Monsieur,
Une saisie d'un montant de [montant saisi] € m'a été dénoncée le [date de la dénonciation], par acte de Maître [nom de l'huissier], commissaire de justice, concernant mon compte numéro [numéro de compte] ouvert dans vos livres. Par la présente, je vous informe que je conteste cette saisie et que je porte cette contestation devant le juge de l'exécution.
Je fonde ma contestation sur l'absence de mise à ma disposition du solde bancaire insaisissable. Les articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoient en effet que l'établissement laisse automatiquement à ma disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, sans aucune démarche de ma part.
Or, mon compte présentait à la date de la saisie un solde créditeur de [solde du compte] €. La somme correspondant au solde insaisissable aurait donc dû rester disponible. Je vous demande en conséquence de procéder sans délai à sa restitution sur mon compte.
Par ailleurs, la saisie a porté sur des sommes d'origine alimentaire qui ne pouvaient être appréhendées : [préciser la nature des sommes, par exemple salaire, RSA, allocations familiales, pension alimentaire]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs établissant l'origine de ces versements, ainsi que mes relevés de compte sur la période concernée.
Conformément à l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, je dénonce ce jour la présente contestation à l'huissier ayant pratiqué la saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception, et j'en informe le greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [ville du tribunal].
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette contestation avant tout versement des fonds au créancier et de me confirmer la régularisation de mon compte. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce complémentaire utile à l'examen de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La démarche se déroule en deux temps. Dénoncez d'abord votre contestation à l'huissier qui a pratiqué la saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Saisissez ensuite le juge de l'exécution par assignation, et informez l'huissier de cette saisine le jour même, par courrier simple. Conservez toutes les preuves d'envoi et les avis de réception.
Le motif le plus fréquent est le solde bancaire insaisissable : la banque doit laisser à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, sans aucune démarche de votre part. Vérifiez sur votre relevé que ce montant vous a bien été laissé.
Joignez la copie de l'acte de saisie, vos relevés de compte sur la période et les justificatifs des sommes que vous estimez insaisissables (salaire, prestations sociales, pension alimentaire, allocations). Indiquez le montant exact que vous contestez et la base légale invoquée. En cas de rejet par le juge, l'appel reste ouvert dans les quinze jours suivant la notification de la décision.
Questions fréquentes
À qui adresser la contestation d'une saisie sur compte bancaire ?
Quel est le délai pour contester une saisie bancaire ?
La procédure de contestation est-elle gratuite ?
Quels justificatifs fournir si des sommes insaisissables ont été bloquées ?
Que se passe-t-il si la contestation est rejetée ou faite hors délai ?
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